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28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 21:49

APL, ALS : les aides au logement gelées en 2014

aides, logement, budget, 2014, apl

Le projet de loi de finances 2014 (PLF 2014) prévoit de figer les aides au logement, dont les APL, l'année prochaine. Une des raisons invoquées par Bercy est l'encadrement des loyers, qui est supposé limiter l'évolution des dépenses de logement des locataires.

Les locataires bénéficiaires des APL ne bénéficieront d'aucun coup de pouce l'an prochain. En effet, les aides au logement n'augmenteront pas en 2014, selon le projet de Budget 2014 présenté mercredi 25 septembre 2013 en Conseil des ministres.

Concrètement, cela signifie que les personnes bénéficiant des aides personnelles au logement (APL) ou de l'allocation de logement à caractère social (ALS) ne toucheront pas plus en 2014 qu'en 2013. Au 1er janvier 2013, les APL avaient été revalorisées de 2,15%, soit la progression de l'indice de revalorisation des loyers (IRL) retenue et un peu plus que l'inflation constatée par l'Insee en 2012 (2%). Selon l'observatoire privé des loyers Clameur, les loyers hors logements sociaux ont progressé quant à eux de 2,2% en moyenne l'an dernier.

Par ailleurs, l'allocation de logement à caractère familial (ALF) sera également gelée. Cette disposition sera néanmoins intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté jeudi 26 septembre 2013.

D'après l'étude d'impact de Bercy, l'hypothèse actuelle d'IRL aurait entraîné une hausse des aides au logement de 1,13% au 1er janvier 2014, moins importante que la prévision d'inflation (1,3%).

6,4 millions de ménages impactés

La non-revalorisation des aides au logement doit participer à la maîtrise de la dépense publique, cette mesure devant permettre à l'Etat d'économiser au total (APL, ALS et ALF) 177 millions d'euros. Dans son évaluation préalable d'impact, Bercy indique que le gel «a un impact sur l'ensemble des bénéficiaires, soit 6,4 millions de ménages ». Pour les seules APL, le nombre de bénéficiaires augmenter l'an prochain, pour se situer à environ 4 millions. Néanmoins, « son ampleur est toutefois limitée, puisqu'elle représente en moyenne une moindre aide de quelques euros par mois et par ménage bénéficiaire par rapport à une indexation sur l'IRL ».

Surtout, le gouvernement invoque sa politique du logement pour justifier d'un maintien à niveau des aides au logement : la non indexation des APL et autres allocations se fait ainsi « en cohérence avec l'encadrement des loyers ». La ministre du Logement Cécile Duflot a en effet mis en place l'encadrement des loyers au renouvellement de bail ou pour une nouvelle location au 1er août 2012. La mesure a été renouvelée au 1er août 2013. Cet encadrement limite la progression des loyers à l'IRL en zones tendues, où la demande excède significativement l'offre, excepté en cas de travaux.

Une nouvelle version de l'encadrement des loyers est proposée dans le projet de loi Alur sur le logement et l'urbanisme. Selon Cécile Duflot, elle doit permettre de faire baisser les loyers les plus élevés, notamment à Paris.

Il est à noter néanmoins que les APL ne bénéficient pas uniquement aux locataires : les particuliers qui deviennent propriétaires à l'aide d'un prêt conventionné peuvent également toucher cette aide afin de réduire leurs dépenses de logement. Il est également possible de bénéficier d'un prêt conventionné avec l'Etat pour financer certains travaux.

A noter que le projet de loi de finances pour 2014 instaure «l'application d'un doublement du forfait charges dans les calculs » de l'APL des ménages à faibles ressources occupant des logements très sociaux financés par le fonds national de développement dédié. Une mesure qui doit bénéficier à 2.000 logements.

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22 septembre 2013 7 22 /09 /septembre /2013 20:15

Loi ALUR : Baisse des loyers !
Droit à un logement stable et décent pour tous !
  


Le projet de loi ALUR de Mme Cécile Duflot, qui sera débattu à l’assemblée nationale à partir du 10 septembre a bien mauvaise allure. Il menace de faire monter les loyers et de chasser vers la périphérie les locataires modestes ou anciens qui se maintiennent dans les centres.

Il ne prévoit rien pour protéger les locataires contre la précarisation de leur statut, contre les abus des bailleurs indélicats (marchands de sommeil, loueurs de logements indignes ou indécents…) ou contre les expulsions « représailles » ou illégales.

Il ne prévoit pas non plus d’aider les plus mal lotis : améliorer la loi de réquisition, qui reste inappliquée malgré les promesses de Mme Duflot, reloger les prioritaires DALO qui sont 40 000 en attente, suspendre les expulsions sans relogement, respecter le droit à l’hébergement des sans abri jusqu’à leur relogement, sortir les mal logés des taudis et des hôtels pour les reloger dignement… 

Il n’est nulle part question d’abroger la Loi Boutin et les autres lois qui conduisent à la marchandisation du logement social, à la hausse des loyers HLM, tandis que le 1 % logement et le Livret A qui permettent de financer la construction des HLM sont détournés pour d’autres usages (30 milliard du Livret A ont été offerts aux banques sans contre partie le 1er aout 2013)

La crise du logement elle n’attend pas ; depuis 2000 le nombre d’expulsions a doublé, le nombre de sans abri aussi, les locataires sont étranglés par des loyers de plus en plus chers tandis que les bailleurs privés s’enrichissent comme jamais : les profits locatifs ont augmenté de 74% en 10 ans.
C’est pourquoi nous demandons à nouveau :

- L’encadrement à la baisse des loyers privés : 20% sous le loyer moyen de référence ;
- Le gel des loyers en HLM, le relèvement des APL et des aides à la pierre pour leur construction ;
- Le renforcement des droits des locataires et des résidents de foyers à un logement stable, décent, et accessible, l’interdiction des congés ventes, des congés frauduleux;
- L’arrêt des expulsions sans relogement et la pénalisation des expulsions illégales ; 
- Le respect et le renforcement des lois pour les mal logés et les sans logis : Loi DALO, Droit à l’hébergement, loi de réquisition, logement indécent ou indigne ;
- L’abrogation de la loi Boutin et de toutes les mesures de marchandisation des HLM ;
- La restitution des 60 milliards d’euros du livret A offerts, par les gouvernements depuis 2009, au banques sans contrepartie, et le rétablissement du 1% logement, afin de financer annuellement 1 million de mise aux normes thermiques et  150 000 logements sociaux promis  François Hollande.


PLATE FORME LOGEMENT DES MOUVEMENTS SOCIAUX

http://contrelelogementcher.org/ <http://contrelelogementcher.org/>  
Logement : CSF, DAL, CNL, ACDL, CGL , Advocacy, AFVS, Bagagérue, CAHL 94, CAL, Copaf – 
Syndicats:  CGT,  FSU, Sud Santé Sociaux, SAF, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale Psychiatrique,  
Solidarité :  AITEC, ATTAC,  AC !,  CNAFAL, Fondation Copernic, MRAP ...

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11 septembre 2013 3 11 /09 /septembre /2013 20:55

Bezons : des logements sociaux attribués selon un barème de points

Rédigé le 11/09/2013 - 0 Commentaires
Bezons joue la transparence dans les attributions de logements sociaux. La ville a mis en place un système de points. Plus le nombre de points est important, meilleure est la place dans la liste d’attente. La commune s’est inspirée d’autres villes où ce dispositif existe déjà, comme à Colombes dans les Hauts-de-Seine. Comment ce barème est-il établi ? Le reportage de VOtv.
 

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26 août 2013 1 26 /08 /août /2013 10:39

Bezons joue la transparence pour l’attribution des HLM

La ville de Bezons a défini un système de points pour prioriser les demandes de logements sociaux et rendre le système plus juste.

Maïram Guissé | Publié le 26 août 2013, 07h00
 
Le logiciel Pelehas permet d’attribuer des points en fonction de la situation personnelle du demandeur d’un logement social. Le total de ces points sert alors à donner un rang au dossier pour le type de logement visé.Le logiciel Pelehas permet d’attribuer des points en fonction de la situation personnelle du demandeur d’un logement social. Le total de ces points sert alors à donner un rang au dossier pour le type de logement visé.

Le  pour tous, voilà ce à quoi aspire la ville de Bezons par la mise en place d’un système de « critérisation-cotation ». Objectif de ce dispositif : « Garantir aux demandeurs de logements une totale transparence quant à l’attribution d’appartements sociaux avec la mise en place d’un barème à points, insiste Dominique Lesparre, le maire de Bezons (PC). Nous sommes les seuls à le faire dans le département. »

La commune, d’environ 28000 habitants, comptabilise près de 1500 demandes de logements ; en ajoutant les bénéficiaires du numéro unique régional (pour demander un logement social en Ile-de-), ce chiffre grimpe à 2100. « Nous sommes confrontés à une explosion des demandes et les délais sont de plus en plus longs à cause de la  du logement », poursuit l’élu. Pour un appartement de type T 1 ou T 2, l’attente peut effectivement être de trois ans et de dix ans pour un logement T 4 ou T 5.

Certains, las de ne pas voir leur situation évoluer, deviennent violents. « Nous sommes très souvent interpellés de façon agressive, nous avons même déposé plusieurs plaintes, détaille Dominique Lesparre. Face à ce constat et devant la difficulté d’expliquer à chaque personne quelle est sa situation, le conseil municipal a redéfini les critères d’attribution des logements sociaux selon des bases de justice et d’objectivité. »

Pour ce faire, le service habitat utilise, depuis le 1er janvier, le logiciel Pelehas (Peuplement des logements en habitat social) pour le suivi et la gestion des demandes. « Et ça fonctionne », assure le maire. Le nouveau barème à points, mis en place par les élus, s’intéresse en premier lieu à l’ancienneté de la demande, puis à la situation sociale de la personne, c’est-à-dire un éventuel handicap, son âge, la composition de sa famille et son lieu de travail. « Nous garantissons ainsi les mêmes règles à tous les demandeurs et réduisons au maximum la part de subjectivité », insiste Dominique Lesparre qui s’est inspiré des « villes de Colombes (Hauts-de-Seine), Villeurbanne (Rhône-Alpes) ou encore Rennes (Bretagne), où ce système existe déjà et fait ses preuves ». Pour autant, pas question de répondre favorablement à des personnes aux ressources financières non adaptées ou s’il manque un document, ou encore si le demandeur est en situation d’expulsion. « Par ailleurs, ceux à qui nous proposons des logements mais qui les refusent perdent des points, insiste Dominique Lesparre. L’année dernière, 42% des propositions ont été rejetées ; en 2011, c’était 50%, c’est beaucoup trop… » Aujourd’hui, tous les demandeurs ont reçu un document avec cette grille qui leur stipule leur nombre de points et leur place dans la liste d’attente pour avoir un logement social.

Cette grille de notation peut, après avis du conseil municipal, être modifiée en fonction de la réalité du moment ou des corrections nécessaires à apporter. S’il est trop tôt pour juger du dispositif, en huit mois d’application, le maire assure cependant que ce dispositif « a permis d’apaiser le débat ».

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25 juillet 2013 4 25 /07 /juillet /2013 20:26

Echos Régional 25/07/2013

logt-insalubres-bezons.jpg

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 21:57

Logement : du changement dans les critères d'attributions des HLM à Bezons

Rédigé le 2/07/2013 - 0 Commentaires

La ville de Bezons a revu les critères d'attribution de ses HLM. Un nouveau système basé sur un barème de point permet désormais un traitement « plus juste » des demandes. 

Le conseil municipal de Bezons a revu les critères d'attributions des logements sociaux dans la ville. Depuis le 1er janvier, le service Habitat, qui reçoit les demandes de logement social, se base sur un barème de points attribués selon les critères retenus par le les élus. Il s'intéresse en premier à l'ancienneté de la demande, puis à la situation sociale de la personne, c'est à dire le handicap, l'âge, la composition de la famille et le lieu de travail.

Dominique Lesparre tient ainsi à que tous les demandeurs de logement soient égaux. « La priorité de la ville est de garantir aux demandeurs une totale transparence. La crise du logement et les délais de plus en plus longs nous ont conduits à rechercher des solutions plus justes et visant à encourager la mixité sociale et à favoriser l'accès au premier logement », explique-t-il. Pas question cependant de répondre favorablement à des personnes aux ressources financières non adaptées. Idem s'il manque un document ou que le demandeur est en situation d'expulsion. La grille d'attribution est par ailleurs susceptible d'être modifiée en fonction de la réalité du moment ou des corrections nécessaires apportées en cours d'année.

VO News

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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 23:28

urgence logement cherPLATE-FORME LOGEMENT DES  MOUVEMENTS SOCIAUX

 

 Réformes indispensables:

 

1 - Rendre effectifs les droits des mal logés et sans logis

-2 -  Encadrer et baisser les loyers

3 – Restaurer le droit à un  logement stable

4 – Stopper les expulsions et soutenir le maintien dans les lieux

5 – Lutter contre le logement indigne

 

 1 - Rendre effectifs les Droits

1 - Rendre effectifs les Droits des mal logés et des sans logis

 

Le Droit Au Logement a été reconnu dans les traités internationaux ratifiés par la France. Il a été reconnu dans le préambule de plusieurs textes de loi relatifs au logement et à l’urbanisme.

Il a été qualifié en 1995 par le Conseil Constitutionnel « d’objectif à caractère constitutionnel ».

 

Il est temps d’atteindre cet objectif. La France est en retard par rapport à d’autres membres de l’Union Européenne, qui l’ont intégré dans leur constitution.

 

Une telle initiative permettrait plus efficacement d’assurer à toute personne, quelques soient ses revenus, un logement décent et stable, et d’agir dans les situations de crise grave du logement comme celle que nous traversons.

 

La plate-forme rappel l’impérieuse nécessité de reloger les 50 000 ménages prioritaires DALO particulièrement dans les secteurs où son application est difficile, (Ile de France et  Paris, comptant respectivement 35 000 et 17 000 ménages en attente).

Les signataires de la plate forme dénoncent également la violation de la loi relative au Droit à l’hébergement, et demandent la mobilisation en urgence de logements et locaux vacants pour mettre à l’abri les 150 000 sans logis comptabilisés dans notre pays.

 

A cette fin, les signataires  demandent à nouveau au Gouvernement de lancer un programme de mobilisation de 100 000 logements vacants, ou locaux équivalents, dont 50 000 en ile de France, pour loger les sans abris et les prioritaires DALO, et mettre l’État en conformité avec les lois qui protègent les personnes vulnérables.

 

Les signataires rappellent notamment que la loi de réquisition, n’a à ce jour pas été mise en œuvre, malgré les engagements du gouvernement, or la France n’a jamais compté autant de logements vacants, près de 2,4 millions, auxquels il faut ajouter les bureaux et locaux d’activité inutilisés qui représentent plusieurs millions de mètres carrés.

 

  

La Pate forme demande :

 

1 - Inscrire le Droit au logement dans la Constitution

 

2 – Tout de suite utiliser la procédure de réquisition du 11 octobre 1945, et rendre efficace la procédure de 1998 : supprimer les recours dilatoires des propriétaires, l’élargir aux propriétaires physiques détenant 3 logements et plus, et sur les logements isolés, rendre possible la gestion des réquisitions par les habitants.

 

3 - Loi DALO : dans les zones tendues, mobiliser un tiers de tous les autres contingents jusqu’à la résorption de la demande non satisfaite dans les délais légaux , prévoir la mise en œuvre de la loi de réquisition,  la préemption locative,  l’intermédiation locative dans le parc privé

 

4 - Loi DALO : Déplafonner les astreintes DALO et prévoir leur versement au demandeur afin qu’il puisse se reloger, ou à un organisme missionné pour le loger temporairement ;

 

5 - Droit à l’hébergement : Renforcer les obligations municipales de créations de places d’hébergement et prévoir des sanctions en cas de défaillance.

 

6 - Instituer un service public de l’hébergement, chargé de pourvoir à toutes les demandes de détresse et d’accueil  des personnes sans logis, doté des moyens financier suffisants, ainsi que du pouvoir de réquisition.  Prévoir des sanctions financières en cas de défaillance.

 

7 – Renforcer les droits aux hébergés, comme ceux des résidents de logements foyer, à statut stable.

  

 

2 - Encadrer et baisser

les loyers et les charges

 

La cherté des loyers aggrave la crise du logement et la crise immobilière, et de surcroit est source d’inégalité  sociale croissante et de déséquilibre économique.

 

La moyenne des loyers a augmenté environ de 50% en France, depuis 2000.  Elle a doublé depuis 1990. Elle a augmenté deux fois plus vite que l’inflation, comme l’indice des loyers :

 

 

Evolution de puis 1990 des loyers au métre carré, dans le parc locatif privé

 

Évolution de l’indice des loyers et de l’indice des prix depuis 1990

 

Province

En €/m2

Petite couronne

En €/m2

Paris

En €/m2  

 

 

Indice des loyers (ICC puis IRL)

Indice des prix

1990

4,5

8,3

10,2

 

100 %

100 %

2000

6,2

10,9

13,6

 

116 %

118 %

2012

9,1

16,9

20,8

 

173 %

147 %

                                                                                              Source : INSEE-OLAP

 

La hausse moyenne des loyers à la relocation a été en 2012 de 6% à Paris et de 5% en Ile de France (OLAP).  La situation continue à se dégrader.

La baisse de la production de logements, conséquence de la cherté de l’immobilier et du foncier, menace de renforcer encore la hausse des loyers.

 

La hausse des taux d’effort net des locataires dans le parc privé s’élevait déjà en 2007 à plus de 30% pour la moitié la moins riche des ménages (INSEE). Il n’est plus rare que des locataires consacrent  plus de 50% de leurs revenus au loyer, particulièrement dans les centres urbains.

Source récurrente de profits excessifs, la location de micro surfaces atteint souvent à Paris 50 ou 60 euros le mètre carré, parfois pour des locaux ne répondant pas aux normes de décence.

 

La progression rapide des profits tirés des loyers dans le parc privé confirme cette évolution rapide et excessive. Selon le ministère des finances, les revenus locatifs dans le parc locatif privé sont passés de 18,9 milliards d’euros en 2000, à 33 milliards en 2009, soit une hausse de 74% en 10 ans ! On peut raisonnablement estimer que les profits ont doublé entre 2000 et aujourd’hui.

 

La hausse des loyers a produit un enrichissement deux fois plus rapide des bailleurs, et conduit à un appauvrissement aussi rapide des locataires modestes logés dans ce parc.

La rente locative ponctionne lourdement le budget des ménages au détriment des revenus du travail, eux même en baisse pour les couches populaires et moyennes.

 

Il est nécessaire de revenir à des niveaux de loyer décents pour les ménages modestes et les couches moyennes, qui constituent l’essentiel des locataires du parc privé, et sont soumis à une exploitation injustifiée.

Dans ce contexte, la PFLMS demande un encadrement rigoureux des loyers dans le parc locatif privé, et leur baisse de 20% dans les zones tendues.

 

Dans le parc HLM la hausse des loyers est moins rapide mais est largement supérieure à l’inflation. Conjuguée à l’érosion de la solvabilité des aides à la personne (APL),  la hausse des loyers impacte les locataires du logement social. Le désengagement financier de l’État, le dépassement de plus en plus fréquent des plafonds de loyers de l’APL et les travaux de mise en aux normes énergétiques ont alourdi considérablement la quittance.

 En l’absence d’un coup d’arrêt à la remise en ordre des loyers, la situation va continuer de se dégrader.

En 2007, le taux d’effort net moyen se situait aux alentours de 24% pour la moitié des locataires les moins riches (INSEE). Le taux d’effort net s’est encore alourdi ces dernières années, et là aussi les locataires consacrent de plus en plus fréquemment la moitié de leur revenu au loyer.   

 

Dans le parc locatif social, la plate forme demande la revalorisation des APL, la baisse des loyers dans le parc locatif social, l’arrêt des processus de marchandisation des HLM, l’abrogation notamment des articles de la loi Boutin (2009) relatifs au logement social.

 

Le décret bloquant les loyers à la relocation est inefficace :

La Plate forme logement constate que le décret du 2 août interdisant les hausses de loyers au changement de locataire est peu respecté, car les locataires n’ont pas les moyens de le faire respecter : le bailleur n’est pas tenu de présenter la dernière quittance du locataire précédant, ni de déclarer le montant de la location détaillée par logement l’administration fiscale ou locale.

 

La PFLMS émet des inquiétudes sur la fixation du loyer moyen de référence, puisque les informations recueillies sont issues des bailleurs et des milieux de l’immobilier, ce qui fragilise considérablement la fiabilité du résultat, et s’inquiète du projet de création d’un loyer de référence supérieur au loyer moyen.

 

 

Réformes nécessaires :

 

1 – Fixation du loyer de référence au mètre carré, à partir des loyers déclarés logement par logement,  et collectés par l’administration fiscale ou locale , en excluant les baux meublés, les autres baux spécifiques, et les micro surfaces.

 

2 – Plafonnement des loyers ; par type de logement et par quartier, en application d’un barème publié annuellement et accessible à tous.

 

3 – Ce barème est établi en fonction du loyer de référence, et dans les zones tendues,  est minoré au maximum de 20%

 

4 -  Ce barème s’applique dès  la publication de la loi, sur tout les baux (baux en cours ou nouveau, meublés ou non …). Les loyers inférieurs ne sont pas augmentés. Les loyers de logements indécents sont diminués de 30 à 60%, et ceux des logements indignes sont supprimés, dès la délivrance rapide de la 1ere injonction.

 

5 –Aligner la hausse annuelle des loyers sur l’indice des prix à la consommation (inflation), car les indices actuels sont des facteurs inflationnistes.

 

6 -  Calcul de la surface réelle du logement au frais du bailleur lorsqu’ elle est manifestement surévaluée.

 

7 - Annexer au nouveau bail copie de l’ancien bail et des 3 dernières quittances, et une attestation du service où a été enregistré le loyer précédant ;

 

8 – Relèvement des plafonds de loyer de l’APL de 10 à 20%

 

9 – Abrogation des articles relatifs au logement social de la loi BOUTIN.

 

  

3 - Pour le  Droit à un logement stable

Contre la précarité du logement

 

 

1 - L’instabilité du logement nourrit la crise

 

La stabilité du logement est essentielle pour les locataires, les couches populaires, les personnes âgées ou handicapées, et tous les habitants qui construisent au fil des années leurs réseaux relationnels d’entraide de quartier … la stabilité est un besoin social d’autant plus important que l’individualisme fragmente la cohésion sociale. Il faut donc la renforcer.

 

La précarisation des statuts locatifs au nom de la mobilité, revendiquée par les bailleurs et les milieux économiques libéraux, ne produit pas une mobilité « choisie » mais une mobilité « contrainte », et de la grande exclusion. Elle soutient la hausse des loyers, puisque la rotation des locataires plus fréquente permet d’augmenter les loyers plus rapidement.  Elle ouvre au marché immobilier et locatif la voie de la discrimination urbaine et la résurgence de formes d’exploitation et d’habitat que l’on pensait révolues, fondées sur la peur d’être jeté à la rue.

 

La précarisation des statuts locatifs est un avantage pour la rentabilité des baux, elle est dédiée à accroître les profits locatifs, la rente et la spéculation, un enrichissement sans cause. Elle est un désavantage économique pour l’ensemble de la société.

 

Ainsi la précarisation locative a un coût social et économique élevé : hausse du contentieux, des expulsions, des interventions de police, des prises en charge d’hébergement d’urgence, conséquences désastreuses sur la santé des personnes, sur la scolarisation des enfants, sur la concentration au travail ... révélant de nouvelles formes de précarité sociale.

 

Le congé vente est un facteur de précarisation locative, et une pratique spéculative, puisqu’elle consiste à expulser son locataire afin de vendre le bien immobilier plus cher, sans égard pour le locataire qui a payé son loyer des années, qui a financé l’amortissement et la rente. On remercie son locataire en le jetant sur le trottoir…

 

Face à la fragilisation de leurs statuts, les locataires ne font plus valoir le droit à un logement décent ou à un loyer accessible, redoutant, à juste titre d’être expulsés et de rester sur le trottoir, dès lors qu’ils saisissent le juge.

 

La crise grave du logement que nous traversons est le résultat de la dérégulation des statuts et des loyers renforcée depuis 1986. Dans ce contexte il est urgent de renforcer le droit à un logement stable, ou le « droit au maintien dans les lieux »,  et à un niveau de loyer accessible.

 

Nous demandons globalement :

 - L’inclusion des baux meublés et autres statuts locatifs précaires et dérogatoires dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, et l’accès au droit commun des habitants à statut particulier ;

 - Le renforcement du droit au maintien dans les lieux (limitation du congé, renforcement des baux), 

 

 

 

2 - Unifier les statuts locatifs, agir contre la précarisation du logement :

 

2-1 stopper la précarisation des statuts locatifs

 

- Les meublés :

Depuis le 19e siècle, les bailleurs privés avides d’accroître leur rente locative, ont  modifié à leur avantage la durée des baux, leur renouvellement, les conditions du congé, et bien sûr les modalités de fixation des loyers.

Il permet au bailleur une totale liberté sur la fixation du loyer, à condition de le meubler, même sommairement, et comme bon lui semble, d’évincer son locataire à l’issue du contrat d’un an, d’augmenter le loyer à la relocation, et de contourner ainsi plusieurs mesures de protection des locataires  imposées par le bail de droit commun.

A la reconduction du bail, la hausse du loyer ne peut  toutefois pas être supérieure à l’IRL. Ce statut s’applique aussi aux résidences étudiantes privées.

Anachronisme, la fiscalité des meublés ressort de l’activité industrielle et commerciale, étant considérée comme une activité hôtelière.  Il y a donc lieu de mettre fin à ce statut dérogatoire.

 

- Le meublé étudiant de 9 mois, un nouveau pas dans la précarisation :

Créé par la loi Boutin du 25 mars 2009, le bail meublé de 9 mois permet d’accroître la rente dans les villes touristiques et étudiantes, telles que Paris, côte d’azur … Le logement est loué quatre à six fois plus cher pendant la saison haute.

 

L’étudiant est prié de faire ses valises fin Juin, de se débrouiller pendant 3 mois,  et d’accepter de nouvelles conditions locatives (loyer, charges, meubles …)  à la condition que son bailleur lui reloue à la rentrée universitaire.

 

- Le statut de résident temporaire, la précarisation extrême :

Issu également de la loi Boutin, du 25 mars 2009, mais créé à titre expérimental (venant à échéance le 31 décembre 2013), le statut de résident temporaire pour des personnes qui doivent gardienner des locaux vacants et payer une « redevance », en échange d’un droit très précaire d’y habiter. Le contrat de 3 mois, est résiliable avec un préavis de 15 jours,  y compris en plein hiver, puisque la trêve hivernale est supprimée.

 

De plus elle est assimilable à du travail dissimulé, puisque le résident doit surveiller les lieux, faisant concurrence aux entreprises de gardiennage, dans une période de montée historique du chômage. On notera aussi que ces biens gardiennés à bas prix, sont souvent laissés vacants pour des raisons spéculatives.

 

Nous demandons, pour ces biens immobiliers vacants, la réquisition légale, la taxation sur les logements et locaux vides, ou la mise en location encadrée.

Au fond cette mesure n’existe que par la volonté de la société Lancelot, qui a fait son profit dans d’autres pays européens, et souhaite s’installer en France.

Ce statut est la forme la plus achevée, à l’heure actuelle,  de la précarisation locative, et doit donc être abolie.

 

 

Réformes nécessaires :

 

1 - Placer sous l’empire de la loi de 1989 toutes les locations de logement privé, sans exception lorsque le bail est inférieur à trois ans et n’est pas automatiquement reconductible.

Sont concernées : les baux meublés, meublés étudiants, meublés de 9 mois.

 

2 – Mettre fin à l’expérimentation de gardiennage des immeubles vacants par des résidents temporaires et précaires.

 

3 – Logement des saisonniers : les municipalités soumises à un important tourisme saisonnier, particulièrement les stations balnéaires et les stations de ski, ont l’obligation de produire des logements sociaux pour loger les travailleurs saisonniers, avec la participation financières des entreprises de tourisme ou des entreprises bénéficiant des retombées économiques

 

 

2-2  Renforcer les droits des résidents de foyers :

 

Les résidents de foyers type FTM, foyers de jeunes, résidences sociales ont un statut stable, toutefois il doivent se plier à un règlement intérieur souvent non conforme à la protection du domicile et au respect de la vie privée.  Le gestionnaire peut rentrer à sa discrétion dans les logements des résidents, la liberté d’accueillir est restreinte voire proscrite, parfois des horaires d’entrée et de sortie sont imposés …

Il est nécessaire également de renforcer la présence des résidents dans les instances de décision des gestionnaires, aussi bien au niveau du foyer, que du Conseil d’administration du gestionnaire.

 

Réformes nécessaires :

 

4 - La chambre est un domicile, le droit au respect de la vie privée  et  à une intimité doit être respectée, notamment dans les règlements intérieurs des établissements, hormis les établissements accueillant des personnes dépendantes.

 

5 - Des élections à scrutin secret doivent permettre de désigner les représentants des résidents à l’instance décisionnaire, ou en l’absence, à l’instance de concertation de l’établissement. Des élections permettent également de désigner les représentants des résidents aux conseils d’administration de l’organisme, organisées selon les mêmes modalités que les élections de locataires dans les organismes HLM.

 

 

2-3 - Donner des droits aux résidents permanents de camping :

 

Environ 200 000 personnes vivent à l’année dans un camping, et pour la plupart n’ont pas d’autre solution pour se « loger ». Or la législation leur interdit de se domicilier, ce qui porte atteinte gravement à leurs droits civiques et sociaux et en font des citoyens de 2e catégorie. En effet, cette situation rend aléatoire, dans la commune où est située le camping, l’inscription scolaire, l’inscription sur les listes électorales, l’accès aux aides sociales, à la distribution du courrier… Cette situation est la conséquence d’un décret obligeant les habitants de camping à l’année de justifier d’une résidence principale ailleurs.

 

Réformes nécessaires :

 

6 – Autoriser l’établissement de sa résidence principale dans un camping :

 

7 – Établir  un bail  de trois ans renouvelable tacitement.

 

8 – Permettre l’accès aux droits civiques et sociaux  des résidents de camping qui y sont domiciliés : droit de vote, scolarisation, accès aux services publics, aux prestations sociales, éligibilité au DALO et aux terrains familiaux

 

2-4  Sous location sociale en HLM et dans le privé:

 

Des statuts précaires, des baux glissants et des sous-locations, ont été créée également dans le logement social et privé, justifiés par des mesures d’encadrement et d’insertion de ménages aux revenus modestes en difficulté de logement.

D’une part ces statuts sont temporaires, donc précaires, et ils ne donnent pas toujours lieu à un relogement stable et adapté.

 

Réforme nécessaire :

 

9 – Bail glissant : imposer la signature du contrat en tripartite, occupant, bailleur et organisme d’intermédiation, limiter à un seul renouvellement, et motiver au demandeur par écrit la décision d’orienter vers une intermédiation.

 

10 -   Relogement ou signature du bail à l’issue de la période d’intermédiation ou de bail glissant,  ou signature d’un nouveau bail dans le cas d’intermédiation suite à impayé

 

 

3 - Bloquer les  congés locatifs à caractère spéculatif :

 

Comme nous l’avons déjà indiqué précédemment, le congé à caractère spéculatif  s’est développé, et constitue une arme redoutable pour expulser un locataire ancien qui de ce fait paye un loyer en dessous de celui du prix du marché, ou pour réaliser une transaction au meilleur prix.

 

Il est à ce stade utile de rappeler que cette possibilité de congédier son locataire n’a pas toujours été accordée aux bailleurs. Le congé vente, tout comme  le congé  pour reprise non respectés, ont été strictement interdit pour l’ensemble des baux entre 1914 et 1948, et pour les baux de la loi de 48 ensuite.

 

Le congé vente permet au bailleur de congédier son locataire, afin de vendre son logement vide. En effet, un logement loué se vend 8 à 15% moins cher qu’un logement vacant.

Cette dérogation à la stabilité des locataires  a été un facteur de la hausse des loyers et des prix de l’immobilier d’une part, et d’augmentation du nombre d’expulsions d’autre part.

La pratique des « ventes à la découpe », qui a permis à des propriétaires d’immeubles entiers, a également été un facteur actif  d’encouragement à la spéculation immobilière.

Actuellement des logements sont rachetés occupés (donc avec une décote), dans le but de d’évincer le locataire en délivrant un congé, et faire un profit plus important. C’est une pratique spéculative.

 

Le congé reprise permet au bailleur de reprendre son logement pour s’y installer, lui ou un membre de sa famille, ascendant ou descendant direct.

Là aussi les abus sont nombreux et ne sont pas sanctionnés.

Il n’est pas rare qu’un bailleur expulse son locataire d’un petit logement, et prétendant un besoin urgent d’y habiter, alors qu’il en détient d’autres, où qu’il habite, lui ou son proche, dans un logement plus grand et plus confortable. La bonne foi du bailleur est présumée.

La plupart des locataires ne vérifient pas à postériori  si le congé était frauduleux. Le cas échéant et après avoir saisi le juge, ils obtiennent en général une faible indemnité, car le préjudice est difficile à démontrer.

 

La jurisprudence donne raison à des bailleurs ayant délivré un congé, qui n’ont ni vendu ni occupé le logement, et l’ont reloué à de nouveaux locataires.

Ainsi, le congé délivré à l’expiration du bail sans motif réel se met sournoisement en place, aggravant la précarité locative et favorisant le renchérissement des loyers, car il s’agit au fond de chasser un locataire pour relouer le logement beaucoup plus cher.

Il faut mettre fin aux pratiques d’encouragement à spéculer

 

La plate forme ne conteste pas la légitimité du congé reprise, mais estime qu’il faut l’encadrer et créer des sanctions pour dissuader les fraudes.

 

Par contre la plate forme estime que le congé vente est une pratique spéculative, qui alimente la flambée des prix, la hausse des loyers, et nourrit la crise du logement.

 

Le congé vente ne devrait plus être autorisé par le législateur, et mais en attendant que cette idée progresse, il faut limiter les congés vente les plus  spéculatifs : interdire les congés après rachat d’un logement occupé, obliger le bailleur à démontrer la validité de sont congé, renforcer les sanctions en cas de fraude.

 Réformes nécessaires :


11 - En cas de congé, le bailleur est tenu d’apporter la preuve qu’il a réellement besoin de ce logement, ou qu’il est déterminé à le vendre, en deçà du marché.

 

12 - A l’issue d’un congé vente ou un congé reprise, lorsqu’il apparaît que le logement n’est pas habité conformément au motif exposé dans le congé, et ce pendant un délai de 6 ans, le bailleur est tenu de verser au locataire expulsé une indemnité minimum équivalente à 1 an de loyer, ainsi que des frais de déménagement et d’emménagement, et toutes autres dépenses occasionnées par le locataire à la suite de son expulsion (hébergement hôtelier, loyer plus élevé, dépenses médicales, frais de transport dus à l’éloignement .... )

 

13 - Le service d’hébergement étant intervenu le cas échéant est en droit de réclamer au bailleur les frais d’hébergement du locataire expulsé frauduleusement.

 

14 – L’achat d’un logement occupé n’autorise plus pendant une durée de 12 ans, de délivrer un congé vente ou un congé reprise au locataire en place.

 

15 – Le congé vente est abrogé.

 

 

 

 

 

 

4-Cesser les expulsions  sans relogement

Soutenir le maintien dans les lieux

 

118 700 jugements d’expulsions ont été prononcés en 2011 en France, 155 000 assignations ont été délivrées. Depuis 10 ans, le nombre d’autorisation d’expulsion par les préfets est en hausse de 66% et celui des expulsions physiques est en hausse de 101%.

 

C’est toujours, quelles que soient les causes de l’expulsion, un traumatisme lourd de conséquences pour les familles et un basculement dans la grande précarité. Dans bien des cas, cela coûte plus cher à la collectivité d’héberger que de maintenir les locataires en place.

 

La plate forme rappel qu’il ne suffit pas de combattre les effets, mais qu’il faut aussi s’attaquer aux causes, notamment la cherté du logement et des charges, les comportements spéculatifs, et les excès du droit de propriété.

 

C’est pourquoi nous demandons  également la baisse des loyers et des charges, dont la cherté est la cause principale de la hausse des expulsions, un encadrement strict du congé reprise doublé par l’interdiction du congé vente et l’introduction du Droit au logement dans la Constitution.

 

 

1 - Cesser les expulsions sans relogement :

 

La plate-forme demande un moratoire sur toutes les expulsions sans relogement en attendant des solutions de relogement et de maintien, le rétablissement intégral de la trêve hivernale de plus en plus fréquemment violée.

 

Les signataires demandent au minimum l’allongement de la trêve hivernale des expulsions, compte tenu des changements climatiques et des coûts de plus en plus élevés des indemnisations.  C ‘est une mesure efficace et juste au plan humain.

 

La plate-forme constate une hausse des expulsions illégales, c’est à dire effectuée à l’initiative du bailleur, en l’absence de concours de la force publique, certains bailleurs s’affranchissant d’un jugement d’expulsion.  L’indifférence des forces de police, de la justice, entretient une impunité qui ne peut qu’encourager ces comportements qui mettent en cause l’état de droit. C’est pourquoi il est nécessaire de créer un délit « de mise à la rue ou d’expulsion illégale » afin de permettre la réintégration immédiate des habitants par la police, et la mise en œuvre de sanctions contre les auteurs des faits.

 

 

Réformes nécessaires

 

1 - Moratoire sur les expulsions locatives, en attendant le relogement ou le maintien du locataire  dans son logement avec signature d’un nouveau bail ;

 

2 - Abrogation de la disposition autorisant l’expulsion d’occupants sans titre en hiver ;

 

3 - Allonger la trêve hivernale des expulsions du 1er octobre au 31 mars ;

 

4 - Réintégration immédiate des habitants expulsés illégalement (sans jugement ou  sans concours de la force publique), créer le délit « d’expulsion illégale » ;

 

 

2 - Bloquer la spirale de l’endettement :

 

La cherté des loyers et la baisse de revenus des locataires modestes sont la cause première de la hausse du nombre d ‘expulsions, et il est nécessaire d’encadrer et baisser les loyers.

 

Mais en attendant il faut faire cesser l’endettement des locataires en difficulté, les solvabiliser, sanctionner les bailleurs refusant les solutions de résorption de la dette.

 

Réformes nécessaires

 

5 - Maintenir l’allocation logement et substituer un organisme social au locataire en difficulté financière jusqu’à son relogement ou la signature d’un nouveau bail ;

 

6 - Revaloriser les plafonds de loyer de l’APL et le forfait charges,  supprimer la possibilité de récupérer des indus d’autres prestations sur les allocations logement. Pour le secteur privé, la hausse doit être liée à un encadrement et à la baisse des loyers;

 

7 - Interdire les pénalités de retard de loyer, et décharger les locataires en difficulté du paiement du « commandement de payer » ;                                                                                                    

8 - Bloquer l’acquisition de la clause résolutoire lorsque le bailleur rejette un ou plusieurs moyens de résorption de la dette (FSL, protocole Borloo …) ou lorsqu’il a volontairement mis son locataire en difficulté ;

 

9 – interdire la condamnation des occupants à des astreintes ou indemnités dépassant les capacités financières des demandeurs, et qui les jettent dans le surendettement.

 

3  - Renforcer les délais et respecter la loi DALO :

 

La procédure DALO doit désormais être prise en compte dans la procédure d’expulsion, et être renforcée en matière de relogement.

La plate forme demande aussi le rétablissement des délais de 3 mois à 3 ans.

 

 

 

10 - Sur la signification du jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux, inscrire les modalités de saisine de la commission de médiation DALO (COMED) son adresse et celle des organismes d’appui ;

 

11  - La saisine de la COMED, par le demandeur lorsque le jugement d’expulsion est signifié suspend (ou prolonge) l’échéance du délai instauré dans le commandement de quitter les lieux, jusqu’à la décision de la COMED, et le relogement du demandeurs prioritaire.

 

12 - Instituer un délai renouvelable sur saisie du juge, dans l’attente de la décision COMED et du relogement, à la demande de l’occupant ou de la commission de la COMED (comme pour le  surendettement) ; En attendant, les allocations logements sont rétablis.

 

13 - Relogement des prioritaires DALO expulsables, en pérennisant la circulaire du 26 10 2012, et en renforçant les astreintes et sanctions contre l’État  ;

 

14 - Rétablir le délai de 3 mois à 3 ans renouvelable  pouvant être accordé par le juge, lorsque le relogement des intéressés n’a pu être effectué ;

 

 

4 - Améliorer les procédures d’exécution :

 

Les droits et les garanties des habitants dans la phase de l’exécution doivent également être renforcés, face aux pratiques observées sur le terrain : la remise des actes doit être garantie,  les biens et les papiers des locataires mieux protégés.

 

 

 

15 - Rétablir la mise à disposition en Mairie  des actes, assignations, jugements d’expulsion…;

 

16 - Introduire l’obligation pour l’huissier de convoquer une tierce personne (travailleur social ou associatif) pour suivre la bonne tenue de l’expulsion et notamment éviter les vols et la destruction des biens des locataires (comme cela se voit très régulièrement !), et vérifier que les papiers administratifs sont bien mis à disposition de l’expulsé au cabinet de l’huissier ;

 

17 - Créer un service public de « garde meuble » en cas d’expulsion, pour conserver les biens des expulsés, jusqu’à leur relogement ;

 

 

 

5 - Renforcer les Droits des habitants 

de logement indigne, toxique, indécent

 

Le logement indigne englobe une législation ayant pour objectif de protéger les habitants des conséquences néfastes, dangereuses pour leur santé (insalubrité, saturnisme, surpeuplement), ou pour leur intégrité (péril, sécurité incendie).

La procédure du logement décent a été créée afin de prévenir en amont du péril et de l’insalubrité la dégradation de l’habitat et de contraindre les bailleurs à fournir des conditions de logements adéquates à leur locataire.

 

La législation actuelle protège mal les locataires face aux abus de certains bailleurs et constitue un mille feuilles, résultat de la superposition des législations depuis le 19e siècle. Un début de mise en cohérence, notamment en ce qui concerne les droits des habitants a été institué par la loi SRU en 2000. Malgré ces mesures le logement indigne persiste.

 

Il faut protéger les locataires de bailleurs sans scrupule et renforcer l’action publique, car les locataires fragiles sont laissés aux mains des marchands de sommeil. Par exemple, malgré la condamnation pénale du propriétaire sur le délit de marchand de sommeil, les locataires d’un immeuble très dégradé ont attendu plusieurs années que le rapport du service local soit transmis aux services de l’État, préalable à la prise un arrêté d’insalubrité. Entre temps les locataires ont reçu un jugement d’expulsion, à la suite d’un congé vente.

 

Autre dérive  relevée : il ne suffit pas de détruire les îlots insalubre et les bidonvilles, si les habitants ne sont pas relogés. On le constate aujourd’hui avec la multiplication des opérations de police qui déplacent les habitants un peu plus loin, et aggrave la précarité de leurs conditions de vie. La loi Vivien de 1970 organise la résorption des îlots insalubres et bidonvilles, par le relogement des habitants. Elle devrait être appliquée, elle ne l’est pas.

 

Porter plainte contre son bailleur entraine souvent des représailles (procédures d’expulsion abusive, harcèlement, menaces et expulsions illégales et  impunies … ). La multiplication des baux dérogatoires à la loi de 89, tels que les meublés,  les logements touristiques, les résidents temporaires ont précarisé les locataires et rendent plus difficile encore d’obtenir gain de cause, dans les délais de traitement extensibles des procédures d’insalubrité ou d’indécence.

 

La procédure de logement indécent, protège mal les locataires, c’est pourquoi les associations, pour éviter de les mettre en difficulté, n’attaquent pas les bailleurs. 

Le manque de ressource financière est le 2e frein à la procédure : Il est excessivement difficile d’obtenir l’aide juridictionnelle en demande, nécessitant plusieurs mois d’attente, et entrainant souvent un refus, et laissant le temps au bailleur d’expulser son locataire. Celui ci, en général modeste, ne peut avancer tous les frais de procédure, dont les frais d’expert, qui se montent à plusieurs milliers d’euros.

L’expertise devrait pouvoir être effectuée par le service chargé d’instruire le logement indigne, et être facturé au bailleur au terme de la procédure.

 

Un service du logement à l’échelle intercommunale ou départemental  disposant des pouvoirs d’instruction, de suivi des décisions administratives, et si possible, de dresser des procès verbaux d’infractions sur le logement indigne peut être créé. Il pourrait être en partie financé par les bailleurs indélicats, sous forme de facturation des prestations (visite, rapport, suivi des injonctions …). 

 

Enfin, il est nécessaire de renforcer le droit au relogement des habitants de logements indignes, de fixer une indemnité en cas de retard sur les travaux réalisés ou sur le relogement, de renforcer leur droit au relogement, y compris pour les habitants de logement toxiques.

 

 Réformes nécessaires :


1 - Création d’un service du logement, intercommunal, de l’agglomération, ou départemental. Ce service serait chargé d’instruire les différentes procédures liées au logement indigne (insalubrité, péril, insécurité),  et de suivre la mise en œuvre des décisions administratives. Il serait chargé également d’établir les rapports relatifs à la procédure du logement indécent, de dresser des procès verbaux dans le cadre de la police du logement indigne … sans remettre en cause les prérogatives du maire et du préfet en matière d’arrêtés.

 

2 - Les frais d’instruction et de suivi sont à la charge du bailleur, s’il est avéré que le logement loué est indécent ou indigne.

 

3 - Des délais maximums sont créés à chaque étape de la procédure du logement indigne : 1 mois pour la visite, 1 mois pour établir et transmettre le rapport, 1 mois pour  l’émission d’une mise en demeure ou d’un arrêté …

 

4 - Les droits des locataires et habitants, relatifs à la suspension du bail, l’exonération du loyer, les protections renforcées des habitants, sont activés dès la transmission de la première mise en demeure, ou de l’arrêté, émis par l’autorité compétente.

 

5 - Est réputé nul ou présumé frauduleux, un congé délivré après la visite du service instructeur, s’il s’avère que le logement est indigne, ou après la mise en demeure RAR par le locataire s’il s’avère que le logement ne satisfait pas aux normes de décence.

 

6 - Le juge fixe un nouveau loyer qui ne peut être inférieur à un tiers du loyer moyen au mètre carré observé dans le secteur, ni supérieur à 2 tiers de ce loyer moyen, lorsque le rapport réalisé par le service du logement conclut à l’indécence du logement. Ce montant est exigible jusqu’à la délivrance du constat de réalisation de la mise en conformité par le service instructeur, après validation du juge d’instance. Le montant du loyer exigé ne peut plus excéder le montant du loyer moyen de voisinage.

 

7 - Expropriation dans les cas d’indignité irrémédiable, (inspiré de la loi Vivien) car la procédure actuelle permet au bailleur de laisser faire le relogement par la collectivité ou d’expulser son locataire, et de réaliser une opération  immobilière à haut rendement.

 

8 - Renforcement de l’obligation de relogement durable, décent et adapté au revenu du ménage, dans les délais fixés qui ne peuvent excéder 6 mois, au frais du bailleur, et création d’un droit à une indemnisation pour le locataire  en cas de non respect, d’un montant de 1000 à 3000 euros par mois.. Quintuplement de l’indemnité de relogement lorsque celui ci est réalisé par la collectivité publique (équivalent 5 ans de loyer)

 

9 - Rétablissement du droit au relogement stable, décent et accessible des habitants de logements et îlots insalubres, quelque soit leur statut. D’autant que la loi n’oblige plus à reloger, mais seulement à « héberger » les habitants logements indignes. Il faut rétablir le droit à un vrai relogement ;

 

10 - Dans les cas d’indignité remédiable adapter les mesures indemnitaires, et durcir les obligations d’hébergement, avec travaux nécessitant le départ des habitants. Le service du logement constate la bonne réalisation des travaux et transmet à l’autorité compétente. Le loyer ne peut alors dépasser le montant du loyer moyen observé dans le voisinage.

 

11 - Saturnisme infantile, logement toxique : la présence de plomb, ou d’amiante dans l’habitat déclenche une procédure d’insalubrité et un relogement lorsqu’il est associé à un surpeuplement.

 

12 - Les logements sur lesquels s’applique une interdiction d’habiter irrémédiable ne peuvent plus qu’être reloués en bail à réhabilitation sur 20 ans, ou faire l’objet d’une procédure d’expropriation.

 

13 : les logement classés E et F au niveau de l’isolation et de la consommation en énergie sont considérés comme indécents.

 

14 : Les sanctions pénales et financières sont renforcées lorsque le bailleur évince, menace, terrorise le ou les locataires pour les faire partir.  Un service de police en lien avec le parquet est créé dans chaque département, particulièrement dans les zones tendues,  pour intervenir et suivre les plaintes déposées par les habitants de taudis.

La réquisition locative consisterait à capter d’office des logements privés mis en location, pour loger des ménages DALOs, avec une aide suffisante pour solvabiliser le locataire. Cette mesure  pourrait être mise en œuvre notamment dans les communes qui ont accumulé un retard dans la réalisation des 25% de logements sociaux imposés par la loi, et dans ce cas financés par les amendes dues par ces municipalités défaillantes. 

La « remise en ordre des loyers » abouti une hausse des loyers HLM dans les quartiers «  attractifs » (centre ville …), et dans les immeubles où sont réalisés des « travaux d’amélioration de l’habitat ». Elle est imposée par la Loi Boutin (2009).

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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 19:59

Projet de Loi ALUR : mal logés et locataires ont des miettes …

La plateforme logement des mouvement sociaux qui rassemble 24 organisations de locataires, de mal logés, de salariés, de défense des droits, a pris connaissance du projet de loi Duflot, présenté le 26juin au conseil des Ministres. La plateforme constate quelques avancées, notamment en ce qui concerne l’encadrement des frais d’agence, un meilleur contrôle des syndics, et des mesures propres à lutter contre le surendettement des copropriétés, mais estime que ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux.

La Plate forme logement des mouvements sociaux :

s'inquiète de l'insuffisance des mesures présentées, au regard du nécessaire rééquilibrage des rapports locatifs en faveur des locataires, confrontés à une flambée historique des loyers, des charges, et à une précarisation toute aussi inquiétante et traumatisante de leur statut.

- Alerte sur les risques contenus dans le dispositif d'encadrement des loyers privés en l'état de sa rédaction, car il pourrait provoquer une nouvelle hausse des loyers, au lieu de la baisse promise et attendue par les millions de locataires modestes ou candidats à la location, éreintés ou exclus par la cherté des loyers.

- Regrette qu'aucune mesure efficace pour mettre fin aux expulsions, ou tout au moins garantir une solution de relogement, ne soit programmée dans ce projet, tandis que les expulsions s'annoncent massives cet été.

- S'indigne de l'absence de mesures concrètes pour améliorer la situation des mal logés et des sans logis, comme l'amélioration de la procédure de réquisition, au point mort malgré les engagements gouvernementaux, le respect et l'application de la loi DALO, la mise en oeuvre du Droit inconditionnel à l'hébergement à quelques jours de la fermetures de milliers de places d’accueil...

- Rappel que la lutte contre l'habitat indigne et le logement indécent restera inefficace tant que les locataires ne verront pas leurs droits renforcés, afin de faire échec à des bailleurs sans scrupule qui utilisent la lenteur des procédures et les failles de la législation pour mettre leur locataire à la porte, afin d’échapper à des poursuites et l’arrêt réglementaire du versement des loyers;

- Demande qu'il soit mis fin aux congés ventes et aux congés reprise abusifs, qui entretiennent la spéculation immobilière et la flambée des prix, permettent aux bailleurs indélicats de se débarrasser aisément d'anciens locataires payant moins cherque surle marché des nouvelles locations, ou de locataires qui exigent la mise au normes de leur logement.

- Exige l'abrogation de la loi Boutin, et de toutes les mesures des 2 gouvernements précédents qui ont favorisé la précarisation des locataires en HLM et dans le privé, la marchandisation des logements sociaux, ainsi que les mesures de rigueur budgétaire qui ont réduit les aides à la production de HLM.

- Les signataires de la plate forme attendaient une loi de gauche pour redonner des droits aux locataires, et brider la rente et la spéculation. Elle trouve un mille feuille de mesures pleines de bonnes intentions, mais sans réel impact contre la crise du logement, pouvant dans certains cas se retourner contre les locataires et les mal logés.

La plate forme apporte son soutien à la marche des mal logés, des sans logis et des DALOs, pour le respect de leurs droits et des lois en leur faveur, qui se déroulera dimanche à 14H place du Palais Royal.

La Plate forme logement fera activement entendre ses propositions communes(cijointes) et au besoin appelera à manifester à la rentrée pour le droit à un logement stable, décent et abordable!

Un logement décent, stable et abordable pour tous !

 

Le logement n'est pas une marchandise ! 

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 09:19

 

Un Conseil Municipal extraordinaire a été réuni le 23/05/2013 pour discuter de la vente des logements sociaux d'AB-Habitat de Montigny lés Cormeilles.

 

Un voeu a été adopté à l'unanimité contre la vente des logements sociaux.

 

Le Conseil Municipal a dénoncé le fait que cette vente a été décidée unilatéralement par l'Office, sans concertation. Il estime que le candidat retenu pour le rachat n'apporte pas les garanties nécessaires pour préserver les intérêts des locataires concernant :
- la maîtrise des loyers
- le maintien des conditions de vie des locataires
- le maintien d'une gestion de proximité de qualité
- l'entretien et les investissements
- la préservation des attributions des logements aux habitants de la ville

 

Il demande le report de la délibération soumise au Conseil d'Administration d'AB-Habitat du 30 Mai 2013.

 

La C.G.T. rappelle qu'il est nécessaire d'annuler ce projet néfaste pour les locataires et l'Office AB-Habitat car:
- cette vente brade le patrimoine public au profit du privé.
- les logements d'une valeur de 100 millions d'euros seraient vendus 70 millions
- l'argent des locataire va alimenter les banques au lieu de servir à réaliser l'entretien et les travaux nécessaires.

  

Le logement social n'est pas un jeu de MONOPOLY

logt marchandise

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 19:54

 

Condamné en appel

JULIEN CONSTANT | Publié le 09.02.2013, 07h00

 José Cano avait quitté ses bureaux à Versailles Habitat après le début de l’enquête.

José Cano avait quitté ses bureaux à Versailles Habitat après le début de l’enquête. | (LP/M. Fi.)

                                                                       
La cour d’appel de Versailles a condamné jeudi l’ex-directeur général de Versailles Habitat, José Cano, 56 ans, à deux ans de prison, dont un an avec sursis, à 20000 € d’amende et à une interdiction définitive d’exercer sa fonction. Un mandat d’arrêt a été ordonné à l’audience et José Cano a été écroué dans la foulée.

Son adjoint, Bernard Gendre, et la présidente du conseil d’administration de l’époque et ex-adjointe au maire, Monique Lehuard, ont été relaxés. « Il peut se pourvoir en cassation, précise une source judiciaire, ce qui suspend la peine le temps que ce soit examiné. »

José Cano a été reconnu coupable de « prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics » entre 2003 et 2009 à Versailles. Cette affaire avait éclaté en octobre 2009 lorsque le contrôleur du Trésor (et administrateur de l’office HLM) avait déposé plainte contre Patrick Tourtier, alors directeur, et son adjoint, Bernard Gendre. Il assurait que les deux hommes bénéficiaient depuis 2003 de logements de fonction auxquels ils n’avaient pas droit.

Des primes et des avantages injustifiés

Deux mois plus tard, le de l’OPHLM de Versailles dénonçait à son tour José Cano, le successeur de Tourtier, après avoir découvert qu’aucun des avenants à son contrat de travail n’avait été soumis au conseil d’administration et au contrôle de légalité.

Ceux-ci concernaient l’attribution d’une voiture, d’un de fonction, des primes et des augmentations de salaire. Le montant des sommes indûment perçues par Cano s’élevait à 31400 €, auquel s’ajoutent 61800 € de frais de restauration et de déplacement.

Durant toute l’affaire, José Cano avait nié s’être attribué illégalement des primes et des augmentations de salaire. Il soutenait que ces avantages et remboursements de frais étaient justifiés par son activité professionnelle. Il expliquait que les avenants ont été paraphés par Monique Lehuard et la directrice des ressources humaines. Pour le logement, il certifiait avoir bénéficié des mêmes conditions que son prédécesseur.

Le Parisien

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 19:17
Rédigé le 14/03/2013 - 0 Commentaires

Ils traquent les bâtiments vides. En croisade depuis début février, les militants du Front de gauche, du NPA et d’Europe-Ecologie les Verts ont recensé près de 180 locaux vacants privés et publics. Des mètres carrés qui pourraient servir de logements. Ce mercredi, ils sont venus remettre leur liste à la préfecture du Val d'Oise, à Cergy. Voir vidéo : http://www.dailymotion.com/video/xy76g9_itw-patrice-lavaud-le-front-de-gauche-parle-requisition-au-prefet_news?start=1#.UUS3Uy7LTcs

      chiffre

150

Publié le 14 mars 2013, 07h00
 
                                                               

150 locaux vides recensés dans le Val-d’Oise. Hier, le Front de gauche a remis en préfecture un livret les recensant. Une remise symbolique précédée d’un rassemblement (notre photo). Depuis début janvier, le parti organise des opérations de réquisition symbolique de logements vacants. « Nous voulons montrer au préfet qu’il y a des possibilités de logements dans le Val-d’Oise. La ministre du , Cécile Duflot, n’arrête pas de dire qu’il faut réquisitionner les lieux vides. Ici, c’est possible… » explique Jean-Michel Ruiz, secrétaire départemental du .

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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 07:02

La chambre régionale des comptes met en cause l’Opievoy

Le bailleur HLM accusé de brader son patrimoine

La chambre régionale des comptes met en cause l’Opievoy, qui aurait vendu des logements à des prix inférieurs à ceux du marché.

Mehdi Gherdane | Publié le 6 mars 2013, 07h00

 
 Mantes-la-Jolie (Yvelines), le 14 décembre 2011. Michel Vialay (ici au centre, lors de l’inauguration d’une résidence HLM au Val-Fourré) a démissionné en novembre dernier de ses fonctions de président de l’Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines pour dénoncer le manque de rigueur financière du bailleur. Mantes-la-Jolie (Yvelines), le 14 décembre 2011. Michel Vialay (ici au centre, lors de l’inauguration d’une résidence HLM au Val-Fourré) a démissionné en novembre dernier de ses fonctions de président de l’Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines pour dénoncer le manque de rigueur financière du bailleur. (LP/M.G.)

                                                               

En novembre 2012, le maire de Mantes-la-Jolie (Yvelines), Michel Vialay (), déclenchait une à l’Opievoy*, le plus gros office HLM d’Ile-de- dont le siège est situé à Versailles (78), en démissionnant de son poste de président. A l’époque, il dénonçait, sans vraiment convaincre, la situation financière du groupe et les erreurs stratégiques de la direction générale de l’Opievoy.

Cinq mois après ces révélations, un rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) semble donner en partie raison à l’ancien responsable. Les magistrats pointent en effet quelques anomalies dans la gestion de l’Opievoy en s’interrogeant notamment sur « la structure financière » du groupe. Parmi les autres points soulevés figure aussi la politique de vente des logements, qui semble « inaboutie », peut-on lire dans ce rapport.

Les bailleurs peuvent, dans certains cas, céder une partie de leur patrimoine à leurs locataires ou à d’autres sociétés. Il s’agit parfois de réaliser des économies en rationalisant le parc ou d’augmenter rapidement la trésorerie.

Une pratique justifiée par la « politique sociale du groupe »

Selon le document, l’Opievoy a, ces dernières années, « parfois vendu ses logements à des prix inférieurs aux prix de marché ou en pratiquant des remises de prix ». « Lorsque j’étais président, l’ancien directeur général m’avait proposé de vendre 200 appartements que nous possédions à Paris pour 20 M€, confirme Michel Vialay. Ce qui correspond à 100000 € par logement! J’ai dit non et je n’ai jamais signé cette vente. Mais cela ne m’a pas rassuré sur la rigueur budgétaire de l’Opievoy : aucun gestionnaire ne vend ses biens à vil prix », ajoute le maire, qui réclame un audit sur les comptes de l’office HLM.

Selon le bailleur, la vente en direction des particuliers à des prix inférieurs au marché n’a rien d’exceptionnel. Cette pratique se justifie par la « politique sociale du groupe » en direction du public modeste. Elle a, en outre, des conséquences limitées sur les finances du groupe en raison de son caractère anecdotique. Seules 3 ventes de ce type ont été réalisées en 2010, sur un parc de 50000 logements.

Les ventes en bloc à d’autres sociétés HLM soulèvent, elles, davantage de questions, puisqu’elles concernent un nombre plus important d’appartements. « Elles se font uniquement sur appel d’offres », précise-t-on à l’Opievoy.

* Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 20:02

800 à 1 000

| Publié le 08.02.2013, 07h00

800 à 1000  postes seraient menacés en 2013 dans le secteur du bâtiment dans le Val-d’Oise, selon l’antenne départementale de la Fédérationfrançaise du bâtiment (FFB), qui a établi une estimation proportionnelle aux 40000 pertes d’emplois projetées au niveau national. « Le report des grands projets dans le Val-d’Oise associés au Grand Paris ne va d’ailleurs rien arranger », selon la FFB 95. Le secteur du bâtiment représente 35000 emplois dans le département répartis dans 6000 sociétés.

 

Le Parisien

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 19:23

  

C’était il y a tout juste un an. Le 1er février 2012, le candidat François Hollande signait le Contrat social de la Fondation Abbé Pierre « pour une nouvelle politique du logement », qui l’engageait, en cas d’élection, à faire de cette question « un des axes prioritaires » de sa politique.

Aujourd’hui, à l’occasion de la parution de son 18e rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre dresse un bilan mitigé des premiers pas du gouvernement sur le sujet. Oui, il y a bien les prémices d’une nouvelle politique du logement. Mais encore peu de réalisations concrètes. Et encore moins de changements dans la vie des plus mal-logés. Trop tôt ? Peut-être.

Mais le délégué général de la Fondation Patrick Doutreligne et son adjoint, Christophe Robert, s’inquiètent au vu de l’urgence de la situation. Ils estiment aujourd’hui à 3,6 millions le nombre de personnes confrontées au mal-logement (voir sous l’onglet Prolonger). Et encore : bon nombre des statistiques disponibles datent de la “Grande enquête Insee Logement 2006”. Autant dire avant la crise, l’augmentation de la pauvreté, du chômage, de la précarité.

 

Or, en dépit d’objectifs a priori partagés, la Fondation a déjà appris à se méfier des effets de communication de Cécile Duflot. La ministre du logement annonce en juin la fin de la politique du thermomètre et le maintien des places d'hébergement d'urgence ouvertes en hiver ? Seuls trois centres restent finalement ouverts.

Elle prévoit des réquisitions de logements vides avant la fin 2012 ? Celles-ci ne sont toujours pas mises en œuvre, et devraient être très limitées en nombre.

Elle communique sur une circulaire tardive – publiée le 26 octobre, quatre jours avant la trêve hivernale – qui prévoit la fin des expulsions sans solution de relogement ? Elle est démentie dans les jours qui suivent. Et le texte ne concerne que les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable, alors que François Hollande s’était engagé à ce que cela concerne tout le monde.

La circulaire du 26 août 2012 prévoit l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ? La Fondation déplore une application inégale de ce texte et la poursuite des évacuations sans solution sur différents territoires.

On pourrait ajouter quelques ratés, qui ne lui sont pas tous imputables : sa loi retoquée par le Conseil constitutionnel, pour des questions de procédure. Son coup de colère vis-à-vis de l’Église, qui fait pschitt, faute d’informations précises sur le parc de l’archevêché de Paris. Ou encore la liste erronée des 930 terrains propriétés de l’État qu’il serait possible de brader, et qu’il a fallu retirer en urgence : plusieurs terrains avaient déjà été vendus ; d’autres oubliés.

 

Duflot, du flan ? Pas tout à fait. En attendant une grande loi en 2013, le bilan du ministère n’est pas vide. La Fondation considère que concernant la construction de logements et la maîtrise des loyers, des inflexions positives ont été prises. Elle s’inquiète cependant de la politique conduite à l'égard des sans-abri et des mal logés. Ainsi que du silence absolu jusqu’à présent observé sur la politique de la ville : rien n’a été annoncé sur les prochaines étapes de la rénovation urbaine. Et le flou règne sur un éventuel plan d’aménagement des copropriétés dégradées dans les banlieues.

L'illusion des 500 000 logements

Voici le détail des observations de la Fondation, sur trois points centraux de son contrat social. 

   

1)   Produire suffisamment de logements accessibles partout où les besoins existent

La ministre n’est pas naïve. Elle ne peut raisonnablement croire aux objectifs qu’elle continue de clamer, de construire 500 000 logements en 2013, un niveau jamais atteint depuis le début des années 1970. Environ 340 000 logements ont été édifiés en 2012, et, au vu de la conjoncture, les prévisions les plus optimistes tablent sur 300 000 logements en 2013.

La Fondation se félicite donc des objectifs, en phase avec les besoins. Mais elle n’est pas dupe, et regrette que tout ne soit pas fait pour qu’ils puissent être mis en œuvre. D’autant que la probable hausse à venir de la TVA sur les activités de construction (de 7 à 10 %) ne devrait pas arranger les choses.

Soucieuse, la Fondation a voulu vérifier que les objectifs inscrits dans les programmes locaux de l’habitat (PLH) convergeaient avec ceux affichés par l’État. Qu’a-t-elle découvert ? Qu’il faudrait augmenter de 54 % les objectifs de construction inscrits dans les documents de planification des 30 premières agglomérations françaises. Par exemple, pour atteindre les objectifs proclamés, la région parisienne devrait réaliser 111 000 logements en 2013. 70 000 sont planifiés.

Sur les 500 000 logements rêvés, 150 000 seraient des logements sociaux. Pour ce faire, le gouvernement a respecté son engagement de modifier la loi SRU : les communes de plus de 3 500 habitants devront à l’avenir compter au moins 25 % de logements sociaux et non plus 20 %. Un effort salué par la Fondation, qui le réclamait depuis plusieurs années.

D’après les calculs du ministère, cela devrait obliger les communes en mal de HLM à construire 63 000 HLM par an au cours des trois prochaines années (soit 41 % de l’objectif de production annuel de 150 000 logements sociaux). À condition, toutefois, que les villes concernées jouent le jeu. Au départ, les amendes dues par les communes réfractaires devaient être multipliées par cinq. En fin de compte, la pénalité restera à l’appréciation du préfet. Et on le sait : dans certaines régions, maires et représentants de l’État parviennent parfois à s’arranger.

 

Le législateur ne se fait d’ailleurs guère d’illusion : il n’a planifié qu’un doublement de la recette attendue au titre du quintuplement des prélèvements.

Autre préoccupation : l’État demande des logements sociaux, mais ne veut pas trop les financer ; ses subventions pour chaque HLM construit sont encore revues à la baisse cette année. Ce sont les collectivités et les organismes HLM qui devront accroître leurs efforts. Sans compter que le type de HLM construits, qui s’accompagne d’un loyer relativement élevé, ne s’accommode pas des revenus des ménages modestes. La Fondation préférerait que 40 % des HLM construits soient accessibles aux plus démunis, ce qui nécessiterait un plus fort investissement de l’État.

Cela tombe bien : la ministre a annoncé vouloir créer une nouvelle catégorie de HLM pour les plus pauvres. Mais l’annonce reste floue et la Fondation semble n’y croire qu’à moitié. Il ne s’agirait pas de nouveaux logements. Simplement de construire en obtenant des prêts à des taux moins élevés afin qu’au bout du compte le loyer soit moins élevé.

En dehors du logement social, et pour susciter la construction d’environ 40 000 logements, un nouveau dispositif d’investissement locatif a été imaginé. Les investisseurs bénéficient toujours de réduction d’impôts (sur 9 ans ; 9 % en métropole ; 29 % dans les territoires d’outre-mer). Mais des conditions géographiques et sociales ont été introduites, qui rendent le dispositif plus intéressant que son prédécesseur, le Scellier. Ces investissements ne peuvent en effet se faire que dans des zones où il manque clairement des logements. Avec l’obligation de louer à des personnes ne disposant que de ressources limitées, à des niveaux de loyer inférieurs de 20 % au prix du marché.

 

 

L'encadrement des loyers ? Un début

À défaut de pouvoir construire suffisamment, la Fondation avait insisté dans son contrat social sur la nécessité de « mobiliser les logements existants », et avait demandé le conventionnement de 100 000 logements par an. L’idée est simple ; un dispositif existe déjà : un propriétaire loue à prix raisonnable son appartement à une personne dont les revenus sont limités. En échange, il bénéficie d’une réduction fiscale sur ces revenus. Or le budget 2013 ne prévoit le conventionnement que d’environ 13 000 logements. La Fondation, « grandement déçue », appelle à la mise en place d’un nouveau dispositif plus incitatif.

Plus positif : le gouvernement a renforcé la taxe sur les logements vacants, afin qu’ils soient remis sur le marché. Le logement est considéré comme vacant au bout d’un an d’inoccupation (contre deux auparavant), il doit être occupé 90 jours pour être considéré comme vacant (et non plus 30), le montant de la taxe augmente sensiblement, et s’applique dans de plus nombreuses villes.

Quant à la possible réquisition de bâtiments vides appartenant à des personnes morales, la Fondation loue la « portée symbolique » de cette mesure « très médiatique » empreinte de volontarisme. Mais en rappelle l’ampleur forcément limitée.

 

2) Réguler les marchés et maîtriser le coût du logement

Le gouvernement a repris cet objectif en passant un décret qui limite la hausse des loyers lorsqu’un locataire s’en va et qu’un nouveau bail est conclu. C'est un signal positif pour la Fondation, qui souligne que cet encadrement s’est fait dans 38 agglomérations, « plus que ce que nous imaginions ». Cet encadrement à la relocation, cependant, « ne répond que partiellement » au problème.

L’année 2013 sera donc charnière. L’idée est d’aller plus loin dans une nouvelle loi, qui permettrait de vraiment réguler le marché, et pas seulement de limiter la hausse. Dans certaines zones, cela pourrait se traduire par des baisses si le prix moyen du mètre carré dans le secteur est inférieur au prix auquel l’appartement était loué. La Fondation souhaiterait que les « logements meublés » soient cette fois intégrés aux textes, de façon à éviter les contournements.

La Fondation souhaiterait également un « encadrement » des professionnels. Comment se fait-il que plusieurs agences immobilières aient accepté, comme on l’a appris récemment, de louer une chambre de 1,56 m2, ce qui est illicite ? Par ailleurs, le gouvernement a rétabli l’indexation des aides au logement sur l’IRL (indice de référence des loyers). Un point positif, mais qui ne suffira pas selon la Fondation à « rattraper le décrochage avec les loyers réels supportés par les ménages ».

       

3) Plus de justice sociale

Les modalités de la garantie universelle des risques locatifs, annoncée par la ministre et par le président de la République, sont encore floues. Le principe vise à mettre fin au système des cautions, particulièrement pénalisant pour les jeunes locataires. Tout en garantissant les propriétaires contre le risque d’impayés. Cécile Duflot, qui était très optimiste sur ce sujet, a toutefois un problème de taille à régler : qui va financer ce dispositif d’assurances loyers impayés ? Seulement les propriétaires ? Au risque qu’ils répercutent cette taxe sur les loyers ?

Concernant les expulsions, et en dépit de la circulaire évoquée plus haut, la Fondation s’étonne d’une « politique essentiellement répressive, plutôt que préventive. Alors que le nombre de décisions ne cesse de croître, il est grand temps de donner toute sa place à une réelle prévention des expulsions ». La Fondation demandait un moratoire. Elle n'a pas été entendue.

Enfin, concernant l’hébergement des personnes sans logement, le gouvernement a dégagé fin 2012 une rallonge de 50 millions d’euros. Après la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, ont été annoncées les créations de 4 000 nouvelles places en CADA (Centre d’accueil des demandeurs d’asile), 5 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence, 9 000 places en logement adapté (pensions de famille notamment), ainsi qu’un plan pour loger 15 000 ménages reconnus prioritaires dans le cadre du Droit au logement opposable.

Pour la fondation, il manque un plan cohérent et ambitieux sur cinq ans qui aborderait globalement le mal-logement.

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 19:19

«Un mal-logement sans limites»

 

«Un mal-logement sans limites»

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 19:18

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 19:16

 

Le Monde.fr | 01.02.2013 à 07h57 • Mis à jour le 01.02.2013 à 19h04 Par Catherine Rollot

 

Lundi 7 janvier, le DAL et Jeudi noir ont annoncé la "réquisition" d'un bâtiment désaffecté situé 2, rue de Valenciennes, à Paris, où une soixantaine de personnes, dont 14 familles et 25 enfants, sont installées depuis le 29 décembre. Lundi 7 janvier, le DAL et Jeudi noir ont annoncé la "réquisition" d'un bâtiment désaffecté situé 2, rue de Valenciennes, à Paris, où une soixantaine de personnes, dont 14 familles et 25 enfants, sont installées depuis le 29 décembre. | AFP/FRED DUFOUR

 

 

Des jeunes couples obligés de vivre séparément, des divorcés contraints de cohabiter avec leurs ex-conjoints, des pères séparés qui ne peuvent accueillir leurs enfants... Dans son rapport annuel, publié vendredi 1er février, la Fondation Abbé-Pierre s'est intéressée aux liens entre situation familiale et situation de logement et à leur interaction.

 LE LOGEMENT PÈSE DE PLUS EN PLUS LOURD SUR LES PROJETS DE VIE

Premier constat, les conditions de résidence pèsent de plus en plus lourdement sur les projets de vie. "L'impossibilité de se procurer un logement adapté empêche notamment nombre de jeunes couples de s'installer", estime l'association caritative. Les caisses d'allocations familiales dénombreraient de plus en plus de cas de personnes déclarant vivre en couple bien qu'elles ne partagent pas le même logement que leur conjoint.

La cherté de l'immobilier influencerait aussi le nombre d'enfants par couple. Selon une enquête du Crédoc, citée par le rapport de la Fondation, les couples seraient moins enclins à faire des enfants. Ainsi, chez les accédants à la propriété, la proportion de familles nombreuses est passée de 29 % en 1995 à 17 % aujourd'hui. Dans les grandes agglomérations, la tension sur le marché immobilier est telle qu'elle conduirait même certains couples à renoncer à avoir une descendance, au moins temporairement.

Fonctionnant comme une véritable "centrifugeuse" qui sélectionne les candidats les plus solvables, et refoule les autres, le marché du logement ralentit aussi l'autonomisation des membres de la famille. Les jeunes adultes en début de carrière, mais aussi de plus en plus d'"accidentés de la vie", d'âge plus avancé ou même d'âge mûr se retrouvent à devoir retourner vivre chez leurs parents ou leurs enfants. Séparation, perte d'emploi, maladie... sont souvent fatales à l'accès ou au maintien dans un logement.

 LA DÉTÉRIORATION DES LIENS FAMILIAUX FRAGILISE FACE AU LOGEMENT

Deuxième constat : les transformations de la famille agrandissent le cercle des ménages exposés au mal-logement. Les familles monoparentales et les isolés (à la suite d'une séparation ou par choix) se retrouvent au premier plan des personnes en difficulté de logement. Ainsi, les personnes qui sollicitent la plate-forme téléphonique Allo prévention expulsion, de la Fondation Abbé-Pierre, sont à 39 % des personnes isolées et à 30% des familles monoparentales.

Lors d'une séparation, les conditions de logement de l'un ou l'autre des membres du couple se dégradent souvent. En cas de rupture d'un couple avec enfants, le maintien dans le domicile conjugal revient généralement à la mère, qui obtient souvent la garde des enfants. Les pères "non gardiens" se retrouvent ainsi en grande difficulté, hébergés chez des amis ou des parents, ou parfois à l'hôtel. "A terme, les situations temporaires trouvées par les pères s'épuisent et peuvent déboucher sur un parcours d'errance", analyse la Fondation Abbé-Pierre.

Dans ces conditions, l'exercice de la parentalité et la qualité des liens avec les enfants se détériorent souvent. "Les ménages se trouvent en fait dans un cercle vicieux où toute évolution sur l'un des plans (la famille ou le logement) représente désormais un risque sur l'autre plan", estime la Fondation.

Or, déplore l'association caritative, l'Etat n'a pas intégré cette "mutation radicale de la structure familiale". "C'est encore trop souvent le modèle de la famille nucléaire traditionnelle (un couple, un homme et une femme mariés, avec des enfants issus de leur union) qui sert de référence aux acteurs du logement."

Ainsi, le secteur de l'hébergement a-t-il été conçu pour les personnes isolées, alors que les familles à la rue, généralement une femme avec enfants, sont désormais majoritaires dans les demandeurs d'hébergement. De même, les bailleurs sociaux n'arrivent pas à gérer les situations de séparation. L'adéquation entre le type de logement occupé et la situation des familles n'est pas toujours assurée. Ce décalage avec les réalités familiales actuelles se retrouve aussi dans la politique d'aides personnelles au logement ainsi que dans l'offre de construction.

Lire aussi nos enquêtes : Viens chez moi, j'habite sur le canapé d'une copine ; Ces couples séparés mais contraints de cohabiter

Catherine Rollot

Plus de 3,6 millions de personnes mal logées ou sans abri

 

La Fondation Abbé-Pierre évalue dans son 17e rapport annuel à plus de 3,6 millions le nombre de personnes mal logées ou sans abri, et plus largement à 8 millions celles concernées par la crise du logement en France. L'Insee estime à quelque 3 millions les personnes mal logées ou sans abri. La différence tient pour l'essentiel aux personnes habitant chez des tiers, selon la Fondation : l'Insee inclut les personnes de 17 à 59 ans résidant chez des tiers avec lesquels elles n'ont pas de lien de parenté "direct".

 

La Fondation Abbé-Pierre recense ainsi :

- 685 116 personnes "privées de domicile personnel" (133 000 sans domicile, 18 116 en résidence sociale, 38 000 en chambre d'hôtel, 85 000 dans des "habitations de fortune" et 411 000 chez des tiers) ;
- plus de 2,7 millions vivant dans des conditions "très difficiles" en logement sans confort ou très surpeuplé ;
- 172 847 personnes locataires de meublés ;
- 86 612 gens du voyage ne pouvant accéder à une aide d'accueil.

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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 19:21

  

Le 31/01/2013 dans Actualités
    
Sondage exclusif

Les Français jugent sévèrement la politique du logement

Michel Gile/SIPA

Michel Gile/SIPA

 

Quelque 82 % des personnes interrogées par l’Ifop pour Acteurs publics estiment que l’argent consacré à la politique du logement est mal dépensé. Un consensus se dégage pour tailler dans les aides fiscales à l’investissement locatif.

Alors que la loi de Cécile Duflot, la ministre du Logement, portant à 25 % la part des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, est enfin parue au Journal officiel, le 19 janvier, les Français interrogés par l’Ifop expriment un jugement sévère sur la politique du logement en France. Seules 18 % des personnes interrogées estiment que l’argent public consacré chaque année par la France à la politique du logement est utilisé de manière efficace. 82 % sont d’un avis contraire.

Aucune variation géographique significative ne peut être relevée dans ces résultats qui ne semblent pas liés à un quelconque contexte local. Les réponses sont également assez homogènes du point de vue du niveau socioculturel des interviewés. On note toutefois un clivage politique : l’efficacité de l’utilisation des fonds publics est très faiblement perçue à droite (12 % seulement), mais sensiblement plus à gauche (26 %), notamment chez les proches d’Europe Écologie-Les Verts (38 %), sans qu’une majorité de jugements positifs ne soit atteinte.

 

 

Attente forte

Chère et peu efficace, la politique du logement pâtit, aux yeux des Français, de son incapacité à aider les publics qui en ont le plus besoin. Seuls 20 % des interviewés estiment que l’objectif en ce domaine est atteint. Le caractère “social” de la politique menée est donc très clairement mis en doute par l’opinion. Les catégories socioprofessionnelles populaires se montrent les plus circonspectes : 84 % des ouvriers jugent que les publics les plus en nécessité ne sont pas correctement aidés, 28 % estimant que ce n’est “pas du tout” le cas, signe d’une attente forte de soutien dans les franges de la population les plus précarisées.

Un moindre pessimisme émerge chez les jeunes (30 % pensent que les publics ayant besoin de la politique du logement sont aidés), et une fois encore chez les proches de la gauche (27 %) et d’EELV (34 %). Même s’il est à noter que les interviewés les plus proches idéologiquement de l’actuel exécutif et de la ministre du Logement, Cécile Duflot, demeurent critiques sur les effets de la politique du logement.

Invités à déterminer quelle aide publique pourrait être supprimée, les Français interrogés sont une majorité relative (42 %) à évoquer les incitations fiscales à l’investissement locatif. Il est frappant de relever que la volonté que ces dispositifs disparaissent progresse nettement avec l’âge (elle est citée par 52 % des 65 ans et plus contre seulement 27 % des 18-24 ans). Les habitants des communes rurales (45 %), de même que les cadres supérieurs et professions libérales (47 %) sont les plus nombreux à évoquer cet aménagement de la politique du logement.

 

 

Supprimer le prêt à taux zéro

Pour le reste, aucune hiérarchie particulière n’émerge quant à la suppression des autres aides testées. Quelque 17 % des interviewés veulent mettre fin aux subventions à la construction de logements sociaux (rappelons que l’extension du parc social figure parmi les objectifs  prioritaires du gouvernement, la nouvelle loi prévoyant une décote pouvant aller jusqu’à 100 % du prix des terrains publics pour la construction de HLM), une proportion équivalente souhaite mettre fin au prêt à taux zéro.

Les sondés sont 14 % à souhaiter qu’on supprime la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment (sachant que son taux devrait remonter à 10 % en 2014), et 10 % citent la disparition de l’aide personnalisée au logement. Les plus jeunes se montrent nettement plus sensibles que la moyenne à la suppression des subventions à la construction de logements sociaux (23 % des moins de 35 ans évoquent cette piste, le taux montant à 29  % chez les 18-24 qui en font leur première requête).

Sur l’ensemble des suppressions d’aides envisagées, le clivage est surtout politique : les proches de la gauche mettent clairement l’accent sur l’alourdissement de la fiscalité, via la suppression des aides fiscales à l’investissement locatif (49 %) et, à un degré moindre, la fin de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment (19 %). À droite, si la suppression des aides fiscales à l’investissement locatif arrive aussi en tête des mesures citées (38 %), c’est ensuite la disparition des subventions à la construction des logements sociaux qui est mentionnée (24 %, contre 8 % seulement parmi les sympathisants de gauche).

 

 

Damien Philippot, directeur au département “Opinion” de l’Ifop

 

Sondage réalisé par l’Ifop pour Acteurs publics auprès d’un échantillon de 1 002 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI – Computer Assisted Web Interviewing) du 15 au 17 janvier 2013.

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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 12:47

Domont "hors la loi" 18,75% de logements sociaux

DANIEL PESTEL | Publié le 12.01.2013, 07h00

 Domont, avenue Jean-Jaurès, hier matin. C’est sur ce parking du Leader Price que le corps a été découvert. Le sexagénaire s’était installé dans le renfoncement de la sortie de secours du magasin.

Domont, avenue Jean-Jaurès, hier matin. C’est sur ce parking du Leader Price que le corps a été découvert. Le sexagénaire s’était installé dans le renfoncement de la sortie de secours du magasin. | (LP/D.P.)                                           

                                                                       

C’est la triste fin d’un homme qui avait élu domicile dans la rue. Hier, à 7 heures, Jean-Marie, 61 ans, a été retrouvé par le directeur du Leader Price de l’avenue Jean-Jaurès, à Domont. Le commerçant arrivait à son travail. « Il était prostré, inanimé, le visage tout bleu, des débris de verre et des déchets un peu partout autour de lui, raconte-t-il, encore sous le choc. Je le connaissais bien, c’était un client. Parfois, je lui donnais même à manger. Il était installé dans le renfoncement de la sortie de secours du magasin, où il avait pris l’habitude de dormir, enroulé dans des couvertures. » Une autopsie a été demandée pour préciser les circonstances et les causes du décès de ce sans-domicile-fixe bien connu du quartier. L’enquête a été confiée aux gendarmes de Domont.

Le sexagénaire errait dans le centre de la ville depuis plus de deux ans. « J’ai encore discuté avec lui hier (NDLR : jeudi), rapporte un responsable de rayon du Leader Price. Il n’était pas comme d’habitude, je ne l’ai pas trouvé très en forme. » « Je suis au bout du rouleau », avait-il même confié en début de semaine à un employé du magasin.

Autrefois marié et père de famille, Jean-Marie, anciennement artisan boulanger, a été l’un des commerçants en vue de la commune voisine de Montmorency. Sa boutique trônait place Roger-Levanneur, en plein centre. « J’ai été son apprenti pendant deux ans, à la fin des années 1980, quand il était gérant de la boulangerie, puis je suis revenu pour lui succéder dix ans plus tard, en 1998, se souvient Eric Lambert, toujours en place. Il passait encore me voir régulièrement il y a quelques années… »

Selon plusieurs témoignages de personnes qui l’ont côtoyé, son penchant pour l’alcool semble avoir contribué à le mettre dans la rue.


Le Parisien

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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 12:42

La nouvelle loi Duflot va imposer aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux. Dans le Val-d’Oise, huit villes actuellement en règle vont devoir faire de nouveaux efforts d’ici à 2025. 

             

MARIE PERSIDAT | Publié le 12.01.2013, 07h00


 
               

Le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux inquiète certains élus qui, jusque-là, avaient sauvé les meubles. Pour les communes qui étaient loin du compte — comme La Frette-sur-Seine ou encore Enghien-les-Bains classées parmi les plus mauvais élèves du département — le passage de 20 à 25% (d’ici à 2025) ne change pas grand-chose si ce n’est qu’il accentuera leur retard. En revanche, certaines villes, qui avaient dernièrement fait des efforts, risquent de se retrouver dans l’embarras.

C’est le cas de Deuil-la-Barre qui flirte timidement avec les 17% de logements sociaux, grâce à des efforts soutenus ces dernières années. La commune n’est pas encore dans les clous, mais ses projets lui avaient toujours permis d’éviter l’amende infligée à ceux qui ne respectent pas la loi. « On revient de loin, convient le maire () Jean-Claude Noyer. Mais maintenant, je me demande à quelle sauce nous allons être mangés. »

Deuil-la-Barre s’inquiète du montant de la pénalité

Si l’élu ne conteste pas la nécessité de développer le social, il dénonce une « loi injuste qui met toutes les villes dans le même panier alors qu’il y a des différences en matière de prix et de disponibilité du foncier ». Jean-Claude Noyer ne cache pas son inquiétude à l’idée de devoir payer une amende dans un futur proche. « Nos finances sont saines mais déjà compliquées avec une faible dotation d’Etat… Quant à la possibilité de multiplier la pénalité par cinq, alors là on est en plein délire! Est-ce qu’on veut ruiner les villes? » interroge le maire en faisant allusion à un autre volet de la loi Duflot qui prévoit d’augmenter le montant des sanctions.

La modification de la loi SRU ne semble en revanche pas préoccuper outre mesure le maire (MRC) de Méry-sur-Oise : Jean-Pierre Pernot. « Nous ne serons pas forcément en difficulté », affirme-t-il. La commune ne dépasse pourtant pas de beaucoup les 18% de logements sociaux. Mais l’élu a des projets et table notamment sur « des solutions d’aubaine » pour augmenter son pourcentage. « Nous allons construire près de 80 logements pour personnes âgées rue Camille-Plaquet, en face de la Garenne », détaille par exemple le maire. « L’ensemble de ce projet est classé comme logement social. »

       

Le Parisien

« Taverny sera à 25% en 2016 »

Maurice Boscavert, maire (divers gauche) de Taverny

C.L. | Publié le 12.01.2013, 07h00

 Taverny, avril 2012. Maurice Boscavert se réjouit de la nouvelle loi qui augmente le quota obligatoire de logements sociaux

Taverny, avril 2012. Maurice Boscavert se réjouit de la nouvelle loi qui augmente le quota obligatoire de logements sociaux | , (LP/Arnaud Baur.) Zoom

Avec un peu plus de 20% de logements sociaux, Taverny fait partie des villes directement concernées par la nouvelle loi Duflot. Pas de quoi pour autant inquiéter le maire () Maurice Boscavert, dont la commune est souvent nommée en exemple pour son effort dans ce domaine. « La loi SRU a toujours été appliquée à Taverny, avec même une légère avance, explique l’élu. C’est une volonté politique. Nous avons mis en place un plan local de l’habitat pour fixer les orientations en termes de mixité sociale ; 107 logements sociaux vont être créés par an pendant les six prochaines années. Nous serons à 25% de logements sociaux en 2016. Tout cela va se faire de façon progressive. » Un effort indispensable, selon le maire. « Nous avons 750 dossiers en attente, et le délai moyen est d’environ 36 mois, précise Maurice Boscavert. C’est une course effrénée. » Il se réjouit d’ailleurs de « l’augmentation de 20 à 25%, à l’heure où des milliers de logements manquent à l’appel, et de la hausse des sanctions pour les communes qui ne respectent pas l’effort de solidarité. »

 

Le Parisien

 

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