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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 23:30

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4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 20:43

Déjà montrés en exemple pour leur système éducatif ou leur politique sociale, les Suédois ont aussi développé un modèle enviable en matière de régulation des loyers. En Suède, pas d’équivalent de nos HLM. Les appartements du secteur public sont accessibles à tous, sans distinction de revenus. Chaque ville est dotée d’un office municipal du logement, à but non lucratif, qui négocie chaque année les loyers avec les associations de locataires du parc public en fonction de la date de construction de l’immeuble et de son niveau de confort. Ce loyer sert de référence pour le marché privé, qui ne peut pas appliquer un tarif « substantiellement » plus élevé que celui d’un logement public équivalent dans le voisinage.
(LP/HUMBERTO DE OLIVEIRA.) A Stockholm comme dans le reste de la Suède, les loyers du parc public — accessible à tous — servent de référence à ceux du secteur privé.

 

 

Légère augmentation

« Cette politique a permis de maintenir un niveau de loyer bas dans le centre des grandes villes comme Stockholm ou Göteborg », confirme Anders Lindbom, spécialiste du logement à l’université d’uppsala. Cette forme de régulation a favorisé la mixité sociale. « Elle n’a toutefois pas supprimé toute ségrégation, car les habitants des centres urbains bougent peu. Les nouveaux arrivants, notamment les immigrés, sont obligés d’aller en banlieue pour se loger », nuance le chercheur. Cependant, depuis septembre 2011, la donne a changé avec l’arrivée à la tête du pays d’une coalition de centre droit. La puissante Association des propriétaires privés, qui tente depuis des années d’ouvrir une brèche dans cette politique de régulation, a obtenu du gouvernement une marge de manoeuvre à la hausse dans les négociations. « Les loyers ont commencé à monter légèrement, mais il est encore trop tôt pour mesurer les effets de ce changement de politique », observe Anders Lindbom. L’association suédoise des locataires a fait valoir ses craintes que l’équilibre des loyers ne soit plus uniquement « fondé sur l’intérêt général »…

 

 

Le Parisien

 


Politique du logement et intérêt général en Suède

Hélène CABIOC’H

12 / 2006

 

 

En Suède, la politique du logement est interpellée à la fois par l’arrivée du nouveau gouvernement de centre-droit et par deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne. Au centre des débats : le stock de logement social, les subventions publiques et le système de fixation des loyers.

 

Alors que les contentieux liés au logement social se développent au niveau communautaire, le cas suédois illustre les débats en cours sur la liberté des Etats-membres à définir les missions, les modalités d’organisation et de financement du logement social. C’est donc l’occasion de se pencher sur les particularités de la politique du logement en Suède et sur les questions qu’elle soulève.

 

Une conception généraliste du logement social

Le logement social a comme objectif de permettre à tous l’accès à un logement de qualité et à un prix abordable. Il n’est pas soumis à des critères spécifiques d’attribution et en principe tout le monde peut prétendre à un logement social en location. C’est pourquoi on parle beaucoup plus volontiers de logement public que de logement social dans le cas de la Suède. Le secteur public prend largement la forme de compagnies municipales. Ces compagnies possèdent et gèrent 900 000 logements, soit 22% du marché total du logement (1).

 

Les compagnies publiques de logement

Il existe 300 compagnies municipales de logement, regroupées au sein de la SABO (2). En général chaque municipalité en possède une. Les objectifs des compagnies (où construire, quelle quantité…) sont fixés au niveau local par la municipalité. Ce sont des compagnies à responsabilité limitée, qui ne travaillent que sur le territoire de leur municipalité, et sans but lucratif. Lorsqu’il y a plusieurs compagnies au sein d’une municipalité, elles sont en concurrence entre elles.

 

Ces compagnies ont été subventionnées par l’Etat, qui a depuis la fin des années 1940 largement subventionné le secteur du logement (3), puis par les municipalités. Depuis le début des années 1990, la tendance est cependant clairement à la réduction voire à la supression des aides et subventions. Les compagnies empruntent leurs capitaux sur les marchés financiers au prix du marché et assument désormais elles-mêmes les risques économiques de leur activité, ce qui les a fragilisées.

 

Le système de fixation des loyers

Le mode de fixation des loyers, centré sur la notion d’intérêt général, est une des particularités suédoises (les systèmes danois et finlandais s’en rapprochent toutefois). Environ 90% des loyers suédois sont établis dans le cadre de négociations entre propriétaire et locataire. Les compagnies municipales de logement, les propriétaires-bailleurs et les locataires sont organisés au sein d’associations qui les représentent dans ces négociations.

 

Les compagnies municipales étant sans but lucratif, le loyer négocié entre les compagnies et les locataires est basé sur une valeur d’utilisation. Ce loyer sert ensuite de référence : Le montant des loyers du marché privé ne peut excéder « substantiellement » celui d’un logement public équivalent dans le voisinage. Le mode de fixation des loyers permet donc une régulation du marché privé par le secteur public.

 

Le marché du logement : situation et défis

La situation est très variée sur le marché du logement, notamment parce que les régions du Nord se dépeuplent au profit de la moitié Sud du pays, où se situent les grandes agglomérations (Stockholm, Göteborg, Malmö). On a donc plusieurs types de marchés du logement, avec des problèmes différents.

 

Les municipalités rurales et de petite taille sont confrontées à des logements vides. Ces dix dernières années, 5 000 logements par an ont été démolis car personne ne souhaitait y habiter. Sans aides publiques, l’entretien ou la démolition des stocks de logements vides risque de créer des problémes financiers importants dans certaines régions pauvres.

Dans les municipalités de taille moyenne, les compagnies publiques doivent batailler ferme face aux propriétaires privés pour attirer les locataires.

 

Dans les grandes villes au contraire, la demande a fortement augmenté ces dernières années, entraînant une crise du logement et un accroissement de la ségrégation sociale. Cette ségrégation sociale existait certes déjà, mais le système de régulation des loyers permettait une certaine mixité sociale. En témoignent les reproches des propriétaires privés à Stockholm pour qui ce système maintient le montant des loyers à des niveaux trop bas dans le centre, trop proches du loyer de logements de taille équivalente en banlieue. Cette régulation est désormais doublement mise à mal. D’une part, se développe un marché locatif parallèle. Les locataires sous-louent leur logement à des loyers plus élevés. D’autre part, des logements publics sont vendus à des prix équivalents à 50-70% du prix du marché à leurs locataires, qui les revendent ensuite au prix du marché.

 

De manière générale, les privatisations n’ont cessé d’augmenter ces dernières années (30 000 logements à Stockholm) et ce processus devrait nettement s’accélérer suite à la victoire du centre-droit aux élections locales et nationales en septembre dernier. Le changement de majorité produit déjà ses effets à Stockholm (Malmö et Göteborg sont restées aux mains des sociaux-démocrates) : Il y a quelques mois les autorités publiques de la capitale enjoignaient aux compagnies municipales de construire davantage de logements et d’être pleinement actives pour faire face à la crise du logement et à l’augmentation des loyers, désormais la nouvelle municipalité souhaite voir privatisés et vendus autant de logements que possible. Les plaintes déposées à la Commission représentent donc un enjeu politique majeur et pourraient constituer une aubaine pour le nouveau gouvernement.

 

Les plaintes déposées auprès de la Commission européenne

Les deux plaintes ont été déposées par la fédération des propriétaires privés suédois (4), via la European Property Federation, suite au refus du gouvernement (alors social-démocrate) de modifier sa politique.

 

Sont en cause les subventions accordées par les municipalités à leurs compagnies ainsi que le plan de restructuration des compagnies municipales mis en place par le gouvernement suédois. Ce plan, adopté pour répondre à l’évolution des besoins en matière de logement et aux difficultés rencontrées par certaines compagnies, comportait notamment l’octroi de subventions. Les propriétaires privés contestent ces subventions car elles sont destinées au secteur public uniquement alors que les secteurs public et privé sont en concurrence pour attirer des locataires. Ils arguent également du fait que ces mesures ne peuvent être considérées comme un « moyen nécessaire et proportionné » à la fourniture d’un service économique d’intérêt général, condition de légalité au regard des critères européens concernant les aides d’Etat. Les compagnies municipales ne remplissent pas de mission spécifique, elles sont basées sur l’intérêt général et ne s’adressent pas à un groupe-cible de la population. Enfin, toutes les subventions n’ont pas été notifiées à la Commission. Le système de fixation des loyers est également en jeu. Les propriétaires privés contestent l’influence exercée par les compagnies municipales sur les loyers au sein du marché privé. Ils argumentent qu’elles maintiennent les loyers à des niveaux trop faibles alors qu’elles recoivent par ailleurs des subventions.

 

Face aux propriétaires privés, le Parti Social-Démocrate a défendu cette politique en affirmant que la Suède avait réussi à limiter la ségrégation sociale en créant un système harmonieux, dans lequel tous les logements -publics ou privés- étaient légalement soumis à des exigences sociales élevées grâce au système de fixation des loyers basé sur la valeur d’utilisation. Ce système égalitaire et fondé sur l’intérêt général serait complètement mis en défaut si les compagnies municipales étaient privées d’aides d’Etat car cela conduirait à leur faillite. Or le système de régulation des loyers, au coeur de la politique du logement, ne peut fonctionner que s’il existe un stock de logements publics suffisant pour servir de référence. Les sociaux-démocrates ont par ailleurs souligné que l’Union Européenne n’avait pas à intervenir dans ce choix politique et démocratique en matière de politique du logement.

 

Les plaintes sont actuellement examinées au sein de la DG Concurrence de la Commission, qui devrait rendre sa réponse à la European Property Federation (EPF) début 2007. La Commission est entrée en contact avec le gouvernement suédois pour mieux comprendre le fonctionnement du marché du logement et un dialogue est en cours.

 

La victoire électorale de l’Alliance pour la Suède (coalition de centre-droit) en septembre dernier a considérablement modifié la donne. Une commission gouvernementale travaille actuellement sur la politique du logement et le droit européen. Le nouveau gouvernement, favorable à la privatisation de logements publics, pourrait tirer partie des plaintes et devancer la Commission en faisant voter une loi assouplissant les modalités de vente des logements publics sous couvert de mise en conformité avec le droit européen.

 

Le gouvernement ne remettra cependant pas en cause de lui-même le système de fixation des loyers et conservera un stock minimal de logements publics de référence. Une telle mesure serait en effet trop impopulaire et la nette augmentation des loyers conduirait de facto à mettre à la porte un certain nombre de personnes.

 

Quant à l’examen des plaintes par la Commission, l’issue est incertaine. Si celle-ci semble quelque peu reluctante à ouvrir une procédure contre la politique suédoise (complexité et délicatesse du cas, qui a beaucoup à voir avec le principe de subsidiarité), elle doit cependant motiver légalement sa réponse. Dans le cas où la réponse de la Commission ne donnerait pas satisfaction à EPF, cette dernière se tournera sans doute vers la CJCE qui pourrait alors donner tort à la Commission et lui demander d’engager une procédure contre le gouvernement suédois. Dans cette configuration, la Suède devrait revoir tout son système de fixation des loyers et sa politique du logement serait bouleversée.

 

L’Association Suédoise des Locataires a déjà exprimé ses craintes. Peder Palmstierna, chef du service de presse de l’association, a déclaré début décembre au quotidien Svenska Dagbladet : « Le risque c’est que nous arrivions à un système de logement public qui ne soit plus dans l’intérêt général ».

 

(1) autres composantes : propriétaires occupants=42%, coopératives de logement=18%, locations privées=17%, propriétés publiques=1%
(2) Association suédoise des compagnies municipales de logement. La majorité (60%) des compagnies gère entre 500 et 5 000 logements, la plus grosse en gère 50 000.
(3) et cela quelque soit le mode d’occupation, il existe un principe de neutralité de l’aide publique. L’Etat a particulièrement aidé à la construction jusqu’aux années 1990. De 1965 à 1974, 100 000 logements par an ont été construits dans le cadre du « programme du million ».
(4) Swedish Property Federation

 

Notes

Pour en savoir plus sur l’Union Européenne et le logement social :

Site du CECODHAS (Comité européen de coordination de l’habitat social)

Site d’Habitat et Union européenne : LOGEMENT SOCIAL ET UE : le point sur les dossiers chauds avec des informations sur les autres contentieux (France, Pays-Bas, Allemagne) et Rapport annuel sur l’Habitat social et l’Union Européenne, novembre 2006 : Logement social : quel encadrement communautaire après l’exclusion de la directive services ?

Charte européenne du logement adoptée le 24 avril 2006 par l’intergroupe Urban-Logement du Parlement européen (vote en plénière mi-2007)

AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs) - 21 ter rue Voltaire, 75011 Paris, FRANCE - Tél : 01 43 71 22 22 - France - aitec.reseau-ipam.org - aitec (@) reseau-ipam.org

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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 15:10

Vous pouvez télécharger le rapport en cliquant ci-après : link

 chiffres-mal-logement-2012.jpg

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31 janvier 2012 2 31 /01 /janvier /2012 07:22
 

Montreuil, le 23 Janvier 2012

Union Sociale pour l’Habitat
Monsieur le Président de l’USH
Thierry REPENTIN
14, rue Lord Byron
75384 PARIS Cedex 08


Monsieur le Président,

La Fédération CGT des Services Publics vous interpelle par la présente concernant le décret 2011-1918 du 21 décembre 2011

Comme vous le savez, ce décret du Ministère de l’Intérieur autorise les bailleurs à munir les personnels de proximité, et plus particulièrement les gardiens d’immeuble, de tonfa, matraque considérée comme une arme de 6° catégorie et de bombe lacrymogène.

Au cas où des employeurs seraient d’accord sur ce principe de nouveau fonctionnement, ils pourraient alors constituer un GIE dont la mission serait d’assurer la sécurité des locataires, a précisé Pierre-Henry Brandet, porte-parole du ministère.

Pour la CGT, il est inacceptable que puisse être autorisé pour les bailleurs sociaux l’armement des gardiens.

Ces dispositions constituent un dévoiement des missions fondamentales du service public territorial. Elles participent à un nouveau désengagement de l’Etat dans ses missions régaliennes. En opérant ainsi un nouveau recul dans l’exercice de sa fonction de garant de la sécurité publique, le gouvernement ne fera qu’accentuer les risques d’insécurités pour les locataires et les personnels.

Ce nouveau texte est d’autant plus intolérable qu’il survient dans un contexte caractérisé par un désengagement massif de l’Etat en matière de politique de logement entraînant des conséquences dévastatrices (baisse du budget,
transfert de charges vers les locataires, taxation des bailleurs, remise en cause de la mixité sociale avec les surloyers…).

Enfin ce texte marque une nouvelle escalade dans la politique ultra-sécuritaire du gouvernement en place. A quelques semaines d’échéances électorales capitales, sa parution s’inscrit d’évidence dans la stratégie électorale consistant à séduire l’électorat du Front national, entreprise abjecte que la CGT combat résolument.

Pour la CGT, les politiques nécessaires sont à rebours de celles menées par le gouvernement : arrêt de la RGPP et
abrogation de la réforme territoriale ; développement des services publics de proximité et de l’emploi public ; politique de sécurité publique mettant davantage l’accent sur la prévention ; investissement public fort dans le développement du logement social, accompagné de dispositifs d’accroissement massif de la participation des entreprises à son financement.

Une intervention forte de votre part auprès des fédérations composant l’USH nous semble plus que nécessaire afin d’attirer leur attention sur les dangers dont est porteur le décret 2011-1918.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ce courrier ainsi que pour toutes les initiatives que vous pourrez prendre pour dénoncer cette initiative gouvernementale, je vous adresse, Monsieur le Président, mes sincères salutations.

Pour la Fédération,



Baptiste TALBOT,
Secrétaire général

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27 janvier 2012 5 27 /01 /janvier /2012 18:39

Article paru dans la NVO 27/01/2012

 

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22 janvier 2012 7 22 /01 /janvier /2012 19:27

TOIT&MOI

2012, les offices HLM ont cent ans

Voir le site : http://www.toitetmoi.org

Né à la fin du XIXe siècle, le logement social s’enracine dans trois idées simples qui gardent une vive actualité. D’abord, la reconnaissance d’un besoin essentiel : pour vivre correctement, il faut disposer d’un toit. Ensuite, l’égalité républicaine : même quand les revenus du foyer sont trop faibles, le logement doit pouvoir être assuré. Enfin l’intervention publique : quand la mécanique du marché se montre incapable de répondre à ce besoin vital, la dynamique de l’intervention publique doit prendre le relais.

 

 

Découvrez le programme de la manifestation organisée du 9 février au 22 mai 2012 : http://www.toitetmoi.org/programme

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22 janvier 2012 7 22 /01 /janvier /2012 08:58

Elections 2012 : les 10 propositions du Mouvement Hlm

« Le logement social, partenaire des pouvoirs publics pour sortir de la crise »

 

Les organismes Hlm, réunis en Convention ce jeudi 19 janvier ont validé les 10 propositions qu’ils souhaitent présenter aux candidats aux élections présidentielle et législatives de 2012.

Le Mouvement Hlm a souhaité réaffirmer son projet et son rôle au sein de la société française. Dans le contexte de crise économique et sociale que traverse le pays, il lui paraît plus que jamais nécessaire de garantir durablement à nos concitoyens l’accès à des logements abordables. Il interpelle les candidats sur leurs engagements dans ce domaine.

Pour le Mouvement Hlm il s’agit, sans compromettre la réduction des déficits publics, de poser trois priorités face à la crise :

 

- Protéger les ménages : les Hlm permettent à près de 11 millions de personnes de bénéficier d’un habitat de qualité à un coût compatible avec leurs revenus. Ils construisent chaque année plus de 100 000 nouveaux logements et permettent à 15 000 ménages d’accéder à la propriété dans des conditions sécurisées.

 

- Soutenir l’emploi : avec près de 14 milliards de travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien, le Mouvement Hlm favorise l’activité dans le bâtiment et soutient l’emploi local, non délocalisable.

 

- Préparer l’avenir : le logement social est un investissement à forte efficacité sociale pour un coût avantageux, tant pour nos locataires que pour les fonds publics et pour les épargnants dont l’épargne populaire est mobilisée à travers le Livret A.

 

 

Au cours de la convention, le Mouvement Hlm, dans toute la diversité de ses familles, a tenu à affirmer très fortement :

 

- Son attachement aux aides à la pierre : en période de crise, les aides à la pierre constituent un financement économe et efficace du logement abordable. En effet, elles permettent de constituer un patrimoine au service de l’intérêt général, bien commun de la Nation et garantie pour les générations futures.

- Son refus strict et unanime du droit à l’achat de son logement social, en substitution d’un financement public des politiques du logement abordable : si le Mouvement n’est pas opposé à la vente Hlm et soutient l’accession sociale à la propriété dans des conditions sécurisées, il émet les plus grandes réserves sur l’obligation de vendre aux occupants, au coup par coup. Ce ne serait rien d’autre qu’une braderie généralisée d’un bien commun, alors que les besoins en logements sociaux ne cessent de croître.

 

 

10 propositions du Mouvement Hlm pour sortir de la crise


Assurer la solidarité par le logement, investir pour l’avenir et soutenir l’activité et l’emploi

 

 

1. Elaborer un plan de 5 ans pour renforcer l’offre de logement social en locatif et en accession et stimuler l’activité économique dans les territoires : ce plan, indispensable pour assurer visibilité et stabilité aux acteurs concernés, devrait partir d’une analyse approfondie des besoins des territoires, effectuée avec l’ensemble des acteurs locaux du logement, tant en termes de quantité de logements neufs que dans le domaine de la réhabilitation ; il serait ainsi très attentif aux caractéristiques des zones les plus tendues (Ile-de-France, PACA, outre-mer…), sans abandonner les autres. Il intégrerait les objectifs de développement durable. Il garantirait la cohérence de la politique suivie sur la période.

 

 

2. Une action renforcée en faveur des ménages à très bas revenus : il est possible d’y parvenir en combinant l’accroissement du parc très social, la recherche d’une augmentation du reste à vivre pour certains ménages (actualisation de l’APL, baisses ciblées de loyers ou de charges) et la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, acteurs publics et privés) dans le cadre de démarches contractuelles déjà éprouvées (accompagnement dans le parc social) ou innovantes (intermédiation).

 

 

3. Une meilleure réponse à la demande des classes moyennes et une amélioration des parcours résidentiels : il s’agit là de faciliter la mobilité au sein du parc social pour lutter contre les phénomènes de sur-occupation ou de sous occupation, et de faciliter la construction de logements en accession sociale à la propriété, ou de logements intermédiaires, quitte à ce que des aides équilibrent les opérations en contrepartie d’un encadrement des attributions.

 

 

4. Un effort public soutenu en faveur de la rénovation urbaine et de la politique de la ville : le Mouvement Hlm estime absolument indispensable non seulement de terminer la mise en œuvre du plan actuel et d’élaborer un second plan de rénovation urbaine, mais aussi de poursuivre les actions menées dans les « quartiers » ainsi rénovés, dans le domaine social comme dans celui de la sécurité.

 

 

Dégager des marges de manœuvre pour le financement de ce programme

 

 

5. Un effort important de réduction des coûts de production : cela passe avant tout par l’élaboration d’une loi foncière urbaine ambitieuse, permettant de lutter contre la hausse des prix des terrains et la rétention foncière ; parallèlement, il est indispensable de mener une réflexion sur l’optimisation des normes et celle des coûts de construction, y compris en innovant dans le domaine de l’organisation des appels d’offre.

 

 

6. Une réorientation des aides budgétaires et fiscales, fondée sur la proportionnalité entre les aides et leurs contreparties : le Mouvement Hlm estime indispensable de conditionner les aides fiscales - 12,5 Md € - à des contreparties sociales, d’en évaluer l’apport à la collectivité sous une forme d’indicateurs, et d’évaluer parallèlement les économies induites sur l’APL du fait des aides à la pierre. Cela permettra de récupérer les marges de manœuvre nécessaires aux politiques actuellement mises à la charge du 1% et des organismes Hlm et de renforcer l’aide au logement très social et social, qui ne bénéficie aujourd’hui que du tiers des aides de l’Etat.

 

 

7. La mobilisation d’autres ressources : celles-ci pourraient provenir soit d’enveloppes supplémentaires de prêts à long terme obtenues à partir d’un relèvement du plafond de dépôts sur le livret A, soit d’une réallocation des ressources du 1% selon sa destination première – le logement des jeunes et des salariés -, soit encore l’affectation de marges de manœuvre sur les fonds propre des organismes à des actions supplémentaires en faveur de la production ou de la modération des loyers. L’actuel prélèvement de l’Etat sur le potentiel financier des organismes doit être supprimé.

 

 

Soutenir la mobilisation des acteurs

 

 

8. Un Etat stratège, des collectivités aux responsabilités reconnues : il est indispensable d’instaurer par tous moyens une interaction continuelle entre l’Etat et les acteurs de terrain que sont les collectivités et les organismes, et cela au niveau le plus pertinent. Cela passe par des contrats territoriaux, par la participation des territoires et des organismes de logement social aux définitions des zonages, par la mise en cohérence des PLH et des PLU.

 

 

9. Une mise en œuvre complète et un renforcement de la loi SRU : cette loi est maintenant considérée par tous comme une avancée majeure ; pourtant elle reste parfois inappliquée. Il convient donc non seulement d’en renforcer l’exécution, quitte à accroître les sanctions qui s’y attachent, mais aussi de l’actualiser, notamment dans les zones les plus tendues, pour que les collectivités défaillantes contribuent réellement à la prise en charge des besoins collectifs en logements (obligation de logement des plus démunis, affectation des pénalités à un fonds régional d’intervention foncière, exercice du pouvoir de substitution des préfets…)

 

 

10 Une coopération renforcée entre tous les acteurs de la politique du logement : à partir de plusieurs initiatives – réseaux régionaux des acteurs de l’habitat, Etats Généraux du Logement, déclinés en régions -, on voit parfaitement que les divers acteurs du monde du logement, qu’il soit social ou privé, trouvent un très grand intérêt à coordonner leur action. Qu’il s’agisse des associations d’habitants ou œuvrant dans le domaine social, des collectivités locales dans leur fonction de programmation et d’aménagement, des entreprises privées, appelées à construire dans des zones où la mixité des constructions est la règle, le Mouvement Hlm appelle tous les acteurs de la politique du logement à structurer ensemble leur offre en s’appuyant sur le développement d’outils partagés de connaissance des besoins et de réalisation des projets.

 

 

L’Union sociale pour l’habitat représente, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, quelque 800 organismes Hlm à travers ses cinq fédérations (la Fédération des Offices publics de l’habitat, les Entreprises sociales pour l’habitat, la Fédération nationale des Sociétés coopératives d’Hlm, l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et la Fédération nationale des Associations régionales d’organismes de logement social).
Elle remplit trois missions : un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de l’opinion publique ; une mission de réflexion, d’analyse et d’étude sur tous les dossiers relatifs à l’habitat et l’élaboration de propositions pour une politique sociale de l’habitat ; une fonction d’information, de conseil et d’assistance auprès des organismes afin de faciliter, rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles.
Ces deux dernières années plus de 100 000 logements par an destinés à la location ont été financés par les organismes Hlm qui détiennent et gèrent 4,2 millions de logements et logent plus de 10 millions de personnes. Les opérateurs de logement social sont aussi des acteurs importants de l’accession sociale à la propriété, produisant environ 15 000 logements par an destinés à des accédants, en secteur groupé ou en diffus. Par ailleurs, 7 000 logements ont été vendus en 2010 à leurs locataires occupants ou à d’autres personnes physiques et 68 000 étaient en cours de commercialisation. Animés par 13 000 administrateurs bénévoles, ils emploient 76 000 salariés.

Pour en savoir plus : www.union-habitat.org



Paris, le 20 janvier 2012

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22 janvier 2012 7 22 /01 /janvier /2012 08:49

 

cgt Union des Syndicats CGT du groupe Caisse des Dépôts

 

 

 

 

 

 

Livret A : La décision de maintenir le taux du livret A à 2,25 % constitue une forfaiture qui spolie les épargnants populaires au profit des banques et des compagnies d’assurance.

 

 

 

Ce jeudi matin 12 janvier, le ministre de l’Economie et des finances, François BAROIN, a annoncé qu’il maintiendrait à 2,25 % le taux d’intérêt rémunérant l’épargne déposée sur le livret A et le LDD, ce alors, qu’hier même, l’INSEE  annonçait que l’inflation avait atteint 2,5 %, les 12 derniers mois. Cette décision constitue une forfaiture pure et simple.

 

 

Pourquoi est-ce une forfaiture ?

 

Au sens premier, une forfaiture est définie comme « une action accomplie en dehors des règles édictées ». C’est exactement ce que vient de faire François BAROIN, à propos de la rémunération du Livret A, en ne respectant pas les règles et les principes que son propre gouvernement a édicté ces dernières années. Ainsi, selon ses règles, depuis le 1er février 2008, la rémunération du livret A et du LDD est déterminée à partir d’une règle précise :

 

« Le taux d'intérêt du Livret A est un chiffre, arrondi au quart de point le plus proche, le plus élevé, entre :

- l'inflation des douze derniers mois, augmentée d'un quart de point,

- la moyenne arithmétique entre, d'une part, l'inflation des douze derniers mois et, d'autre part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois + la moyenne mensuelle de l'EONIA (pour le dernier mois connu). ».

La stricte application de cette règle aboutit normalement à relever le taux du livret A et du LDD à 2,75 % à partir du 1er février (soit le taux d’inflation des 12 derniers mois augmenté d’un quart de point). Point final.

Les arguties avancées faisant état de « circonstances exceptionnelles » ou encore d’un hypothétique baisse future du taux d’inflation qui obligerait à rabaisser ce taux en août et ainsi à créer un effet de yoyo, constituent d’absurdes motivations dont ne s’embarrassa pas le gouvernement en août 2009 quand il rabaissa le taux du L.A de moitié en 6 mois (de 2,5 à 1,25 %) !

 

 

A qui profite le crime ?

 

Il est évidemment très simple de voir que les principales victimes de cette décision sont les ménages généralement modestes qui épargnent leurs maigres économies accumulées souvent depuis des dizaines d’années sur ces livrets (LA, LDD ou LEP). Dans l’hypothèse, d’un ménage détenant un livret A « au plafond », soit 15 300 euros, cette décision aboutit à le spolier de 75 euros !

 

 

Il est tout aussi évident que le maintien du taux actuel du taux du livret A (et donc la baisse de son rendement réel au regard de l’inflation) profite essentiellement aux banques commerciales qui depuis le 1er janvier 2009 sont autorisées à conserver dans leur bilan une part importante de l’épargne collectée sur le livret A et le LDD, et non plus à la centraliser intégralement à la CDC.

 

En ces temps de « disette de liquidités », il est évidemment fort intéressant pour un banquier de disposer d’une ressource, rémunérée en dessous du taux d’inflation (évaluée à près de 100 milliards d’euros)  pour la prêter ensuite à des taux supérieurs à 7 ou 8 % !!!

 

Autre bénéficiaire de cette forfaiture : les compagnies d’assurance. En effet, les produits d’assurance-vie constituent la principale destination de l’effort d’épargne des ménages (plus de 1200 milliards d’euros) ; or, ces derniers mois, ces produits ont subi un fort mouvement de décollecte, notamment lié à la concurrence des livrets d’épargne défiscalisée. Ne pas augmenter le taux du livret A, c’est donc donner une bouffée d’oxygène aux sociétés d’assurance.

 

 

 

Paris, le 12 janvier 2012

 

 

Contact : Jean Philippe GASPAROTTO (06 07 94 11 20)

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 21:57

 

 

Bezons

Les marchands de sommeil fichés par la mairie

Les adresses de trois logements jugés « indignes » ont été publiées dans le dernier bulletin municipal. Une initiative de plus de la ville pour dénoncer les propriétaires peu scrupuleux

Maïram Guissé | Publié le 16.01.2012, 04h28

 bezons, 7, rue edgar-quinet, jeudi. La commune a fait apposer des pancartes sur certaines habitations pour pointer ceux « qui exploitent la misère des gens ».

bezons, 7, rue edgar-quinet, jeudi. La commune a fait apposer des pancartes sur certaines habitations pour pointer ceux « qui exploitent la misère des gens ». | (lp/m.g.)

La chasse aux marchands de sommeil est décidément déclarée à Bezons. Après le rallye dans les rues de la commune pour apposer des pancartes à l’endroit même où des propriétaires louent des logements « indignes », la ville vient de publier les adresses de ces trois « habitations » dans le dernier journal municipal.

 

« Au 22, rue de l’Agriculture, le propriétaire d’un coquet pavillon loue une cave sans lumière et sans aération. C’est un récidiviste… » tacle la mairie .

 

D’autres actions prévues

Quelques lignes plus loin, ce sont les propriétaires situés au 7, rue Edgar-Quinet et au 79, rue Jean-Jaurès qui sont pointés du doigt. La municipalité, sous l’impulsion du maire (PC), Dominique Lesparre, et du collectif pour le logement, entend bien éradiquer ce phénomène qui vise « à exploiter la misère des gens ». Bezons compterait 499 logements jugés potentiellement indignes. « Nous sommes déterminés à obtenir la condamnation de ces propriétaires peu scrupuleux », insiste-t-on à la ville. A Bezons en tout cas, cela n’émeut pas particulièrement. Mais, ce « fichage » des marchands de sommeil dans le journal municipal pourrait-il entraîner des dérives? « Non, insiste la commune. Ce que nous voulons, c’est aider des locataires impuissants afin qu’ils puissent vivre dans des endroits sains. » « Les propriétaires pourraient porter plainte pour diffamation, mais ils sont eux-mêmes hors la loi », renchérit Dominique Lesparre.

 

D’autres actions offensives et originales sont prévues dans les mois à venir. Les pancartes, sur lesquelles on peut notamment lire : « Ici un propriétaire se comporte en marchand de sommeil », sont toujours présentes. « Elles n’ont pas été dégradées, se félicite la mairie et, pour le moment, aucune plainte n’a été enregistrée à notre encontre. » Pour Bezons, le combat ne fait que commencer.

 

Le Parisien

 

 

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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 12:30
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Le Parisien du 03/12/2012
 
Les bailleurs ne veulent pas armer les gardiens
 
Un décret paru le 1er janvier autorise désormais à armer les gardiens d’immeubles de matraques et de bombes lacrymogènes. Mais dans le Val-d’Oise, la mesure ne séduit pas.

Maîram Guissé et Ilham Hajji-Fiacre | Publié le 03.01.2012, 04h37

 bezons, cité des pointus, le 28 décembre. L’office HLM d’Argenteuil-Bezons (ABH) emploie 90 concierges, mais ne compte pas appliquer la mesure, même dans les quartiers qui connaissent des tensions.

bezons, cité des pointus, le 28 décembre. L’office HLM d’Argenteuil-Bezons (ABH) emploie 90 concierges, mais ne compte pas appliquer la mesure, même dans les quartiers qui connaissent des tensions. | (LP/M.G.)

Va-t-on voir bientôt les gardiens d’immeubles ? Depuis le 1er janvier, c’est possible. Un décret du ministère de l’Intérieur, publié au « Journal officiel », autorise les agents à se munir de tonfas, une matraque considérée comme une arme de 6e catégorie, et de bombes lacrymogènes. « Les bailleurs sociaux pourront en faire la demande auprès de la préfecture, dans la mesure où ils constituent un groupement d’intérêt économique (GIE), dont la mission est d’assurer la sécurité des locataires », précise Pierre-Henry Brandet, porte-parole du ministère de l’Intérieur.

On n’en est visiblement pas encore là dans le Val-d’Oise. Les bailleurs contactés ne voient pas en effet ce texte d’un très bon œil. A l’office HLM d’Argenteuil-Bezons (ABH), qui compte 90 gardiens, on n’envisage pas de mettre en place cette mesure, malgré les tensions qui peuvent régner dans certaines cités. « Nos agents ont un rôle de prévention, ils ont un lien social avec les habitants et ne sont pas là pour remplacer la police de proximité : chacun son rôle! » insiste la direction. Une position partagée par la qui crie carrément au scandale : « C’est vrai que les gardiens sont de plus en plus confrontés à des problèmes, des troubles, mais le port d’arme ne permettra pas de lutter correctement contre l’insécurité », souligne Cécile Sellier, une représentante du syndicat.

Dans l’est du département, ce décret est également accueilli avec stupeur. « I3F n’a nullement été associé à cette décision, et il est absolument hors de question que j’arme mes gardiens d’immeubles », affirme Daniel Buchy, directeur départemental. Le bailleur social, qui possède près de 14000 logements dans le Val-d’Oise répartis pour beaucoup à Garges-lès-Gonesse et Cergy-Pontoise, ne comprend pas l’intérêt d’une telle loi. « Nous offrons des formations aux gardiens pour gérer les conflits, et je préfère de loin qu’ils se retirent plutôt qu’ils se mettent en danger. Ce n’est pas du tout notre politique, ajoute Daniel Buchy. Ce texte de loi n’est absolument pas admissible pour nous comme pour les 130 gardiens que nous employons. »

« C’est au bailleur de décider s’il veut mettre ou non en place ce décret. Rien ne l’y oblige, précise Pierre-Henry Brandet. Cette mesure n’a pas vocation à remplacer les policiers, il s’agit simplement d’équiper un groupement d’armes de défense. Nous répondons à une demande. » Une formation, à la charge du bailleur, est tout de même requise.

Du côté des élus, la mesure ne semble pas davantage séduire. « Qu’on offre la possibilité aux gardiens de s’armer, je veux bien, confie Georges Mothron, député () d’Argenteuil-Bezons et président de Val-d’Oise Habitat, l’office HLM départemental qui compte environ 8000 logements dans le département et 80 gardiens. Mais je ne suis pas sûr qu’il y ait une demande en ce sens. » Le député-maire (PS) de Sarcelles, François Pupponi, est beaucoup moins réservé. « Il faut être fou pour armer des gardiens! Cela va forcément se retourner contre eux », insiste l’élu, avant d’ajouter, moqueur : « Rendez-vous dans six mois pour constater l’échec de ce décret… »


Le Parisien

 

« Nous ne sommes pas des cow-boys »

MICHEL gardien d’immeuble à Bezons

M.G. | Publié le 03.01.2012, 04h35

Estomaqués. Entre les barres d’immeubles vieillissantes et jaunies par le temps de la cité Jean-Jaurès, à Bezons, les gardiens font les gros yeux. « Nous armer? Pourquoi? Pour que la violence augmente de plus en plus? critique Farid*, gardien d’immeuble depuis vingt ans. C’est idiot, on n’est pas vigiles! » A ses côtés, dans le local où les agents se réunissent le temps d’une courte pause-café, Ibrahim est tout autant « outré ». « On a un lien social avec les gens. Si jamais on nous arme, ils ne nous verront plus comme des gardiens, mais comme des policiers. Cela se retournera forcément contre nous, et il risque d’y avoir des morts. Si je sors mon tonfa, le gars d’en face ne se laissera pas faire… »

Tous le reconnaissent : l’insécurité existe. Mais pour les gardiens, « le problème ne se réglera pas par la violence, mais par le dialogue ». « Je ne comprends même pas qu’on propose cette possibilité », peste Farid. Dans un autre quartier de Bezons, réputé plus tranquille, les gardiens tiennent sensiblement le même discours. Après avoir vidé et lavé les conteneurs à poubelles, Michel scrute, méfiant, les passants avant de parler. Là aussi, les tonfas et les bombes lacrymogènes ne sont pas les bienvenus. « C’est même honteux de penser à nous donner ce genre de matériel. Nous ne sommes pas des cow-boys, s’énerve-t-il, assis dans son bureau sans chauffage. Déjà que nous sommes considérés comme des balances… » « De toute façon, on sait ce qu’on a à faire. Que chacun s’occupe de ses affaires, c’est le mieux, raille un gardien d’Argenteuil. On sait qu’il y a des problèmes de drogue, parfois d’alcool… Mais on ne peut rien y faire. C’est à la police de faire ce travail-là. »

*Tous les prénoms ont été modifiés.

Le Parisien

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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 00:00

L'insécurité augmente à la hauteur des multiples désengagements de l'Etat en matière de sécurité.

 

 

Face à ces désengagements de l'Etat; les sommes colossales investies par les collectivités dans des polices municipales, la vidéosurveillance, des agents de sécurité .... démontrent l'inefficacité de ces mesures avec l'augmentation de l'insécurité.

 

 

Le gouvernement veut accentuer son désengagement sur les bailleurs sociaux en armant les gardiens d'immeuble. Non seulement cela serait inefficace mais cela fera peser de lourds dangers sur les gardiens et irait à l'encontre de leur mission.

 

 

De véritables solutions existent cela passe par :

- le retour d'une véritable policiers de proximité, le remplacement de policiers manquants 

- l'implantation de services publics de proximité pour favoriser l'accès aux droits pour tous (emploi, santé, éducation,...)

- une autre répartition des richesses

 

 


Publié le 23.12.2011, 18h07 | Mise à jour : 20h12

 

ILLUSTRATION. Les gardiens d'immeubles pourront se munir à partir du 1er janvier d'un tonfa, une arme de défense utilisée en art martial ou par les forces de l'ordre et d'une bombe lacrymogène, moyennant une formation théorique et pratique. | (LP/O.B.)

 

 

Les gardiens d'immeubles HLM pourront désormais être armés pour leur défense. Notamment, de tonfa. Une arme de 6ème catégorie en bois ou en polymère, selon qu'elle est respectivement utilisée en art martial, ou par les forces de sécurité. Ces gardiens au pied des HLM, souvent en bisbilles avec certains locataires, pourront maintenant s'ils le désirent s'équiper de ces bâtons de défense mais aussi d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

Le ministère de l'Intérieur vient de publier vendredi un décret Journal officiel à l'adresse des sociétés de gardiennage travaillant pour les bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation. Il concerne, précise-t-on vendredi soir au ministère de l'Intérieur, «uniquement les agents chargés d'assurer la sécurité dans les immeubles de type HLM», comme par exemple les hommes du GPIS (Groupement parisien inter-bailleur de surveillance), et non les concierges.

Ce décret aussitôt rendu public a suscité des interrogations. «Je pense que cette décision est négative car elle va faire apparaître les gardiens comme armés auprès des jeunes malveillants. Cela va faire plus monter les tensions que pacifier les situations» a déclaré l'ex-ministre
socialiste Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe les organismes HLM.

«Dans les quartiers très difficiles, nous préférons une stratégie globale de travail de prévention entre les préfets, les collectivités locales et les bailleurs sociaux», indique Mme Lienemann, par ailleurs sénatrice socialiste. Selon elle, «les gardiens, qui ne coûtent rien à l'Etat, ne doivent pas remplacer la police de proximité supprimée par le gouvernement».

Une formation spécifique nécessaire

Mais avant de se munir de ce fameux «tonfa», le gardien d'immeuble HLM devra faire l'objet d'une formation spécifique comprenant «un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme et un module pratique», qui sera «sanctionnée par un certificat individuel de réussite». Cette formation est un «préalable» à une «demande d'autorisation de port d'arme individuel», qui doit être faite au préfet.

Les armes devront être entreposées dans un local non accessible au public et sécurisé. Le gardien «ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission».

Utilisée par les policiers ou les agents de sécurité du
métro, le tonfa est une arme de 6ème catégorie qui se compose d'une matraque, à laquelle une poignée latérale perpendiculaire a été ajoutée à son premier tiers. Son port est interdit sans autorisation administrative et son transport est réglementé.

LeParisien.fr

 

Des «tonfas» et des bombes lacrymogènes pour les agents de sécurité des HLM

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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 14:12

La gérante de l’hôtel Royal Hermel (PARIS 18e), condamnée à un an de prison Ferme

La gérante de l’hôtel royal Hermel, situé rue Hermel paris 18e, a été condamné ce soir en correctionnelle à Paris, à une peine d’un an de prison ferme, environ 3000 euros d’amendes, et ppour les partie civiles, à 1000 euros d’indemnité par famille plaignante, et 1 euros symbolique pour l’association Droit Au Logement.
Elle a été condamné au titre du délit de “marchand de sommeil”, de travail dissimulé, de non respect aux injonctions et aux règles de sécurité incendie et d’insalubrité.

Le jugement rendu verbalement après un délibéré suivant l’audience, sera rédigé dans les prochains jours.

Cette décision fait suite à la plainte déposée par les locataires de cet hôtel, vivant au milieu des cafards, des rats et des souris, dans des chambres humides, minuscules, souvent dénuées de confort, dans lesquelles la gérante a reconnu elle même qu’elle ne voudrait y vivre.

Ces chambres étaient louées en général, 60 euros la nuit, soit 1800 euros par mois, payées en partie par les familles sans logis et par les services sociaux de la Ville de paris et de l’État.

L’immeuble de comportait pas un dispositif de sécurité suffisant,et avait été reconnu insalubre par la Préfecture de police. Les familles avaient été évacuées à la suite d’un incendie,fin août 2009, puis en l’absence de solution d’hébergement, avaient, avec l’appui de DAL, installé un campement sur le trottoir, sous l’hôtel sinistré. Les sinistrées  avaient progressivement été relogées en 2010, à la suite des négociations avec la Ville de Paris et la Préfecture.

Sans la mobilisation des locataires pour défendre leur droit, et les encouragement des militantEs du DAL pour que les locataires portent plainte, cette affaire n’aurait jamais abouti. De plus, l’enquête a été menée avec efficacité.

Cette décision est une victoire, à plusieurs titres :

- C’est la première condamnation d’un hôtelier marchand de sommeil , métier qui rapporte actuellement beaucoup d’argent, du fait des carences des pouvoirs publics en matière de relogement des sans abris. Cette situation génère de nombreux abus à l’encontre de personnes “vulnérables”..

- C’est une condamnation sévère, sans doute la plus élevée dans ce type d’affaire, mais juste compte tenu de ce qu’on enduré les locataires de cette gérante sans scrupule, qui étaient plus de 90 personnes dont une trentaine d’enfants dont beaucoup en bas âge.

Droit Au Logement salut cette décision et Maître Lubaki, qui a assuré la défense des locataires et du DAL, et demande que les poursuites  contre ces Ténardier, qui abusent  de personnes en situation de faiblesse soient désormais poursuivis avec autant de célérité et de détermination.

Un toit , c’est un droit !

La lutte des locataires du royal Hermel, en 2009-2010
http://www.droitaulogement.org/Hotel-Hermel-Marchand-de-Sommeil.html

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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 07:04



Le 12 mars 2011, nous étions des milliers, à l’appel de 37 organisations, mobilisés dans plus de 30 villes en France pour manifester contre la reprise des expulsions, les loyers chers et pour la production massive de vrais logements sociaux. Depuis la situation s’est encore dégradée et les expulsions de logement ont repris, jetant des familles à la rue, souvent sans même une solution d’hébergement puisque le nombre de nuits en prise en charge hôtelière a considérablement baissé, jusqu’à être réduite de moitié dans certains départements.

A l’entrée en campagne électorale, qu’en est-il des 3.6 millions de personnes pas ou très mal logées, des 4,4 millions de locataires HLM, des locataires et accédants modestes accablés par la cherté des loyers, des charges et de l’immobilier, de la majorité de la population qui a du mal face à la cherté du logement et la précarisation de ses habitants ?

Alors que 84 % des Français jugent insuffisante l’action des responsables politiques en matière de logement, cette question cruciale ne semble pas être centrale dans les programmes électoraux pour la présidentielle.

UN CONTEXTE DE PRÉCARITÉ ET D’INÉGALITÉS SOCIALES GRANDISSANTES...
Depuis plusieurs années, la situation financière de la majorité de la population se dégrade. D’après l’INSEE, le moral des Français est en berne.

Une hausse des inégalités sociales et de la pauvreté, du chômage et de la précarité

Aujourd’hui, la France compte 7.960 millions de pauvres, soit 13% de la population. L’écart entre les plus riches et les plus pauvres, se creuse. Le niveau de vie des 10% les plus pauvres n’a augmenté que de 13.7% entre 1998 et 2008, soit un gain de 970 euros, alors que celui des 10% les plus riches a augmenté de 27.3 %, c’est à dire de 11 530 euros. Entre 2004 et 2008, les revenus des 0.01% les plus riches a augmenté de 33%, soit une hausse de revenus de 180 400 euros. Avec la crise, les plans de licenciements massifs ont repris. Au premier trimestre 2011, 9.7% de la population active est au chômage. On compte 1.9 millions de travailleurs pauvres et le taux de précarité est passé entre 1984 et 2007 de 5.2 à 12.4.

Enfants, Jeunes, femmes, senior, handicapés et migrants sont particulièrement touchés...

Les moins de 30 ans représentent à eux seuls la moitié des personnes pauvres, le taux de pauvreté chez les 18 à 29 ans ne vivant pas chez leur parents est 17% pour 13% en moyenne de la population. Les personnes de plus de 75 ans ont vu leur niveau de vie baisser entre 1996 et 2008. Au delà de l’âge, les femmes sont davantage touchées par la pauvreté que les hommes, leur taux de pauvreté est de 13.8% en 2008, celui des hommes de 12,2%. Enfin, les ménages immigrés ont un revenu de 24.8% inférieur à la moyenne nationale.

SE LOGER COÛTE DE PLUS EN PLUS CHER

Près d’un Français sur 5 a des difficultés à payer son logement. Entre 2000 et 2010, tandis que le coût de la vie à augmenté de 20%, les loyers HLM sont en hausse de 29%, les loyers privés à la relocation de 90%, et les prix de l’immobilier de 107% !. Jamais le logement n’a été aussi cher, et disproportionné au regard des revenus de la grande majorité de la population. Depuis 25 ans, le prix du logement a bondi. Les dépenses courantes de logement (regroupant loyer, énergie et charges) pour les résidences principales sont passées de 79 milliards d’euros en 1984 à 276 milliards en 2010. Les dépenses liées au logement par rapport au revenu des ménages est en augmentation constante, il est est passé de 21.8% en 1984 à 33% en 2008, en moyenne.

HAUSSE DES EXPULSIONS, DU MAL LOGEMENT, NON RESPECT DES LOIS :

Plus de 100 000 jugements d’expulsion par an

Dans ce contexte de logement cher et de baisse des revenus, les expulsions ont atteint un niveau record. Il y a eu 106 938 décisions de justice prononçant l’expulsion en 2009, soit une augmentation de plus d’un tiers en moins de 10 ans. Les expulsions par les forces de l’ordre ont, quant à elles, doublées en 2000 et 2009 pour dépasser les 10 000 expulsions par an. Depuis 2009, la loi Boutin a divisé par 3 les délais que le Juge d’exécution peut accorder, les limitant à un an. La précarisation du statut des occupants accélère également les expulsions.

Le retour du mal logement et des bidonvilles

Depuis 2000, le mal-logement touche plus lourdement : 685 116 personnes sont privées de domicile personnel et plus de 8 millions sont en situation de mal logement ou de réelle fragilité à court ou moyen terme ; 1,2 millions de ménages sont en attente de logement social, pour environ 400 000 attributions annuelles ; en effet 62.1% des ménages sont éligibles à un logement social.

La loi DALO mal appliquée par l’État

La loi sur le droit au logement opposable (DALO) avait pour but de remédier à cette situation, mais après plus trois ans, les résultats se font attendre. En décembre 2010, 59% des prioritaires n’étaient toujours pas relogés16. Cette proportion monte à 70% en ile de france, où l’État bafoue le plus gravement la loi ; les régions PACA et Nord-Pas-de-Calais ne sont pas épargnées.

Des attaques contre le statut des locataires

Depuis plusieurs années, les attaques contre les droits et la protection des locataires, entre autres définies par la loi de 1989 se multiplient. La loi MOLLE (loi Boutin de 2009) contient de sérieuses remises en cause. Pour les locataires HLM, le droit au maintien dans les lieux est attaqué ! Avec la multiplication des plans de rénovation urbaine et le « déplacement » des locataires, ’un locataire qui refuse 2 propositions de relogement peut être expulsé. La sous location se banalise … Le parc locatif privé est en pointe : sous location, baux de 3 mois et expulsion en hiver pour les « résidents temporaires », baux de 1 an (meublés), de 9 mois (étudiants), accélèrent la précarisation des locataires. Les baux contre services rendus se développent y compris des contre « services sexuels » Par ailleurs, les habitants qui font le choix d’un habitat léger, mobile ou éphémère (yourtes,caravanes, cabanes...) sont harcelés et ne sont que trop rarement reconnus et regularisés. Tandis que les Roms, les voyageurs, ou les habitants de camping à l’année sont marginalisés ou stigmatisés.

Et plus de 2 millions de logements vides

Parallèlement à cette situation dramatique, en 2010, l’INSEE a recensé 2.12 millions de logement vides en France, un record, tandis que la loi de réquisition reste inappliquée !

DES POLITIQUES PUBLIQUES RÉGRESSIVES

Malgré la crise et les difficultés grandissantes pour se loger, le gouvernement poursuit son offensive contre les droits des locataires et contre le logement social, mais il encourage l’endettement et la dépendance des accédants à l’égard des banques ...

Une Privatisation rampante du logement social

Le logement social, comme de nombreux autres secteurs, est en cours de privatisation. En 2003, la loi Borloo permet au MEDEF, et à des groupes financiers comme la Caisse d’épargne de prendre le contrôle des SA HLM (la moitié du parc). En 2009, la loi Boutin permet aux promoteurs de construire des logements sociaux, et leur ouvre la porte pour s’installer chez les bailleurs sociaux. Elle privatise l’autre moitié des bailleurs sociaux, les office HLM, et les oblige à changer de statut. Concernant les loyers, l’attaque est brutale, même si ses effets ne se font pas encore trop sentir : En 2004, les bailleurs obitennent le droit de modifier les loyers et de les augmenter en fonction de l’emplacement et de la qualité du bâtiment. En 2009, cette possibilité devient obligatoire, ainsi que l’obligation de mettre en vente chaque année au moins 1% du patrimoine, et de définir un programme conséquent de démolition. La vente est censée pallier au désengagement de l’État en matière de financement des HLM

Le Désengagement financier de l’État :

Alors que la pénurie de logements est criante, le parc social ne progresse que de 1% par an, c’est-à-dire moins vite que l’ensemble du parc18. Les subventions d’Etat dédiées à la réalisation de logements sociaux sont en baisse chaque année. Alors qu’elles étaient d’1 milliard il y a 10 ans, elles sont passées en 2011 à 200 millions d’euros, déduction faite de la taxe sur les locataires créée cette année.

Le livret A, via la collecte par la Poste et les Caisse d’Épargne, est centralisée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il finance depuis 60 ans sous forme de prêts bonifiés, la construction de logements sociaux . En 2008, sa distribution est « banalisée » c’est à dire généralisée à toutes les banques. Aujourd’hui, les banques ont obtenu de garder à leur profit 35% de l’épargne populaire, voire 40. Plus de 37 milliards d’euros issus des livrets A sont désormais dans les caisses des banques, sans contrepartie,19 ou plutôt dans les circuits financiers spéculatifs et dans les poches des traders, des banquiers et des actionaires.

Les allocations logements baissent également, et ont été réduites de 240 millions d’euros entre 2010 et 2011 !

L’Etat se désengage aussi de l’hébergement, les crédits alloués ne sont pas à la hauteur des besoins et de plus en plus de familles, d’enfants, de malades, de handicapés, de personnes êgées, de femmes, de salariés, se retrouvent à la rue sans même un hébergement décent, sans considération pour les souffrances qu’endurent les personnes à la rue.

Des maires continuent à bafouer impunément l’obligation de réaliser 20% de logements sociaux dans chaque commune, dans un délai de 20 ans. Entre 2002 et 2009, seules 50,3% des communes concernées par la loi SRU ont respecté les objectifs de financement de logements sociaux.

A u profit des bailleurs privés, des promoteurs et de l’illusion du tout propriétaire

Depuis son élection, Nicolas Sarkozy tente de vendre son rêve de « la France des propriétaires ». Ce rêve ne s’adresse pas aux classes populaires, car jamais le logement n’a été aussi cher, il est acquis que les locataires sont en grande majorité, moins riches que les propriétaire, et la crise des subprime a rendu les banques peu prêteuses. Heureusement, il n’a pas abouti pour l’instant, car l’endettement immobilier des ménages modestes aurait tourné à la catastrophe, comme on l’a vu aux USA ou en Espagne. Ce discours de « la France des propriétaires » a davantage pour but de faire passer les cadeaux pour les riches : 1,32 milliards de cadeaux fiscaux pour les investisseurs immobiliers, 2 milliards d’euros pour les prêts à taux zéros sans limite de revenu, une aubaine pour les plus riches

Toujours dans cette perspective de soutenir le monde de l’immobilier, l’Etat encourage la spéculation, les hausses de loyers, les sous statuts locatifs ou les programmes de rénovation urbaine et de réhabilitation des quartiers qui font grimper les prix, et chassent les couches populaires. Ces politiques, loin de garantir un logement stable et décent pour toutes et tous, encourage et enrichiles spéculateurs, maintien la cherté des loyers, et installe toujours davantage de personnes dans la précarité.


REVENDICATIONS

Des mesures d’urgence :

Face à l’augmentation du nombre de sans abris, à la réduction drastique des budget d’hébergement, à la hausse des expulsions locatives, nous exigeons des mesures d’urgence, à effet immédiat :

1. Un moratoire sur les expulsions locatives : il s’agit de suspendre toute expulsion locative en l’absence de relogement durable et décent.

2. Le respect de l’obligation d’accueil immédiat, digne, adapté et inconditionnel de toute personne sans logis jusqu’à son relogement et le développement de l’intermédiation locative à la place des hôtels jusqu’au relogement.

3. L’application et l’amélioration de la loi de réquisition, sur les logements et locaux vacants depuis plus de six mois, appartenant à de grands propriétaires, sociétés et personnes physiques, à l’initiative de l’État et de collectivités territoriales. Créer une obligation de déclaration de vacance et tripler la taxe sur les logements vacants. Mise à disposition d’office des biens vacants du domaine public.

Contre le logement cher :

Le logement cher asphyxie le budget des ménages, encourage les profits rapides, et cr une rente indue et contraire à l’intérêt général. C’est pourquoi nous demandons des mesures qui amènent au plus vite à une baisse des loyers, des charges, et qui découragent les profiteurs et les spéculateurs

1. Baisse et régulation des loyers dans le parc privé : baisse immédiate des loyers de 10% par un décret, et encadrement des niveaux de loyers à la relocation afin d’arriver à une baisse générale de 20%, dans un premier temps et dans l’objectif de revenir à un taux d’effort maximum de 20%.

2. Baisse de 20% des charges et des prix de l’énergie, tout de suite, puis gel des hausses supérieures à l’inflation, et renforcement du tarif social pour permettre au précaires, chômeurs et travailleurs pauvres de vivre décemment.

3. Juguler la spéculation immobilière et foncière : Taxation des profits à la revente, arrêt de toute les mesures de défiscalisation nouvelles et anciennes à l’investissement locatif non social, création de réserves foncières publiques notamment par préemption, en particulier sur les terrains devenant constructibles.

Un vrai logement social :

Les réformes se sont succédées depuis 2002, et sont en train de s’attaquer au coeur du logement social ; ces financements, la régulation des loyers par l’Etat, la privatisation des statuts des bailleurs sociaux, les injonctions de vendre, de détruire … tandis que les loyers et les charges sont en forte hausse, et que la production de vrais logements sociaux reste insuffisante.

1. Gel des loyers dans les HLM après une baisse immédiate, afin de revenir aux niveaux de loyers de 2000, compensée pour les bailleurs sociaux par la hausse des APL et des aides à la pierre, et la revalorisation du forfait charge dans les APL.

2. Création nette de 150 000 logements sociaux par an (PLUS, PLAI) et instauration d’un suivi de la production par année de financement, afin de mettre en place une véritable transparence sur les logements sociaux. (traçabilité de la production et du financement des logements sociaux)

3. Le maintien intégral de la ressource du livret A, restitution à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’épargne détournée à des fins spéculatives par les banques, afin de financer la réalisation des logements sociaux, et d’un programme massif de mise aux normes énergétiques des logements sociaux.

4. Abrogation de toutes les mesures de marchandisation du logement social prises depuis 2002, et retour à la situation antérieure :
- CUS (Convention d’utilité sociale), qui impose la vente massive des HLM, le renforcement de la démolition et de la spéculation sur les terrains nus, la dérégulation progressives des loyers HLM (conventionnement global de patrimoine),
- l’instauration d’un actionnaire majoritaire dans les conseils d’administration des SA HLM, et la privatisation rapide des offices HLM (règles de comptabilités privées)
- l’ouverture aux promoteurs du marché de la construction des logements sociaux


5. Mettre en oeuvre et renforcer la loi SRU :


- Retirer la compétence des permis de construire aux communes qui ne respectent pas l’obligation de réaliser sur 20 ans 20% de logements sociaux,
- Obligation d’atteindre dans chaque commune 25% de vrais logements sociaux par commune sur 20 ans.

Renforcer les droits des habitantEs :


Les habitants sont de plus en plus méprisés et considérés comme des marchandises : ils doivent être mobiles, c’est à dire être mis à la porte plus vite, les statuts locatifs se morcellent et de nombreux sous statuts font leur apparition. Pris en otages et exploités par les promoteurs, ils sont complètement exclus de l’élaboration des projets, et des logements .

1. Réaffirmer et renforcer le droit des locataires à un logement stable et durable :
- Interdiction des congés vente
- Suppression des sous statuts locatifs : meublé, locations touristiques dans les zones tendues, résident temporaire, location étudiante sur 9 mois, cohabitation contrainte …
- Abrogation des mesures qui remettent en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM.
- Renforcer le droit des locataires et de leurs représentants au sein des Conseils d’Administration et de concertation locative.

2. Respect de la loi DALO par l’application de la loi de réquisition, le développement de intermédiation locative type « louer solidaire », et par la création d’une indemnisation des prioritaires DALO non relogés suffisante pour qu’il se loge en attendant un logement social.

3. Droit à un logement décent : des mesures pour éradiquer le logement indigne et énergivore sans surcoût pour le locataire, prévoyant le relogement des occupants, quelque soit leur statut locatif.

4. Création d’un statut pour l’habitat léger, mobile et économe, développer les « terrains familliaux », reloger les habitants de camping à l’année ou les protéger si c’est un choix.

5. Encourager les coopératives d’habitants, particulièrement les coopératives de locataires, et développer l’auto-production groupée de logements par les habitants, régulariser les maisons des quartiers autoconstruits dans les DOM TOM ...


Premiers signataires :

AC ! , ACDL, Advocacy, Attac, Bagagérue, CAHL 94, CAL, CGL 75 et nationale, CGT, CNAFAL, CNL, Copal, CSF, DAL, Fondation Copernic, CGT, FSU, Jeudi Noir, LDH, Sud Logement Social, Sud Santé, USP, Union Syndicale Solidaires, ...

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2 novembre 2011 3 02 /11 /novembre /2011 08:21

La Ligue des droits de l’Homme proteste contre le sort fait à la Confédération nationale du logement

Le gouvernement vient de prendre des décisions graves à l’encontre de la CNL, association de défense de locataires : la suppression de l’agrément « d’association de consommateurs » et l’annulation de la subvention d’Etat qui lui était allouée. Ces mesures sont graves, tant sur le fond que sur la méthode employée.

 

Sur le fond, la CNL se voit désormais dans l’impossibilité d’assurer la défense en justice des locataires. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour tous ceux qui entendent bafouer les droits des locataires. Au même moment, Laurent Wauquiez, ministre de l’Enseignement supérieur, après s’être illustré dans sa précédente fonction dans la dénonciation des « assistés sociaux », récidive en déclarant que les logements sociaux doivent être « réservés à ceux qui travaillent ». Ainsi contextualisée, la coercition subie par la CNL prend sa véritable dimension, extrêmement inquiétante : ce qui est visé, c’est le caractère collectif et solidaire de l’activité associative.

 

Sur la forme, la méthode suivie, les prétextes avancés – par exemple, l’organisation n’aurait pas les 10 000 membres cotisants indispensables, alors qu’elle en compte 70 000 – confirment la subordination que le gouvernement entend imposer aux organisations de la société civile. L’agression contre le logement social s’inscrit de fait dans une attaque beaucoup plus large contre la démocratie et le dialogue civil.

 

La Ligue des droits de l’Homme demande instamment au gouvernement de revenir sur sa décision et soutient la CNL dans la demande de renouvellement de son agrément.

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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 09:36

La trêve hivernale des expulsions commence lundi 31 octobre à 21h, ce qui va permettre à des milliers de locataires menacés d'éviction par leurs propriétaires de bénéficier d'un sursis pendant quatre mois et demi.

 

La trêve s'applique chaque année du 1er novembre au 15 mars. Pendant cette période, les locataires ne peuvent se faire expulser, même si leur propriétaire a engagé une procédure.

"Je ne crois pas que cette année on aura une augmentation significative du nombre d'expulsions effectives", a déclaré le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoist Apparu. Il rappelle qu'en moyenne le nombre de décisions de justice se situe "autour de 100.000 à 110.000" par an et celui des expulsions effectives par la force publique de 10.000.

 

Pour Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre "Le gouvernement parle d'environ 10.000 expulsions "manu militari", mais on est plus près des 40.000, si on compte tous ceux qui anticipent l'intervention policière, et s'en vont en catimini, avec toutes leurs affaires", parfois pour éviter "la honte" et "le regard des voisins".

Les ministères de la Justice et de l'Intérieur n'étaient pas en mesure vendredi de donner les chiffres exacts des contentieux locatifs en 2010. Pour lui, il y a "trois pics importants d'expulsions: le 15 mars à la fin de la trêve, fin juillet-début août lorsqu'il y a moins de mobilisations de soutien, et en septembre-octobre, juste avant la trêve".

Il cite l'exemple d'une femme, qui "mardi, expliquait à une de nos permanences téléphoniques son problème de logement. Soudain, elle nous dit: 'Un instant, on sonne à ma porte'. C'était la police qui lui annonçait qu'elle serait expulsée le lendemain".

 

"Les gens vont pouvoir souffler"

"Comme chaque année, on a senti une accélération des expulsions juste avant la trêve", a confirmé le porte-parole de l'association Droit au Logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud.

"On attend avec impatience la trêve car les gens vont pouvoir souffler", ajoute Didier Pavageau, secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement (CNL). "Là où on sait que des gens risquent d'être expulsés, on reste vigilant, on a des personnes en alerte" pour empêcher l'action des huissiers par des manifestations.

Il évoque "une augmentation régulière du nombre d'expulsions locatives, même pendant la période scolaire. On a de plus en plus de sollicitations de la part de gens complètement démunis".

"Les locataires de mauvaise foi, aujourd'hui, il y en a de moins en moins, affirme-t-il. Les gens sont dans de réelles difficultés, où la fin du mois ne commence plus le 15, mais le 3".

 

"Le logement reste une dépense prioritaire aua détriment d'autres dépenses"

Ils "font des choix et préfèrent donner à manger à leurs enfants plutôt que de payer le loyer (...) Mais quand il y a une dette de loyer, il y a l'arrêt des aides au logement, et c'est l'engrenage". Pourtant, insiste Patrick Doutreligne, "le logement reste une dépense prioritaire au détriment d'autres dépenses, de santé par exemple. Les gens savent que s'ils le perdent, ce sera extrêmement difficile de se reloger". Les expulsés sont parfois accueillis dans des structures d'aide d'urgence, mais "la saturation de l'hébergement d'urgence laisse de plus en plus souvent les ménages expulsés démunis", déplore-t-il. Certains trouvent refuge dans la famille, auprès d'amis ou de voisins, d'autres se retrouvent à la rue, dans des caravanes, des voitures, des squats.

 

Le secrétaire d'État chargé du logement est "fondamentalement contre un moratoire"

Les associations demandent l'arrêt définitif des expulsions, Benoist Apparu se dit "fondamentalement contre un moratoire". "Même si toute décision d'expulsion est individuellement un drame, je reste convaincu qu'interdire les expulsions c'est déresponsabiliser" le locataire, déclare-t-il.

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28 octobre 2011 5 28 /10 /octobre /2011 18:46

Annonce de Wauquiez : Si pas de boulot = pas de toit

 

Taxe supplémentaire sur les produits alimentaires

 

 

 

 

Mr Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et leader du collectif de la droite sociale persiste et signe dans ses déclarations pour éradiquer l’assistanat dans notre pays. Il touche désormais à l’accès au logement social en désirant donner une priorité aux travailleurs.

 

 

La Confédération Nationale du Logement voit ici une remise en cause grave de la mixité sociale dans le parc HLM mais également une absence de légitimité pour tout citoyen français de pouvoir accéder à un logement social tenant compte de ses revenus, qu’il soit travailleur, chômeur, retraité. Pour rappel, la loi Boutin dite « Molle » du 25 mars 2009 a déjà exclu une partie de candidats locataires au logement social en baissant les plafonds d’accès de 10,3%.

 

 

Alors que la France compte 3,6 millions de mal logés, il est plus important de donner la priorité à la construction de logements et particulièrement sociaux afin de répondre à la demande et ainsi permettre à ces millions de familles de pouvoir être logées dignement plutôt que stigmatiser une partie de la population.

 

 

Dans le même sens, le gouvernement envisage de réformer la TVA en créant un nouveau taux compris entre 5,5 et 19,6% sur les produits alimentaires transformés. Cette disposition vise à créer un impôt supplémentaire qui touchera l’ensemble des consommateurs. La CNL s’insurge contre cette mesure qui aurait pour conséquence de faire payer toujours plus les consommateurs et ajouter des coups supplémentaires au pouvoir d’achat des familles car le taux d’effort ne sera pas le même selon leurs ressources.

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20 octobre 2011 4 20 /10 /octobre /2011 20:46

Flingage sans (con)sommation

A la niche, les associations de consommateurs ! Dix-huit, au total, ont un agrément de l’Etat et touchent des subventions. Mais Bercy a dans l’idée de faire le grand ménage. Le nettoyage a commencé avec la Confédération nationale du logement (CNL), une association de défense des locataires très largement implantée dans le parc HLM, mais un peu marquée à gauche…


Le 30 septembre 2010, premier coup de balai : le secrétaire à la Consommation, Hervé Novelli, écrit à la CNL pour refuser son agrément, qu’elle décrochait sans problème depuis trente ans. Motif : l’association ne « justifi[e] pas d’au moins 10 000 membres cotisants ». or elle en compte 70 000 !


L’argument est en carton, mais la CNL doit apporter la preuve de ses cotisations. Ce qu’elle fait aussitôt. Résultat : silence radio. En avril, l’association reprend tout de zéro et dépose une nouvelle demande d’agrément. Mais la pauvre joue de malchance. Un jour, il manque une pièce . Le lendemain, son recours s’est « perdu » et il faut tout renvoyer. Puis c’est l’arrivée de Frédéric Lefebvre, successeur de Novelli, qui retarde le dossier.


Le 17 octobre, coup de théâtre. Interrogée par « Le Canard », la Direction générale de la consommation sort un nouvel argument de son chapeau : « La CNL a des partenariats avec des entreprises privées. Cela remet en cause son indépendance, donc son agrément. » Fichtre ! Voilà qui pèse plus que le faux argument des adhérents… La poste ou la Macif font en effet de la pub dans un journal édité par la CNL : « Mais c’est le cas depuis trente ans, et c’est pareil pour d’autres associations, bondit son président, Serge Incert-Formentini. Pourquoi nous sortir ça après un an de pourrissement ? La vérité, c’est que le gouvernement nous considère comme des adversaires politiques. » Ces effrontés réclament le gel des loyers ou l’arrêt des expulsions, mais il y a pire. La CNL a un peu « chahuté » le ministre Apparu l’an dernier, quand il a ponctionné les caisses d’organismes HLM : « Ca ne lui a pas du tout plu. »


Avis aux acteurs de la conso : prière de ne plus moufter pour éviter le retour de bâton ? En perdant son agrément, la CNL perd aussi 270 000 euros de subventions. « Il est difficile de ne pas y voir une décision politique, s’inquiète le président d’autre association. C’est comme la menace qui plane sur 60 millions de consommateurs. » Edité par un établissement public, et mal vu de l’Elysée depuis ses enquêtes sur la flambée des prix, le magazine de la conso pourrait bientôt être privatisé.


Pas grave, il restera Frédéric Lefebvre pour défendre Zadig, Voltaire, les locataires et la ménagère…

article d’Isabelle Barré, paru dans « Le Canard enchaîné » du mercredi 19 octobre 2011 en page 5

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18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 19:44

AB-Pierre-SRU.jpgLa Fondation publie son palmarès 2011 des bons et mauvais élèves de la Loi SRU

 

Trois ans après la publication de son 1er palmarès en février 2008, la Fondation a souhaité refaire le point sur l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logement sociaux sur leur territoire.

Sur la période étudiée par la Fondation (2002-2009), les communes soumises à la loi SRU ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29% de l’ensemble de la production nationale sur la même période.

 

Un constat qui vient renforcer le rôle déterminant de la loi SRU dans le développement de l’offre locative à vocation sociale même si la part des logements très sociaux demeure trop limitée au regard de de l’ampleur des besoins sociaux.

 

Un bilan détaillé par commune montre que 343 des 682 communes étudiées n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage (soit 50,3%). Parmi elles, 175 ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social sur l’ensemble de la période.

 

Sur les 682 communes, 330 comptent moins de 10% de logements sociaux, et parmi elles, 109 en détiennent moins de 5%. La Fondation note que les villes qui détiennent moins de 10% de logement sociaux sont le plus souvent de petites villes (moins de 10 000 habitants dans 82% des cas).

 

Alors que cette loi juste et vertueuse est aujourd’hui la cible d’une nouvelle attaque parlementaire, la Fondation appelle au contraire à son renforcement :

  • porter la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes,
  • multiplier par 3 les contributions financières de solidarité en cas de non-respect de la loi,
  • mettre en œuvre le droit de préemption urbain afin que le préfet se substitue aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations,
  • retirer les droits à permis de construire au maire et les confier au préfet lorsque la commune oppose un refus systématique aux opérations de logement social.

 

Voir dosssier : link

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18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 09:39

L'article et la vidéo ci dessous oublient de dire que parmi les 34 588 logements réalisés plus d'un tiers ne sont pas des logements sociaux puisque leur loyer est supérieur de prés du double que ceux appliqués aux HLM !

 

Rappel : il y a plus de 400 000 demandeurs de logements en Ile de France !

 


Vo News

 

Plus de logements sociaux que prévu en Ile-de-France

 

34.588 logements sociaux ont été réalisés en trois ans en Ile-de-France, au lieu de 19.883 prévus, selon le bilan triennal 2008-2010 présenté jeudi soir au CRH (Comité régional habitat) par le préfet de région. Ces chiffres concernent les 185 communes d'Ile-de-France où la part des logements sociaux n'atteignait pas la barre de 20% du parc. A l'issue de ces trois années d'application de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), 62 communes n'ont pas atteint ce seuil.

 


La Loi Grand Paris prévoit la construction de 70.000 nouveaux logements chaque année. Ils vont être répartis sur l'ensemble du territoire francilien, en fonction notamment du développement économique prévisible des divers territoires, du réseau de transport mais aussi de la préservation des paysages et terres agricoles. Sur ces 70.000 logements annuels, entre 30 et 35% seront des logements sociaux.

 

Voir la vidéo en cliquant le lien : link

 

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11 juin 2011 6 11 /06 /juin /2011 17:23

LEMONDE.FR avec AFP | 31.05.11 | 09h16  •  Mis à jour le 31.05.11 | 10h00 

 

 

L'augmentation du délai d'attente est liée à la moindre mobilité des habitants du parc social : ils sont plus nombreux à rester en place parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter un logement,

L'augmentation du délai d'attente est liée à la moindre mobilité des habitants du parc social : ils sont plus nombreux à rester en place parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter un logement,AFP/LOIC VENANCE

 

L'Ile-de-France comptait 406 000 demandeurs d'un logement social au 1er juillet 2010, alors que le parc disponible se trouvait à un niveau "historiquement bas", de l'ordre de 75 000 appartements, selon l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU).

 

Ce chiffre de 406 000 demandeurs est le résultat d’une enquête menée par l’IAU auprès des communes et préfectures d’Ile-de-France à l’occasion des troisièmes Assises régionales du logement. Paris concentre 29 % des demandeurs d’Ile-de- France, soit 117 000 ménages, la « petite couronne » 41 % et la « grande couronne » 30%.

 

Or, le parc de logements sociaux – 1 208 000 logements sociaux en Ile-de-France au 1er  janvier 2009 – est réparti différemment: celui de Paris ne représente que 19 % du total francilien, celui de la petite couronne pèse 47 % du total et celui de la grande couronne 35 %.

 

PLUS DE CINQ ANS DE DÉLAI THÉORIQUE

En près de quarante ans, le nombre de ménages demandeurs de logements sociaux a augmenté de 142 000, passant de 264 000 en 1973 à 406 000 en 2010, relève l’IAU. Mais leur proportion dans le total des ménages franciliens est restée presque stable: 7 % en 1973 et 7,8 % en 2010. Les demandeurs sont presque toujours locataires et près de la moitié d’entre eux vivent déjà dans des logements sociaux.

Pour satisfaire la demande, l’Ile-de-France disposait au 1er janvier 2009 de 75 000 logements disponibles (construction neuve ou immeubles achetés au secteur privé). Le délai d’attente théorique pour décrocher un logement social atteignait 5,4 ans. En 1978, ce délai était évalué à 3,1 ans.

 

Selon l’ IAU, l’augmentation du délai d’attente est liée à la moindre mobilité des habitants du parc social: ils sont plus nombreux à rester en place parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter un logement, ce qui diminue le volant de logements rendus disponibles pour de nouveaux locataires.

 

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Selon les enquêtes nationales logement (ENL), les demandeurs perçoivent en moyenne 2 052 euros/mois, soit un tiers de moins que la moyenne des Franciliens (3 131 euros mensuels). Si on ne tient pas compte des retraités, 63 % des demandeurs sont ouvriers ou employés (ils sont 36 % dans l’ensemble de la population francilienne).

 

La région Ile-de-France rappelle qu’elle consacre en 2011 un budget de 271 millions d’euros au logement, dont 115 millions pour la création de logements familiaux sociaux, et qu’elle participe à la construction de plus de 85 % des logements sociaux franciliens.


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