Mesdames, Messieurs,

Le Président a mis à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration un point concernant le changement de comptabilité de l’Office. Le passage d’une comptabilité publique en comptabilité commerciale n’est pas une simple disposition technique à prendre dans le secret d’un conseil d’administration en plein mois de juillet.

Cette modification envisagée a des conséquences qui vont se répercuter : sur les locataires, sur les agents de l’Office et du Trésor Public, sur les missions de service public de l’Office.

Le fait de rester en comptabilité publique a des avantages :

Tout d’abord, il évite un coût supplémentaire pour l’Office : nécessité d’embaucher 3 comptables, le recours à un commissaire aux comptes, recours aux huissiers et cabinets de recouvrement, ……dans une période où du fait du désengagement de l’Etat, l’Office est amené à constituer pour construire, réhabiliter, entretenir, …. toujours plus de fonds propres, donc de loyers mutualisés versés par les locataires ; dans une période également où le pouvoir d’achat des locataires ne suit plus depuis plusieurs années les hausses de loyers. C’est d’ailleurs ce que vous avez décidé en votant l’avenant de l’ANRU du Val d’Argent en acceptant que l’Office mette 6 500 000 € de fonds propres (représentant une augmentation de + 17% des loyers) alors que ces opérations ne devaient pas coûter d’argent à l’Office.

Pour les locataires, c’est le maintien d’une médiation extérieure à l’Office - le Trésor Public - qui prend à sa charge une grande part des frais contentieux. En cas de passage à une comptabilité commerciale, des frais supplémentaires d’huissier notamment, viendront systématiquement alourdir les charges de locataires déjà en difficultés, et pour nombre d’entre eux, très en dessous des plafonds de ressources. A cela s’ajoutera le recours à des cabinets de recouvrement dont les méthodes sont souvent discutables. Le Trésor Public, quant à lui, est bien plus efficace à la fois pour retrouver les traces d’un locataire parti mais également en matière de recouvrement.

C’est le maintien des postes des agents du Trésor Public qui, dans le cas contraire seraient redéployés puis supprimés avec la disparition de la Trésorerie publique de l’Office.

C’est le maintien d’un contrôle public systématique et transparent, de la séparation entre ordonnateur et comptable. En cas de maintien de la comptabilité publique à l’Office. Dans une comptabilité commerciale en tout cas, le contrôle par un commissaire aux comptes ne s’appuie que sur des sondages a posteriori. Or les sommes mises en jeu sont conséquentes, les risques de dérives existent ; il suffit de se rappeler quelques « affaires » ayant défrayé la chronique.

C’est le maintien d’un embryon de service public du logement social, bien mis à mal par les gouvernements successifs. En coupant tous les liens avec un contrôle et une gestion publique, il est évident que les Offices H.L.M., victimes déjà d’un changement de statut - en Office public de l’Habitat – auront de moins en moins pour vocation d’assurer le droit au logement pour tous à un prix abordable. De petits pas en petits pas, ils se verront de plus en plus soumis aux logiques de profits privés. Peut-on croire que c’est en calquant leur fonctionnement sur la promotion immobilière privée que les offices publics parviendront à remplir leur mission sociale de service publique ?

Par ailleurs nous vous informons que la moitié des OPAC, de toutes tendances politiques, ont décidé de rester en comptabilité publique, privilégiant ainsi l’efficacité à des choix purement idéologiques. Ce choix a souvent été fait grâce à la mobilisation des associations de locataires, des syndicats et de tous ceux qui sont attachés au Service Public.

Pour toutes ces conséquences qui sont à débattre, nous vous demandons de voter contre le passage de l’Office à une comptabilité commerciale et qu’un réel débat s’instaure sur ce sujet mais surtout sur le contenu de la mission de service public du logement que doit exercer notre Office.

Pour ce qui nous concerne, nous allons alerter les locataires, la population, de ce qui constituerait un nouveau pas vers la privatisation. Il s’ajouterait au projet de vente et de démolition des logements sociaux Gabriel Péri (ayant de faibles loyers) et du siège de l’Office pour permettre à un promoteur privé de faire une opération immobilière spéculative, alors qu’aucune étude sérieuse n’a été faite pour savoir s’il fallait réhabiliter ou démolir ces logements, ni même confier ce type d’opération à l’Office qui est autant, voire mieux, capable de construire, réhabiliter qu’un promoteur immobilier pour peu qu’on lui donne les moyens.  Nous allons développer une grande campagne, avec tous ceux qui sont attachés au Service Public et à son développement sur nos villes, afin de favoriser l’accès aux droits fondamentaux (logement, santé, éducation,….).

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour qu’une réelle discussion puisse s’établir. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les administrateurs, nos salutations respectueuses.

                                                                                  Pour le bureau CGT OPIHLM

                                                                                  Cécile SELLIER