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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 00:00
Expulsions locatives : les associations sceptiques sur les propos de Boutin
LEMONDE.FR Avec AFP | 12.03.09 | 16h08  •  Mis à jour le 12.03.09 | 16h16

'annonce de Christine Boutin, ministre du logement, jeudi 12 mars (Voir ci dessous), qu'il n'y aurait désormais "pas d'expulsion locative sans solution de remplacement" a laissé les associations sceptiques. "Insuffisant" pour une quinzaine de mouvements (Attac, CNL, Coordination anti-démolition HLM, Ligue des droits de l'homme, Collectif pas touche au Livret A, FSU, Verts, PCF, NPA, etc.) qui appellent à manifester dimanche 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, pour protester contre la crise du logement social.

 

Au cours d'une conférence de presse, ces associations ont annoncé attendre "les faits concrets lundi matin", et maintiennent leur revendication d'un moratoire des expulsions. Leur premier mot d'ordre, "non aux expulsions", avait été décidé avant l'annonce de la ministre du logement. Les associations présentes craignent que désormais on propose surtout des hébergements (solutions provisoires en foyer ou en hôtel), contribuant à la précarité et à l'insécurité des familles expulsées.


DES PROPOS "GÉNÉREUX MAIS PEU CONCRETS"


La Fondation Abbé Pierre a jugé les propos de Mme Boutin "généreux mais peu concrets" compte tenu de la "crise gravissime" du logement social, dans un communiqué diffusé jeudi. "Ils sont généreux, car l'idée de trouver un logement ou un hébergement aux familles expulsées prend (enfin) en compte ce que la loi relative au droit au logement opposable impose depuis déjà deux ans", écrit la Fondation. Mais "seul un moratoire différant toute expulsion en 2009 est en mesure d'éviter de nouvelles catastrophes sociales", conclut-elle.


Du côté des propriétaires, on n'y trouve pas son compte non plus. "Il s'agit d'effets d'annonce pour prévenir toute manifestation d'associations d'aide au logement à l'approche de la fin de la trêve hivernale", estime de son côté Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière, qui compte deux cent quarante-sept mille adhérents. Selon lui, "il y a à l'heure actuelle peu d'expulsions par la force publique sans solution de relogement. Cette annonce ne va donc pas changer grand-chose"

Le Parisien-Aujourd'hui en France 12/03/2009


Christine Boutin : «Pas d’expulsion sans relogement»

La trêve hivernale prend fin dimanche. Dans un entretien exclusif à notre journal, Christine Boutin promet l’arrêt des expulsions sans alternative pour les locataires.

Propos recueillis par Vincent Mongaillard | 12.03.2009, 07h00
 

Dimanche 15 mars sonne la fin de la trêve hivernale et du sursis pour tous les locataires sous le coup d’un jugement d’expulsion. Dans quatre jours, les expulsions pour défaut de paiement de loyers (dix mille ont été prononcées avec recours à la force publique en 2008) pourront donc reprendre, et ce, jusqu’au 1er novembre. Mais, dans un entretien exclusif, Christine Boutin annonce que la fin de cette trêve devient caduque : il n’y aura plus d’expulsions sans solution de relogement ou d’hébergement. La ministre du Logement rappellera cette obligation aux préfets aujourd’hui, lors d’un déplacement à Châlons-en-Champagne (Marne).

Un collectif de trente-deux associations d’aide aux mal-logés a demandé un moratoire sur les expulsions. Que lui répondez-vous ?
Christine Boutin.
Je lui dis : « J’ai mieux à vous proposer. » Désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans une solution de remplacement. Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer. Il y a désormais une obligation de résultat. Ce principe entre immédiatement en vigueur.

Comment ?
Tout cela est encadré par ma loi sur le logement qui exige la mise en place, dans chaque département, d’une commission de prévention des expulsions et qui facilite le développement de l’intermédiation locative. Concrètement, une association ou un bailleur social bénéficiant de crédits de mon ministère pourra, vis-à-vis du propriétaire, se substituer aux locataires en difficulté et accompagner ces familles fragilisées. Cela doit leur permettre de rester dans leur logement. J’y veillerai.

Que prévoyez-vous pour les locataires dits de « mauvaise foi » qui se trouvent sous le coup d’un jugement d’expulsion ?
Mon objectif est clair : personne ne doit se retrouver à la rue à la suite d’une expulsion. Mauvaise foi ou pas, ils auront droit au moins à une solution d’hébergement.

La loi de 1990 sur la trêve hivernale reste en vigueur ?
Oui, mais avec l’obligation faite aux préfets de proposer une solution de relogement ou d’hébergement avant toute expulsion. Maintenant, les locataires ne sont plus seuls face aux difficultés de paiement. Il n’est pas honteux de recevoir l’aide de la commission de prévention.

Encore faut-il que les préfets aient des logements disponibles…
C’est évidemment plus facile en province qu’en Ile-de-France. Mais je veux rappeler quand même qu’on n’a jamais autant construit de logements sociaux qu’actuellement.

Le 15 mai, les Enfants de Don Quichotte installeront des campements un peu partout dans l’Hexagone. Qu’en pensez-vous ?
Franchement, je n’ai à rien à dire là-dessus. Mon action n’est pas de développer des campements provisoires, mais de trouver des solutions décentes et durables.


 

Le Parisien

LIBERATION

Société 12/03/2009 à 08h33 (mise à jour à 18h44)

Pas d'expulsions sans relogement, promet Boutin

Les militants du logement social voient dans cette annonce de la ministre du Logement, à trois jours de la fin de la trêve hivernale, un risque d'extension des hébergements temporaires au détriment d'un relogement stable.

 

(Flickr / Chatirygirl)

Christine Boutin a promis jeudi que dorénavant aucune expulsion locative ne serait exécutée sans «solution de remplacement» mais les militants du logement social voient dans cette annonce un risque d’extension des hébergements temporaires au détriment d’un relogement stable.


Chaque année, le 15 mars, date de la fin de la «trêve hivernale», s’accompagne d’une multitude d’expulsions de locataires, le plus souvent pour cause d’impayé, une pratique dénoncée par les associations qui réclament un moratoire définitif.


«Désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans une solution de remplacement», a affirmé la ministre du Logement, Mme Boutin, dans une interview au Parisien-Aujourd’hui en France. «Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer», a précisé la ministre.


L’annonce de Mme Boutin a été accueillie avec scepticisme. La Fondation Abbé Pierre a parlé de «propos généreux mais peu concrets» et l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) d’«effets d’annonce» considérant qu’actuellement, il y «peu» d’expulsons sans solution de remplacement.


Les associations qui militent pour le logement social, dont la CNL (Confédération nationale du Logement) et le Dal (Droit au Logement) ont immédiatement jugé la proposition insuffisante craignant qu’on propose surtout aux expulsables une solution d’hébergement (accueil temporaire en hôtel ou foyer) et non un relogement stable.


Dans l’après-midi de jeudi, Mme Boutin a diffusé son instruction aux préfets leur rappelant l’obligation de mettre en place des commissions de prévention des expulsions. Elle leur demande aussi de veiller à la mise en place de systèmes d’intermédiation locative (en cas de défaillance du locataire, le loyer est payé par une association) et de prévoir «au moins un hébergement provisoire» en cas d’expulsion locative.


Elle a dit à Chalons-en-Chanpagne qu’elle voulait «faire tomber en désuétude la date du 15 mars», qui clôt la trêve hivernale.


Avant même ses annonces, les associations ont insisté jeudi matin au cours d’une conférence de presse sur le «désengagement de l’Etat» en matière de logement social, caractérisé par une baisse des crédits du ministère de Mme Boutin. L’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine) et l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat) vont être financés par une partie de la collecte du 1% logement (initialement dédiée à l’aide directe au logement social) et «l’épargne populaire (le livret A) a été aspirée pour atténuer les effets de la crise sur les promoteurs immobiliers», déplorent-elles.


Les associations jugent insuffisantes les aides personnelles au logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, elles ont baissé de 12,5% depuis 2001 alors même que les loyers ont flambé.


Ces associations appellent à manifester dimanche à Paris (à partir de la place de la République), réclamant l’arrêt des expulsions locatives, «le droit à un logement stable», «une baisse des loyers et des charges et une taxation de la promotion immobilière» et enfin la «réalisation massive de vrais logement sociaux, et en attendant, l’application de la loi de réquisition».


Selon le mouvement Emmaüs, «500.000 ménages sont en situation d’impayés de loyers». En 2008, plus de 11.000 expulsions de personnes sans solution de relogement ont été exécutées avec le concours de la force publique.

Liberation.fr

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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 00:00
Manifestation 
Dimanche 15 mars à 14h30
De la Place de la République  à  Châtelet
 
APPEL  pour l’arrêt des expulsions et la baisse des loyers


Le 15 mars, qui marque  la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de familles et de personnes. 
De nombreux locataires rencontrent des difficultés  pour payer leur loyer, leurs charges  car ils n'ont jamais été aussi élevés. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte. Plus de la moitié des Français craignent de perdre un jour leur logement, ce n’est pas un hasard.

La flambée des loyers et de l’immobilier, conjuguée à la baisse des revenus ont rendu difficile, voir impossible, l'accès à un logement durable pour les demandeurs de logement, les jeunes, les migrants, les salariés modestes. Le pouvoir d’achat des ménages est réduit par le poids de la charge logement. L'offre de logements à loyer compatible est très nettement insuffisante.
Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil font fortune et la crise du logement s’étend.
 
De plus, la récente Loi Boutin sur le logement accélère les expulsions par la réduction des délais pouvant être accordés par le juge, et attaque le droit à un logement stable des locataires dans les HLM comme dans le parc locatif privé. Elle accélère la privatisation des HLM et ponctionne des fonds destinés au logement (1%, Livret A)  pour compenser les coupes sombres dans le budget logement de l’Etat. Elle vient au secours des milieux de l’immobilier et ampute de nombreux droits des mal-logés et des sans logis. Elle doit être abrogée.
 
Pour exiger : 

  • L’arrêt immédiat des expulsions locatives,
  • Le droit à un logement stable, à la place de la précarisation des locataires,
  • La baisse des loyers, des charges  et la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous
  • La réalisation massive de vrais logements sociaux, et en attendant, l’application de la loi de réquisition 
1er signataires : AC !, ACDL, AFVS, AITEC, ATTAC, CAL, CDSL, CGT, CNL, Collectif SDF Alsace, Coordination anti-démolition HLM, COPAF, CSF, DAL fédération, FSU, HIC Europe, IPAM, LDH, Militant, No-vox, Union Syndicale Solidaires … 
Ainsi que : NPA, PCF, Les Verts, …

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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 00:00

Logement social

La majorité parlementaire réduit les moyens

En votant la loi dite Loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MOLLE), la majorité parlementaire de l’Assemblée nationale vient de décider d’institutionnaliser le désengagement de l’Etat dans les politiques publiques du logement, de la rénovation urbaine et de l’amélioration de l’habitat. A cette fin, elle contraint le 1% Logement des salariés à se substituer à l’Etat.


La CGT dénonce cette loi MOLLE qui permet à l’Etat de ponctionner 1,3 milliard d’euros dans les fonds du 1% Logement des salariés pendant trois ans. Elle s’élève contre cette loi qui bafoue ainsi le principe de la primauté du dialogue social et remet en cause la négociation collective entre les partenaires sociaux. Celle-ci a pourtant abouti, le 17 septembre 2008, à leur accord unanime sur un Protocole National Interprofessionnel (PNI) spécifique au 1% Logement, articulé autour de l’emploi et de la production de logements économiquement accessibles. La loi ne permettra pas au 1% Logement de contribuer à produire les 30 000 logements supplémentaires par an que le PNI avait programmés. En outre, cette ponction va contraindre les partenaires sociaux à supprimer des aides aux salariés et aux ménages comme les PASS-TRAVAUX®, à en réduire d’autres et à limiter ses missions d’intérêt général.


Plus généralement, cette loi ne laisse aucun espoir aux 1,5 millions de personnes qui attendent depuis des mois et des mois un logement dans le parc HLM. L’Etat ne financera, en tout et pour tout sur fonds publics, que 7000 logements sociaux par an pendant 7ans alors qu’il faut en produire 150 000 par an pour répondre à cette urgence sociale.


En facilitant les expulsions, cette loi remet en cause le principe du maintien dans les lieux qui est le fondement du droit au logement.

Elle foule aux pieds l’exigence de mixité sociale, en accélérant la spécialisation du parc HLM pour les seuls plus démunis, par la baisse de 10% des plafonds de ressources. Cela aura pour conséquence de favoriser la création de ghettos.


Finalement et contrairement à son nom, cette loi va exclure les ménages modestes et les moins pauvres, mais qui ne sont pas assez « riches » pour se loger dans le privé ou bâtir un projet d’accession à la propriété.


Alors que notre pays connaît la pire des crises du logement de son histoire, la majorité parlementaire prend la responsabilité devant la Nation, de voter une loi d’exclusion qui, de surcroît, va produire contre le droit au logement, des effets dévastateurs démultipliés par la crise financière, économique et sociale.


La CGT considère que cette loi, comme tant d’autres, n’est pas la fin de l’histoire.
Elle appelle les salariés, les locataires et les acteurs du logement à se mobiliser pour s’opposer à cette loi et à agir pour que notre pays se dote d’une grande loi de politique nationale de l’habitat digne de ce nom, le dimanche 15 mars 2009 dans le cadre des initiatives d’actions notamment contre la reprise des expulsions locatives.


Montreuil le 4 mars 2009

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25 février 2009 3 25 /02 /février /2009 00:00
Les caisses d’allocations familiales souffrent. Elles souffrent d’un manque criant de personnels dû à une obsession de réduction des « coûts » de gestion qui sont aux dires mêmes du Président de la République, une référence pour la branche Famille de la Sécurité sociale.


La Cgt ne s’enorgueillit pas de coûts de gestion qu’elle considère comme beaucoup trop bas. Ces coûts sont passés de 3,2% à 2,7% en 4 ans. Cette pression devient proprement insupportable pour maintenir un service public de bonne qualité et une telle « performance » de gestion est payée très cher par les personnels des caisses d’allocations familiales, sous payés et stressés en permanence.


S’ajoutent à ces faits des réformes réglementaires et législatives incessantes, prises dans l’urgence, qui détériorent encore la performance de l’outil informatique et donc de nos résultats. Huit versions du « cerveau informatique » de la branche Famille, appelé CRISTAL, ont été élaborées dans la précipitation. Cette réalité occasionne des charges de travail supplémentaires pour le personnel.


Concernant plus spécifiquement le non versement des allocations logement à certaines familles pour le mois de janvier et qui pourraient de prolonger en février
, les caisses ont été dans l’impossibilité de répondre à cette échéance pour plusieurs raisons :

- Une transmission des déclarations de revenus source Direction Générale des Impôts (Dgi) nécessitant pour un volant de 30% des bénéficiaires une régularisation dans un délai d’un mois, délai incompatible avec l’échéance de versement de la prestation alors que de nombreux « spécialistes » chiffraient déjà les gains de productivité issus de cette liaison directe Caf/Impôts ;
- un non-retour de trop nombreux bailleurs des quittances actualisées de loyers permettant le calcul de la prestation ;
- un outil informatique en pleine mutation quotidienne qui freine un écoulement normal de la charge de travail ;
- une activité des personnels en flux tendu, due à une sécurisation des comptes allocataires, à une mobilisation de formation pour appréhender l’échéance importante de la généralisation du Revenu de Solidarité Active qui, encore une fois, se réalise dans l’urgence avec des moyens insuffisants ;
- des stocks de courriers en attente de traitement, des fermetures de plus en plus fréquences des points d’accueil Caf.


Cette situation devient insupportable pour tout le monde et elle très dommageable pour des familles et des allocataires pour lesquels la perception de leurs prestations logement est vitale. Les allocataires ont des droits et les Caf ont le devoir de leur verser les prestations en temps et en heure, c’est bien un minimum.


Les droits des familles touchées par ces dysfonctionnements doivent être rétablis par des avances sur loyers ou échéances de crédits, afin de ne pas laisser les familles dans des difficultés inextricables. Les éventuels dommages occasionnés par de tels retards doivent être pris en compte par des mesures exceptionnelles d’attribution de secours d’urgence au guichet des Caf et un examen des situations au sein des commissions de recours gracieux.


Les administrateurs CGT, dans le cadre de l’actuelle négociation avec l’Etat de la future Convention d’Objectifs de Gestion, exigent des moyens humains et financiers pour que la branche Famille de la Sécurité sociale soit un organisme social de haute qualité réellement aux services des familles.


Montreuil, le 25 février 2009

Les droits des familles et allocataires doivent être rétablis d’urgence
Prestations logement / Communiqué des administrateurs CGT de la Caisse nationale d’allocations familiales
mercredi, 25 février 2009

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24 février 2009 2 24 /02 /février /2009 00:00
Habitat

Un Français sur vingt a déjà été privé de logement personnel

publié le 24 février 2009

L'absence de logement est souvent perçue comme concernant des personnes en situation d'exclusion ou de grande détresse sociale. Or une étude de l'Insee montre que le phénomène est en réalité beaucoup plus fréquent. Elle fait en effet apparaître qu'environ une personne sur vingt s'est déjà trouvée sans logement personnel au cours de sa vie. Cette proportion de 5% représente un total de 2,5 millions de personnes. Sur cet effectif, 1,9 million de personnes ont trouvé refuge auprès d'un proche, tandis que 543.000 se sont effectivement retrouvés dépourvues de tout domicile et ont séjourné dans un service d'hébergement et/ou dans un lieu non prévu pour l'habitation : rue, parc, voiture... Les périodes sans logement personnel sont d'une durée très variable : 24% des personnes concernées ont connu une telle situation durant moins de trois mois, tandis que 18% ont vécu ainsi durant trois ans et au-delà. L'étude de l'Insee montre aussi l'existence de forts déterminants sociaux parmi les personnes touchées par l'absence de logement. Les ouvriers et les employés sont ainsi surreprésentés (65% des personnes concernées, contre 55% parmi les personnes n'ayant pas connu de telles situations). Les autres catégories surreprésentées sont les hommes (52% contre 47%), les personnes d'âge moyen entre 30 et 49 ans (49% contre 35%) et celles de nationalité étrangère (11% contre 5%).

Un autre enseignement important de l'étude réside dans le parcours ultérieur des personnes ayant été confrontées à une absence de logement personnel. Les résultats montrent en effet une nette tendance à la persistance des difficultés liées au logement. Les anciens sans-domicile sont ainsi deux fois plus souvent locataires que les personnes ayant toujours eu un logement personnel. Ils habitent également davantage dans les zones urbaines sensibles, dans des immeubles collectifs et dans des quartiers à taux de chômage élevé. De même, ils logent plus fréquemment dans des hôtels, des garnis, des meublés ou des sous-locations. Même si leur logement dispose des éléments basiques de confort (97% ont à la fois des W-C et une baignoire ou une douche, contre 99% dans la population générale), il n'en reste pas moins plus précaire. Ainsi, 32% des anciens sans-domicile disent avoir souffert du froid l'hiver précédent, contre 14% des personnes ayant toujours eu un logement personnel. Plus du tiers (35%) déclarent également avoir eu des difficultés à payer leur loyer ou les charges au cours des deux dernières années. Cette persistance des difficultés liées au logement s'explique essentiellement par le statut des personnes concernées au regard de l'emploi. Les anciens sans-domicile sont ainsi plus souvent au chômage que les personnes ayant toujours eu un logement personnel et, lorsqu'ils travaillent, ils bénéficient plus rarement d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et exercent plus souvent un métier d'ouvrier ou d'employé.

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24 février 2009 2 24 /02 /février /2009 00:00

Loi Boutin pour le logement : le Conseil constitutionnel saisi

EC | 24/02/2009 | 17:59 | Logement


© Conseil constitutionnel

Le 24 février, les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours concernant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été adoptée le 19 février 2009. Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi, le 24 février 2009, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de ce texte de loi, et plus particulièrement concernant les articles 2, 20, 20 bis, 20 bis A, 21 et 45.

L'article 2 de la loi institue "à compter du 1er janvier 2010" un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux. Les parlementaires considèrent que ce "prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal, violant le principe de non-rétroactivité des lois répressives, ainsi que le principe de sécurité juridique et celui d'égalité devant les charges publiques". Le groupe PS demande que cette disposition soit déclarée non-conforme à la Constitution.

Les articles 20 et 20 bis de la loi sont également visés. Ces dispositions applicables respectivement aux organismes HLM et aux SEM, prévoient la rupture de bail pour les ménages qui ne répondraient pas aux conditions "sociales" nécessaires à l'entrée dans leur logement. Pour les sénateurs et les députés socialistes, il s'agit d'une modification substantielle du contrat d'habitation qui méconnait les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En outre, ces deux articles contiennent des dispositions "qui constituent une rupture d'égalité sans rapport avec les motifs d'intérêt général poursuivis par la loi".


Concernant l'article 20 bis A, celui-ci prévoit un plafonnement du montant total de la quittance d'un locataire, qui se verrait appliquer un surloyer de solidarité. Les parlementaires jugent que cette disposition est "contraire à l'objectif constitutionnel de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", d'une part, et, viole le principe d'égalité devant la loi, d'autre part.


L'article 21 minore les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10,3 %. Pour les parlementaires socialistes, la précaution prise pour que cette mesure ne prenne effet qu'à "compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi" ne doit pas masquer que son application à tous les contrats en cours constituerait une modification substantielle du contrat des locataires actuels.

Enfin, l'article 45 est visé, dans la mesure où cette disposition ne figurait pas le texte initial, et n'a fait l'objet d'aucune discussion parlementaire. "Cette disposition a été réintroduite à la dernière minute par le gouvernement le jour du vote", a déclaré Thierry Repentin, sénateur de la Savoie, à la "Gazette des communes".

Les sages de la rue Monpensier disposent maintenant d'un mois pour rendre leur décision.
La promulgation de la loi est donc reportée. Affaire à suivre...
  

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24 février 2009 2 24 /02 /février /2009 00:00
Chute des ventes et des mises en chantier de logements neufs
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 24.02.09 | 09h35  •  Mis à jour le 24.02.09 | 11h31

es mises en chantier de logements en France ont reculé de 20,2 % entre novembre 2008 et janvier 2009, comparé à la même période un an plus tôt, et les ventes de logements neufs ont chuté de 37,6 % au cours de l'année 2008 par rapport à 2007, a annoncé, mardi 24 février, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le nombre de permis de construire (105 696 unités) a également baissé de 9,1 % entre novembre et janvier.

 

77 487 mises en chantier seulement ont été dénombrées sur ces trois mois. Pour le seul mois de janvier 2009, la chute des mises en chantier atteint même 29,0% à 20 798 unités.

LE PRIX MOYEN DU MÈTRE CARRÉ SE STABILISE

Le ministère a fait état de la commercialisation de 14 969 logements neufs au quatrième trimestre 2008 contre 28 564 un an plus tôt et de 15 197 logements mis en vente, soit 57,4 % de moins qu'au quatrième trimestre 2007. Au 31 décembre 2008, l'encours de logements neufs proposés à la vente est de 110 914 logements, soit 8,3 % de plus qu'au quatrième trimestre 2007, mais ce chiffre est en retrait par rapport au niveau du troisième trimestre 2008 (113 464). En un an, le délai moyen d'écoulement d'un logement mis en vente a pratiquement doublé, passant de 11 mois à plus de 21 mois pour le collectif et à plus de 20 mois pour l'individuel.

Entre le quatrième trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2008, le prix moyen au mètre carré des logements en immeubles collectifs s'est stabilisé (- 0,1 %). Par rapport au troisième trimestre 2008, la baisse est de 3,5 %. Dans l'individuel, le prix moyen du lot a baissé de 6,6 % en un an. Pour répondre à la demande de logements non satisfaite en France, l'objectif affiché du gouvernement est de 500 000 nouveaux logements par an.

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20 février 2009 5 20 /02 /février /2009 00:00
La loi «Mobilisation» bouscule le monde HLM et entérine le désengagement financier de l’Etat


Après des débats houleux au Sénat, et plus sereins à l’Assemblée nationale, le projet de loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a finalement été adopté le 19 février 2009, par la majorité, tandis que le PS, le PCF et les Verts ont voté contre.

Après le tollé suscité par le projet de modifier l’article 55 de la loi SRU, en introduisant dans le quota de 20% de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété, rejeté au Sénat, le Gouvernement n’a pas réintroduit la disposition devant l’Assemblée nationale.

En revanche le reste du texte est resté conforme au projet du Gouvernement. Les bailleurs sociaux vont voir leur fonctionnement traditionnel remis en cause : le principe du droit au maintien dans les lieux est sérieusement entamé, puisque les ménages aux revenus deux fois supérieurs aux plafonds de revenus HLM, et les foyers en sous occupation –jusqu’à l’âge de 65 ans, et non 70 ans comme cela était prévu initialement – pourront se voir signifier leur congé.
Par ailleurs les bailleurs sociaux qui ne participent pas assez à l’effort de construction en comparaison de leurs ressources se verront soumis à un prélèvement sur leur trésorerie dès 2010, et non 2011, comme l’avait voté le Sénat.

Après les banlieues, les quartiers anciens
La loi transfert donc au 1% le financement de l’Anru et de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah). Celle–ci se voit confier le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui de 2009 à 2016 prévoit la réhabilitation de 60.000 logements privés, dont au moins 20.000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de logements locatifs sociaux, et 5.000 places d'hébergement ou logements de transition.
Par ailleurs, l'Anah, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé pourront créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l'habitat privé. En matière d’urbanisme, la présence de l’Etat est renforcée. Le programme local de l’habitat sera désormais plus détaillé, et les pouvoirs du préfet renforcés : celui–ci peut exiger des modifications s’il estime le Programme local de l’habitat (PLH) inadapté aux besoins. Les Plans locaux d’urbanismes (PLU) devront désormais impérativement intégrer les objectifs des PLH. Par ailleurs le préfet pourra exercer le droit de préemption en lieu et place des communes en constat de carence au regard de la loi SRU, pour réaliser des projets de logements sociaux.

Des dispositions contradictoires
Quelques dispositions ont particulièrement aiguisé la colère des associations, comme l’article 19 qui réduit de 3 ans à un an le délai d’expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grandes difficultés. «Cette disposition est en totale contradiction avec la loi sur le Droit au logement opposable qui désigne justement parmi les ménages prioritaires, ceux qui sont menacés d’expulsion. Alors que les chiffres des expulsions s’envolent le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif», s’indigne à ce sujet le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement.

Autre sujet d’indignation, la réduction du montant des astreintes auxquelles l’Etat peut être condamné en cas de non respect de ses obligations dans le cadre du droit au logement opposable. Enfin, les obligations des collectivités vis-à-vis des politiques d’hébergement sont renforcées, puisque la loi fixe un nombre minimum de places d’hébergement par commune, avec un prélèvement opéré chez celles ne respectant pas leurs obligations, à compter du 1er janvier 2010.

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19 février 2009 4 19 /02 /février /2009 00:00

Le logement, grand oublié des mesures « sociales »

 

Hier, le président de la République a annoncé le déblocage de 2.6 milliards d’euros censés aider les ménages à faire face à la crise, soit dix fois moins que ce qui a été consacré au premier plan de relance. La CNL dénonce la faiblesse des moyens mis en œuvre et juge inadmissible que le logement soit le grand oublié de ces mesures.

 

Dans un contexte social dégradé où la hausse du chômage se poursuit depuis des mois et que le pouvoir d’achat est attaqué de toute part, le gouvernement s’obstine à ne pas mettre en place une véritable relance de la consommation. Ce ne sont pas les quelques mesures annoncées hier et la faiblesse des budgets accordés qui vont améliorer le pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes.

 

Pour la CNL, soutenir les ménages, c’est, en priorité, s’attaquer au premier poste de dépense : le logement. Aujourd’hui, de plus en plus de ménages n’arrivent plus à faire face au poids que représentent, dans leur budget, le logement et les charges qui y sont liées. Pourtant, des mesures, d’application immédiate, permettraient de soulager la pression sur le pouvoir d’achat des familles.

La CNL demande ainsi la mise en place du gel des loyers, seul moyen de « laisser souffler » les ménages. Il faut ensuite revaloriser de 20 % les aides personnelles, en particulier celles au logement. Enfin, il faut aider les ménages à maîtriser leurs factures d’énergie par la diminution des tarifs réglementés du gaz, de l’électricité.

 

Parce que le logement, y accéder, y rester, est un souci majeur pour des millions de ménages, la CNL organise une semaine d’action nationale du 6 au 15 mars portant à la fois sur le refus des expulsions et la lutte contre la politique actuelle du logement.

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13 février 2009 5 13 /02 /février /2009 00:00

Le projet de loi Boutin adopté par l’Assemblée Nationale

Cette loi va dramatiquement détériorer les conditions d’accès au logement social en baissant les plafonds de ressources de 10%, ce qui ne fera que créer des ghettos et écarter de ce droit une part de la population qui ne pourra pas se loger dans le privé et encore moins accéder à la sacro sainte propriété !!!!

Remise en cause du principe du maintien dans les lieux, augmentation des expulsions...

Tout est fait pour détourner les fonds dédiés au financement et à la construction de logements sociaux : privatisation du Livret A, détournement des cotisations du 1% logement.

Incitation à la vente des logements sociaux, alors qu’il faudrait en construire 120 000 par an pour répondre aux besoins de la population !

Incitation à l’accession à la propriété en cette période de crise et du scandale des "subprimes".

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10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 00:00
COMMUNIQUE du DAL
Paris le 10 février 2009

La loi BOUTIN ampute la Loi DALO !
 

1 - L'assemblée Nationale a adopté cette nuit dans l'article 24 bis, une mesure qui limite la condamnation de l'Etat à une astreinte correspondant au loyer d'un logement social, soit 10 à 20 euros par jour.
Or les Tribunaux Administratifs commencent  tout juste à rendre des décisions condamnant l'Etat à des astreintes de 100 à 200 euros par jour de retard en cas de non relogement dans les délais fixés, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement qui limite de fait cette astreinte à l'équivalent d'un loyer en logement social, soit 10 à 20 euros par jour.
donc très largement inférieure aux condamnations prononcées par les tribunaux.
Il s'agit ni plus ni moins que d'épargner à l'Etat et au Gouvernement des amendes trop lourdes, ce qui les contraindraient à agir, notamment à Paris ou 7000 ménages  ont été reconnus prioritaires par la commission de médiatio mise par la Loi DALO

2-La mesure qui prévoit dans l'article 24  de reloger les demandeurs d'le de France  dans un autre département de la région, a également été adopté . En cas de refus d'ne proposition, qui ne doit pas être manifestement inadaptée à leur situation particulière, le demandeur perd son droit au relogement.
Si l'article a donc été légèrement adouci, mais le refus d'un demandeur nécessitera  une nouvelle procédure au tribunal ...

3 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion, dont le DAL, sont évincés du Droit d'assister les demandeurs DALO dans leurs démarches en vertu de l'article 1 bis.

Nous demandons que la commission mixte paritaire qui se tiendra le 19 février supprime ses trois dispositions, dont deux ont été introduites lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

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7 février 2009 6 07 /02 /février /2009 00:00
Le Tribunal de Paris donne raison aux demandeurs DALO laissés pour compte, tandis que la Loi Boutin  attaque et ampute la loi DALO :


Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2008 du tribunal administratif de Paris,, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis :
Le tribunal a ordonné à l’État :
·      De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour, ainsi que 600.
·      De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice
·      A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.
 
Trois autres se sont désistées et une 4e, Madame Fofana, ayant reçu une proposition de relogement quelques jours avant, a eu partiellement gain de cause (seules l’astreinte a été supprimée).
 
 Cette série de décisions vient confirmer les décision du TA de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonnes du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO.
 
L’association espère que ces décision vont permettre à ces familles d’être rapidement relogées, et regrette que le montant de l’astreinte soit versée au fond régional qui collecte les amendes des municipalités qui ne respectent pas la Loi SRU. Ainsi les victimes obtiennent réparation en alimentant le même fond que les coupables … au lieu de verser le montant de l’astreinte aux demandeurs de telle sorte à leur permettre de se loger en attendant un HLM.
 
C’est le moment choisi par  le gouvernement et la majorité pour  disséquer la Loi DALO à l’Assemblée et la vider d’une partie de son contenu :
-        Les associations de défense ne sont plus agréées pour accompagner les demandeurs DALO dans leur démarche. C’est un comble quand on sait que ce sont justement ces associations qui aujourd’hui aident réellement les demandeurs DALO dans leur démarche. Le DAL défend plusieurs milliers de demandeurs DALO dans toute la France. L’article 1 bis a été adopté vendredi dernier sans aucune opposition.
-        L’article 24 qui autorise les Préfets en Ile de France à reloger les bénéficiaires DALO dans un autre départements, de telle sorte à se débarrasser des bénéficiaires à bon compte, sera en discussion sans doute Lundi soir.  En cas de refus par le demandeurs, celui ci perd totalement ses droits. Nous attendons un regain de mobilisation de l’opposition parlementaire sur cette disposition
-        Le gouvernement prévoyait de limiter le montant de l’astreinte à l’équivalent d’un loyer HLM, soit 15 à 25 euros par jour. Cette mesure serait d’autant plus scandaleuse, que les tribunaux administratifs ont commencé à rendre des décisions plus sévères. Nous restons vigilants.
 
Nous nous félicitons de cette série de décisions des tribunaux administratifs Français, et dénonçons le cynisme de ce Gouvernement qui affaiblit délibérément les Droits des personnes vulnérable, et s’en prend aux associations qui les défendent.

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6 février 2009 5 06 /02 /février /2009 00:00

Les positions de la CNL confirmées par le

rapport de la Fondation Abbé Pierre

 

La fondation Abbé Pierre vient de rendre public son rapport 2009 sur le mal logement, une référence en la matière. La Confédération Nationale du Logement y voit la confirmation de son analyse de la situation. La Fondation démontre, en effet, le décalage de plus en plus important entre la crise du logement et les réponses apportées par l’Etat.

 

Les chiffres sur le mal-logement annoncés par le rapport mettent en évidence de  façon criante l’ampleur de la crise du logement : c’est en tout 3.5 millions de personnes non ou mal logés et 6.5 millions de personnes en situation de fragilité de logement. Par ailleurs, le rapport insiste particulièrement sur la paupérisation des ménages et en particulier des plus modestes, ce que la CNL constate sur le terrain et dénonce depuis plusieurs années.

 

Le rapport confirme également ce que la CNL dénonce depuis longtemps : le désengagement total de l’Etat puisque que l’effort en matière de logement se situe pour 2008 à 1.11% du PIB.

 

Enfin, la CNL fait sienne l’analyse de la Fondation sur le plan de relance qui n’est absolument pas à la hauteur des besoins. Non seulement ce plan ne compense pas les millions d’euros en moins dans le budget logement 2009, mais, en plus, il comporte moins de 50% de logements véritablement sociaux.

 

Pour la CNL, il est donc crucial qu’une politique de développement du logement social à la hauteur de l’urgence soit rapidement mise en œuvre par la construction de logements véritablement sociaux. Pour répondre aux besoins des ménages, il est primordial que les loyers soient gelés et que les aides personnelles soient revalorisées de manière significative. Il faut aussi mettre un terme au « braquage » du 1% par l’Etat car c’est un dispositif essentiel de financement du logement social ; il doit retrouver la plénitude de ses moyens et de sa gestion par les partenaires sociaux.

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 00:00

HLM: la Fondation Abbé Pierre dénonce une usine à ghettos

Par Michaël Hajdenberg

Mediapart.fr

 

Faut-il destiner les HLM aux plus pauvres? Quelle «place» réserver aux plus modestes dans l'espace urbain? Le débat, engagé au Sénat en octobre dernier, se poursuit cette semaine à l'Assemblée nationale avec l'examen du projet de loi Boutin. L'opposition fait valoir que sortir les ménages les moins modestes des HLM revient à ghettoïser des quartiers entiers. Le gouvernement, estime, lui, que les plus pauvres n'ayant nulle part où se loger, il faut bien leur faire de la place dans l'habitat social.

 

En réalité, et sans que ce choix n'ait été jusqu'à présent assumé, le parc social des zones urbaines sensibles connaît déjà depuis plusieurs années une forte paupérisation, comme le montre le très fourni rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, publié aujourd'hui. Ce rapport ne prétend pas révéler. Seulement compiler et analyser toutes les données disponibles, généralement éparpillées.

 

Que montre-t-il? Les Zones urbaines sensibles (ZUS) accueillent déjà 27% de ménages pauvres, soit trois fois plus que le reste de l'espace urbain. Le taux de chômage y est deux fois plus élevé que dans l'ensemble de la France (17,9% en 2007). Surtout, ces ménages n'ont pas de perspective. Si la mobilité est faible dans l'ensemble du parc HLM, elle l'est encore plus dans ces quartiers, et toujours plus pour les plus pauvres (de 12% en 1999 à 9,7% en 2005). Le programme de rénovation urbaine n'y a rien changé: les habitants sont restés dans leur quartier.

 

Cette très faible mobilité résidentielle touche particulièrement les ménages issus de l'immigration, qui souffrent de l'insuffisance criante de logements très sociaux ainsi que de la faiblesse du nombre de grands logements, comme l'explique le haut-commissariat à l'intégration. En 2002, 32% des ménages immigrés étaient locataires du parc social (contre 17% pour l'ensemble des ménages). Par ailleurs, leurs enfants quittent nettement plus tard le foyer: 48% des enfants de ces familles, âgés de 20 à 34 ans, vivent encore chez leurs parents (deux fois plus que la moyenne). Enfin, 8% de ces familles sont en situation de suroccupation (contre 3% à l'échelle nationale).

"Parkings sociaux"

 

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre conduit donc nécessairement à s'interroger sur les discriminations existant à l'égard de ces familles immigrées. Leurs délais d'attente pour un logement HLM sont sensiblement plus longs: 28% ont déposé leur demande depuis au moins trois ans, soit deux fois plus que la moyenne. Ils sont du coup plus souvent découragés pour renouveler leur demande (27% contre 15%), ce qui conduit le Haut commissariat à l'intégration à parler de «discriminations systémiques».

 

Pour la Fondation Abbé Pierre, «tout concourt à organiser l'accès de ménages immigrés à des types de logements déterminés (grands logements à faibles loyers) dans les quartiers sensibles et à rendre difficile leur accès au logement social dans d'autres quartiers.»

 

De façon plus générale, le logement social dans ces quartiers ne constitue plus une simple étape dans un parcours résidentiel. Car s'il y a toujours eu des ménages en difficulté dans les quartiers sensibles, ce qui change aujourd'hui, «c'est leur proportion et l'acuité de leurs difficultés».

 

Quelques chiffres montrent encore la spécificité de la population de ces quartiers: On peut y compter jusqu'à 48% de moins de 20 ans. 30% des familles avec enfants de moins de 25 ans sont monoparentales (contre 17% au plan national). 25% des habitants de HLM ont aujourd'hui plus de 65 ans et plus de 10% ont plus de 75 ans.

 

C'est cet ensemble qui fait parler à la Fondation de «parkings sociaux, c'est à dire des lieux que l'on ne destine à rien d'autre qu'à contenir des populations qui apparaissent indésirables ailleurs». La Fondation insiste sur les conséquences, pour l'essentiel déjà bien connues, de cette «assignation à résidence»: emplois en berne, délit d'adresse, dépréciation de soi, repli sur la sphère domestique, etc.

 

Mais le plus intéressant ou le plus inquiétant réside dans les perspectives à venir par la mise en œuvre d'une loi soutenue par la Fondation Abbé Pierre: la loi sur le droit au logement opposable (DALO), dont les modes d'application posent problème. En effet, si le droit au logement et l'objectif de mixité sociale sont apparus à peu près simultanément au début des années 1990, les deux semblent aujourd'hui contradictoires. Comment les conjuguer? Pour reprendre un exemple cité précédemment, l'objectif de mixité justifie-t-il de faire attendre certaines familles immigrées pendant de très nombreuses années, et à les cantonner pendant ce temps-là dans un parc privé dégradé voire insalubre?

Un droit au logement "dévoyé"

 

La tension va s'accroître. En effet, la loi DALO donne la priorité absolue pour accéder aux HLM à des publics en grande difficulté. Avec le risque de se retrouver demain avec des immeubles abritant uniquement des familles monoparentales, des jeunes sans attaches familiales ou des femmes victimes de violences conjugales.

 

Les logements «réquisitionnés» par le Dalo sont en effet ceux qui appartiennent au contingent des préfectures (et non le contingent des mairies ou des organismes HLM). Or les appartements dépendant de la préfecture sont hyper-représentés dans les ZUS. Du coup, Claude Dillain, maire de Clichy-sous-Bois, s'inquiète fortement: «La mixité sociale est impossible si l'Etat continue de renforcer la logique de ghetto dans l'attribution des logements.»

 

Dans ces conditions selon la fondation, vu l'insuffisance et l'inégale répartition de l'offre locative sociale, le droit au logement ne peut être que «minoré», voire «dévoyé». La fondation regrette que le programme de 30.000 logements sociaux lancé par Nicolas Sarkozy pour secourir la promotion immobilière comporte plus de 50% de PLS, c'est-à-dire les logements sociaux qui coûtent le moins cher à l'Etat, et qui sont destinés aux plus riches parmi les modestes. Elle regrette également que l'article 55 de la loi SRU (qui oblige les communes à disposer de 20% de logements sociaux) ne soit pas mieux respecté.

 

Car tant qu'il n'y aura «pas d'investissements massifs dans ces quartiers» et tant qu'on ne redonnera pas «à ceux qui le souhaitent les moyens de quitter le quartier», le droit au logement et la mixité sociale ne pourront rester que deux idéaux contradictoires.

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 00:00

 (Fondation Abbé Pierre)

  • 03/02/2009-[00:01] - AFP

    PARIS, 3 fév 2009 (AFP) - La Fondation Abbé Pierre exprime la crainte, dans son rapport 2009 publié mardi, que l'actuelle crise immobilière, qui s'accompagne d'un ralentissement de la construction, n'aggrave une crise du logement déjà conséquente.

    La crise immobilière va avoir de lourdes conséquences sur la résorption du déficit de logements, avertit la Fondation pour qui ce déficit risque de passer de 800.000 à 900.000 logements à la fin de 2009. Elle critique vigoureusement les mesures prises en décembre par le président Sarkozy dans le cadre du plan de relance : un programme de construction de 70.000 logements supplémentaires sur 2009-2010 qui s'ajoute aux 30.000 logements que les organismes HLM doivent racheter à des promoteurs privés. Faisant valoir que ces 100.000 logements supplémentaires comporteront moins de 50% de véritables logements sociaux, la Fondation dénonce "le développement d'une offre totalement décalée par rapport à une demande sociale qui elle-même continue à se fragiliser".

  • La part des dépenses engagées par la collectivité publique en faveur du logement (1,79 % du PIB en 2008) est en recul, connaissant son niveau le plus bas depuis 30 ans, un recul essentiellement imputable à la diminution de la contribution de l'Etat, passée de 1,36% du PIB en 2000 à 1,1% en 2008, souligne par ailleurs la Fondation dans son "tableau de bord" du suivi des politiques du logement. Dans son rapport, la Fondation s'attaque par ailleurs à plusieurs thématiques comme les "territoires d'exclusion", le droit au logement opposable (Dalo) et le logement des personnes âgées. De ce point de vue, l'étude souligne qu'aujourd'hui 600.000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros qui les situent sous le seuil de pauvreté. Après une "parenthèse heureuse", le recul de la pauvreté des plus de 65 ans, enregistré sur la période récente, est aujourd'hui terminé, indique le rapport.

  • La Fondation dénonce également la relégation des 4,6 millions de personnes vivant dans les 750 quartiers définis comme ZUS (zone urbaine sensible). Elle pointe ainsi le "blocage de la mobilité résidentielle" et la "spécialisation" des 750 ZUS dans l'accueil des immigrés (18% contre 7,5% pour l'ensemble de la population) et des ménages pauvres (27% soit 3 fois plus que dans le reste de l'espace urbain).

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 00:00
Voir l'article paru dans les échos du 03/02/2009 en cliquant sur le lien ci après: link

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 00:00

Pour consulter les chiffres du mal logement 2009 cliquez sur le lien ci après: link
Pour consulter le rapport complet du mal logement 2009, cliquez sur le lien ci après: link


MAL-LOGEMENT :
03/02/2009

La Fondation abbé Pierre dénonce une crise «sans précédent»

Les chiffres circulaient depuis quelques semaines dans le monde associatif. La publication, le 3 février, du rapport 2009 de la Fondation abbé Pierre sur le mal-logement, les a malheureusement confirmés. Actuellement, en France, 3,5 millions de personnes connaissent une «problématique forte» de mal-logement. Si l'on y ajoute les 6,5 millions d'autres en «réelle fragilité» à court ou moyen terme (problèmes d'impayés, surpeuplement des logements, copropriétés dégradées, hébergement chez des tiers), la barre symbolique des 10 millions de personnes est franchie.

«L'insuffisance de la construction pendant un quart de siècle, conjuguée à une flambée des prix de l'immobilier au cours des dix dernières années, a conduit à une crise du logement sans précédent», analyse la Fondation abbé Pierre, qui distingue de «nouvelles dimensions» à cette crise, «plus difficiles à quantifier».

 

Une mobilité ralentie
Aux difficultés d'accès au logement, qui touchent désormais aussi de nombreux ménages des classes moyennes, viennent en effet s'ajouter des problèmes de maintien dans le parc locatif, dus à l'augmentation des dépenses de loyer et de charges. Selon le rapport, plus d'un million de locataires sont actuellement en situation d'impayés, et le nombre d'expulsions connaît une hausse «continue et spectaculaire» (+ 30% par rapport à 2001).

La crise du logement se traduit également, de plus en plus, par un ralentissement de la mobilité résidentielle, en particulier dans le parc social, où le taux de mobilité, qui s'élevait à 12,4% en 1998, est retombé, depuis, sous la barre des 10% (9,9% en 2007). Ce dernier aspect explique en partie la diminution de l'offre de logements sociaux disponibles. En 2007, seuls 427.000 logements HLM ont ainsi pu être attribués, alors que plus de deux millions de demandes ont été formulées.

Des dépenses en recul
«Dans ce contexte inquiétant, certaines problématiques deviennent plus alarmantes encore», souligne le rapport, qui insiste notamment sur le «retour de la précarité» en matière de logement des personnes âgées et sur la «pénible dérive» des quartiers de banlieues, marqués par la dégradation générale des conditions d'habitat et «l'assignation à résidence».

Pour la Fondation abbé Pierre, l'explication de la situation actuelle se trouve notamment dans la baisse de la part des dépenses engagées ces dernières années par la collectivité publique en faveur du logement. Malgré l'ampleur des besoins, celle-ci se situe désormais «à son niveau le plus bas depuis trente ans», dénonce le rapport, qui préconise un ensemble de mesures pour sortir de l'ornière.

Comme l'an dernier, la Fondation abbé Pierre propose ainsi d'imposer dans tout programme immobilier de plus de dix logements un quota minimum de 20% de logements à loyers accessibles et de mobiliser rapidement 100.000 logements dans le parc privé pour y loger des personnes très modestes. Elle souhaite également que les opérations de renouvellement urbain «ne réduisent pas l'offre de logements accessibles et permettent d'atteindre l'ambition initiale de diversification de l'habitat».

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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 00:00
Voir article paru dans la Gazette des Communes du 02/02/2009 en cliquant sur le lien suivant: link

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27 janvier 2009 2 27 /01 /janvier /2009 00:00

Voir ci dessous
- la lettre aux députés des organisations syndicales et des associations en cliquant sur le lien ci-après: link
- le communiqué de l'Union Sociale pour l'Habitat

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26 janvier 2009 1 26 /01 /janvier /2009 00:00

La Loi Boutin est dans sa dernière étape :
Mobilisation unitaire contre la Loi Boutin
Mardi 27 janvier, à 17h à l’Assemblée nationale


Le collectif contre la Loi Boutin qui se mobilise depuis 4 mois contre ce projet de loi, appel à un rassemblement unitaire MARDI 27 à l’Assemblée nationale à 17h , Place Édouard Hériot, Métro Assemblée nationale
Les associations de locataires et les confédérations syndicales appellent également à ce rendez-vous, qui aura un caractère unitaire, une première ....
Avec la chorale des “jeudis noirs“....



Appel du collectif Contre la loi Boutin
Contre la crise du logement et la spéculation : Un logement pour tous !
La  crise du logement bat son plein :


En hausse :
Les expulsions et le désespoir qui les accompagnent, les sans logis, les mal-logés, les surendettés, les galériens du logement, les bidonvilles, le camping imposé ….
En hausse : le harcèlement et la répression des précaires du logement, des gens du voyage, des Roms, des migrants ou des occupants d’habitats alternatifs, les placements d’enfants faute de logement décent, les discriminations…
En hausse les difficultés pour se loger, les loyers et les charges, les profits immobiliers, fonciers et locatifs, les aides financières aux gros propriétaires, la spéculation immobilière, la destruction des quartiers populaires dans les centres ville et les quartiers HLM  …
En baisse : les attributions HLM, les logements accessibles à tous, les conditions de logement des ménages modestes, les moyens d’hébergement, le budget logement de l’État pour 2009, les droits des locataires et des mal-logés..

          

Un projet de loi logement rétrograde :


Présenté par Mme Boutin en octobre, ce projet renforce la crise du logement, et soutient le monde de l’immobilier, de la spéculation et de la finance.
Après avoir réduit le budget logement de 2009   et privatisé une grande partie du Livret A  (qui finance la construction des HLM), elle présente cette loi pour accélérer les expulsions, imposer la dérégulation des loyer et la vente des HLM, détourner l’argent des bailleurs sociaux et du 1% logement, attaquer le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM, vider de son contenu la loi SRU qui impose des HLM (par exemple à Neuilly), affaiblir la loi DALO …

Nous exigeons (entre autres) :


L’arrêt des expulsions • la mise en œuvre  concrète du droit au logement et à un habitat choisi • les mesures pour rendre accessible à tous le logement, l’énergie et le foncier, pour construire massivement et soutenir le logement social de qualité (1million) • l’application de la loi de réquisition des logements vacants • le retrait de la plus grande part du projet de loi Boutin…



Signataires : AC, ACDL (Ass.Déf.locataires),  AFVS (ass.fami.victim. saturnisme) , AITEC (ass. Internat. Chercheurs et technitien) , ANECR (Ass.nat.élus Communistes et répub), ATTAC, Autre Monde, AVIHPO (Asso. victimes incendie paris opéra)(, CAL (comité action logemt),  CDSL (com.des Sans logis)), CGT finances, CGT Caisse des dépots, CGT ICADE, CGT SNI, CGT FILIMMO, CNL, Collectif SDF Alsace, Coordination anti-démolition des quartier pop. , COPAF (Col. Défense des foyers de miigrants)), DAL fédération, Emmaüs lescart-Pau, Exception Culturelle, FSU, FSU Caisse des dépôt, HALEM (réseau de défense de l’habitat choisi, mobile …), LDH,  No-Vox, Collectif Pas Touche au Livret A, SNA banque de France, UNEF, Union Syndicale Solidaire, Alternative Libertaire, Abertzaleen Batasuna, LCR, Les alternatifs, PCF, les Verts, UJCF...

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