ADRESSES UTILES

Association départementale d’information sur le logement (ADIL)

ADIL CERGY
rue des Châteaux St Sylvère résidence la croix St Sylvère bâtiment G

9 5000 CERGY

ADIL SARCELLES 

6 allée Fragonard
95200 SARCELLES

ADIL EAUBONNE

7, rue Christino Garcia

95600 EAUBONNE

Un seul n° pour prendre rendez-vous ou pour obtenir un conseil par téléphone :01.87.49.03.33
www.adil95.org

Tribunaux d’instance

TRIBUNAL D’INSTANCE DE SANNOIS
5, square Jules Ferry Palais de justice
95110 SANNOIS

Tél : 01.39.81.01.38

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTMORENCY

place Mendès France
137 avenue Charles de Gaulle
95160 MONTMORENCY
Tél : 01.39.34.60.00

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PONTOISE
Cité judiciaire 3 rue Victor Hugo

BP 20217 

95302 CERGY-PONTOISE Cedex

Tél : 01.72.58.74.60

TRIBUNAL D’INSTANCE DE GONESSE
1 Place de la liberté BP 20018
95501 GONESSE

Tél : 01.34.53.43.73

INFORMATIONS IMPORTANTES

Si vous souhaitez être représenté par un tiers, cette personne devra être munie d’un mandat exprès de conciliation rédigé et signé par vous, ainsi que d’une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir décider en votre nom et place au cours de la séance.

L’original de la pièce d’identité de votre mandataire devra également être présentée le jour de la commission pour pouvoir décider en votre nom et place au cours de la séance.

Si vous souhaitez être assisté lors de la commission, vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix, à l’exclusion des membres de la commission de conciliation.

Le procès verbal de conciliation doit être signé impérativement par toutes les parties prenantes dans l’acte de location. Si l’acte de location est commun aux conjoints (mariés ou non), l’un des conjoints peut donner pouvoir à l’autre. Le pouvoir est un document écrit et signé qui permet de décider au nom de l’autre.

MANDAT EXPRES DE CONCILIATION

Je soussigné (e), (1) ..................................................... donne mandat exprès de conciliation à (2) ...................................... aux fins de me représenter et de négocier en mon nom, lors de la séance de la commission de conciliation du (3)                                                        concernant le logement sis : (4)                                                                                                                                                                                                                               

Fait à , le Signature du demandeur/mandant

(1) les nom et prénom du demandeur/mandant

(2) les nom et prénom du mandataire

(3) date de la commission de conciliation

(4) l’adresse du logement concerné par le litige

Le mandant devra joindre impérativement une copie de sa carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identité en cours de validité avec photographie.

Le mandataire devra présenter une pièce d’identité avec photographie le jour de la commission.

PRÉFET DU VAL-D'OISE

Commission départementale de conciliation

FORMULAIRE DE SAISINE

Voir fichier ci dessous