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C.G.T. AB-Habitat adresse messagerie: cgtopihlm@free.fr |
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M.G. | Publié le 10.12.2012, 07h00
Le Parisien
Rencontre du logement
Lundi 10 Décembre
20H30 Espace Aragon
42 rue Francis de Pressensé Bezons
avec
Marie Noelle Lienemann, ancienne Ministre du logement, Sénatrice de Paris
Michel Mittenaere, représentant de la CNL
Marc Hourson, président de l'Office Public de Habitat de Gennevilliers
Logement
6 mois après la nomination du gouvernement : où en sommes nous ?
Communiqué commun CGT et INDECOSA-CGT
jeudi 27 septembre 2012
9 millions de personnes vivant en France sous le seuil de pauvreté.
700.000 personnes sans domicile personnel ; 100.000 personnes à la rue dont un nombre croissant de travailleurs pauvres.
10 millions de personnes en situation de fragilité de logement (surpeuplement, impayés de loyer, hébergement chez des tiers…) dont 3,5 millions de très mal logés.
Près de 1.500.000 demandes de logement HLM non satisfaites. 50.000 ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DAL0) non relogés.
500.000 personnes ayant dû renoncer à un emploi en raison des dépenses de logement.
Premier poste budgétaire des ménages représentant en moyenne près de 30 % du revenu.
C’est dire si le logement est un objet de préoccupation et de fortes attentes de nos concitoyens. C’est dire aussi que la crise du logement est tout à la fois : sociale, sociétale, économique, environnementale. C’est dire encore qu’il y a urgence !
Encadrement des loyers de relocation dans 38 agglomérations, mobilisation du foncier public de l’État, renforcement des obligations des communes en matière de production de logement social, future loi d’orientation sur les rapports "propriétaires-locataires", …, le gouvernement prétend rompre avec les politiques passées de marchandisation et de financiarisation du Logement !
Produire les 150.000 logements sociaux par an dont la France a besoin demande une ambition plus forte et mieux affirmée.
Outre l’intervention de tous les acteurs (Hlm, Action Logement, Collectivités Locales, Caisse des Dépôts et Consignations, …), le financement de ce vaste plan exige de réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le privé en faveur de l’aide aux bailleurs sociaux pour la construction de logements ainsi que de réorienter progressivement l’aide à la personne vers l’aide à la pierre qui permettrait de baisser directement d’un tiers le montant du loyer des nouvelles constructions. Réformer le livret A, en doubler au plus vite le plafond pour mobiliser davantage d’épargne garantie vers les organismes Hlm et la production de logements sociaux est dans ce contexte une nécessité.
Cela ne peut donc passer par la création d’une nouvelle niche fiscale en matière d’investissement locatif, coûteuse à l’État et favorisant les plus hauts revenus. La poursuite de la politique de défiscalisation par un dispositif Duflot venant succéder aux Périssol, De Robien, Scellier et consorts n’est pas acceptable, même s’il est moins avantageux fiscalement et plus social.
La Cgt et son Association de Défense des Consommateurs INDECOSA-CGT demandent, pour une véritable application de la loi SRU, l’extension de l’obligation de logements sociaux à l’ensemble des villes et de réelles contraintes pour les maires contrevenants. Au-delà de la première liste des sites disponibles mis à cession des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux, l’État doit s’engager, pour préparer l’avenir, à une politique foncière garantissant la disponibilité durable des terrains à bâtir pour pouvoir se substituer à des collectivités défaillantes, sans que celles-ci ne se désengagent de leurs obligations, sous peine de sanctions.
La conception des programmes de construction, leur définition, leur suivi, doivent associer les citoyens et les organisations syndicales. Cette concertation est à inscrire dans le cadre d’une politique de la ville favorisant le développement des quartiers par l’implantation de services publics afin de répondre aux besoins tout en évitant les phénomènes de ghettoïsation.
Baisser le coût du loyer plus les charges exige un dispositif d’encadrement des loyers s’appuyant sur les pratiques des pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Suède). Les loyers dans le secteur du logement social doivent servir de référentiel à ce dispositif, à partir d’un observatoire public des loyers avec pour corollaire une commission de conciliation au rôle affirmé et élargi.
Pour la CGT et son Association de Défense des Consommateurs INDECOSA-CGT, résorber la crise du logement, faire baisser durablement les loyers, relancer l’activité économique par les emplois directs et induits, oblige à des politiques publiques ambitieuses, contraires aux entraves qu’imposerait le traité européen.
Mobilisation pour le logement social
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Le logement est le premier poste budgétaire des ménages. C’est aussi l’un des principaux objets de préoccupation et de forte attente de nos concitoyens. Avec 80 % des salariés percevant moins de 2 000 euros par mois dont la moitié rémunérés moins de 1 400 euros, la question d’une politique ambitieuse de mise en chantier se pose tout autant que celle du salaire et de l’emploi, qui sont étroitement liés.
Le renforcement des obligations des collectivités locales en matière de construction de logements sociaux, la mobilisation du foncier de l’État et des Établissements publics, sont les deux axes principaux d’un projet de loi qui affiche une volonté de rupture par rapport à la politique du logement de la précédente mandature, placée sous le dogme du mythe trompeur du « tous propriétaires ».
La Cgt ne peut être que favorable aux mesures du projet de loi ; à condition qu’elles s’exercent pleinement.
La Cgt demande, pour une véritable application de la loi SRU, l’extension de l’obligation de logements sociaux à l’ensemble des villes et de réelles contraintes à l’encontre des maires contrevenants, allant au-delà de la seule possibilité laissée aux préfets de quintupler le montant des amendes.
La CGT souhaite la cession gratuite du foncier public avec pour contrepartie la construction de logement social et très social en associant les citoyens et les organisations syndicales à la concertation préalable à la définition des programmes projetés et à leur suivi. La production de logements est à inscrire dans le cadre d’une politique de la ville favorisant le développement des quartiers par l’implantation de services publics afin de répondre aux besoins tout en évitant les phénomènes de ghettoïsation.
Au-delà de la première liste des 930 sites disponibles mis à cession des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux, l’État doit s’engager, pour préparer l’avenir, à une politique foncière garantissant la disponibilité durable des terrains à bâtir pour pouvoir se substituer à des collectivités défaillantes, sans que celles-ci ne se désengagent.
Produire les 150 000 logements sociaux par an dont la France a besoin demande une ambition plus forte et mieux affirmée.
Établir le droit au logement pour tous, promouvoir le logement social, pose l’exigence de réorienter les choix budgétaires et de recourir à des financements nouveaux.
Cela ne peut passer par la création d’une nouvelle niche fiscale en matière d’investissement locatif, coûteuse à l’État et favorisant les plus hauts revenus. La poursuite de la politique de défiscalisation par un dispositif Duflot venant succéder aux Périssol, de Robien, Scellier et consorts n’est pas acceptable, même s’il est moins avantageux fiscalement et plus social.
Pour la CGT, c’est de tout autre choix qu’il faut mettre en œuvre pour résorber la crise du logement, faire baisser durablement les loyers, relancer l’activité économique par les emplois directs et induits. Il s’agit de vouloir réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le privé en direction du logement locatif social. Cette aide à la pierre permettrait de baisser directement d’un tiers le montant du loyer.
Il s’agit aussi de réformer le livret A et d’en doubler immédiatement le plafond pour mobiliser davantage d’épargne garantie vers les organismes Hlm. Il s’agit encore de mettre fin à la tutelle et à la ponction financière de l’État sur le 1 % logement et de donner vie à l’accord national interprofessionnel, signé unanimement par l’ensemble des parties, syndicats et employeurs, visant à la fois à produire davantage de logements sociaux et à en étendre le bénéfice à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. A y regarder de plus près, il s’agit, ni plus ni moins, en définitive que d’appliquer des dispositions à l’opposé des entraves aux politiques publiques qu’imposerait une adoption du traité européen.
Montreuil, le 6 septembre 2012
PAULINE CONRADSSON AVEC D.P | Publié le 06.09.2012, 07h00
Deux des endroits retenus. L’ancienne base aérienne de Taverny (à gauche) et la ZAC Bossut à Pontoise, dont on voit ici une maquette. Sur ce dernier site, les terrains ont été cédés depuis 2006. | (LP/Arnaud Baur et DR.)
Vraie mesure sociale ou pétard mouillé? Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a publié hier la liste des 930 terrains mis à disposition des communes par l’Etat pour la construction de logements sociaux. Dans le Val-d’Oise, ils sont 34, répartis dans 23 communes (lire encadré). Mais pour les maires concernés, l’effet de surprise est limité.
En effet, la plupart des sites retenus font déjà l’objet de projets, pour certains déjà bien avancés. Pire encore, certains terrains ont déjà été cédés il y a plusieurs années. Exemple : celui de la caserne Bossut, à Pontoise, acheté par l’agglomération de Cergy-Pontoise en… 2006.
A Bessancourt, un permis de construire doit être signé début octobre pour un terrain qui figure pourtant sur la liste. « Le gouvernement surfe sur des projets qui existent déjà, soupire Jean-Christophe Poulet, maire de Bessancourt pourtant étiqueté Europe écologie-les Verts. Ça ne va pas engendrer de nouveaux logements car tout est déjà calé. C’est dommage que nous n’ayons pas été concertés. Il y avait d’autres terrains à débloquer. »
La base aérienne de Taverny reconvertie
« Cette annonce, c’est pipeau et consorts, s’emporte Sébastien Meurant, maire UMP de Saint-Leu-la-Forêt, mauvais élève du logement social avec seulement 12% de HLM pour 15000 habitants. Il faut arrêter la démagogie. L’Etat découvre maintenant qu’il a des terrains. Mais la plupart sont des délaissés d’autoroute ou des projets d’urbanisme qui datent des années 1960. Pour faire du logement social, encore faut-il que les communes aient du foncier! Et quand on crée du logement, il faut aussi avoir les écoles, les crèches, les transports qui vont avec. » Mais la mesure a aussi ses défenseurs. « C’est une excellente idée, se félicite Maurice Boscavert, maire divers gauche de Taverny. J’ai actuellement 700 dossiers de familles en attente et le délai moyen d’attribution est de trente-six mois. Il y a un vrai besoin de logements sociaux. » Parmi la liste publiée, c’est probablement l’une des seules véritables annonces. L’ancienne base aérienne de Taverny libérée l’été dernier par l’armée de l’air verra ses terrains reconvertis pour accueillir des logements sociaux. Mais il s’agit aussi d’un vœu formulé depuis plusieurs années par Maurice Boscavert.
« Cette mesure, c’est un grand pas en avant, indique le maire communiste de Bezons, Dominique Lesparre. Cécile Duflot, la ministre, peut compter sur moi. Je suis prêt à aller bousculer les élus réticents sur la mesure s’il le faut. » Bezons fait figure de premier de la classe avec 38% de logements sociaux. Le maire n’exclut pas, avec le collectif qui dans sa ville lutte contre la crise du logement, de reprendre son bâton de pèlerin. Voici moins d’une semaine, Dominique Lesparre a reçu un courrier de la ministre du Logement, lui demandant de se mettre à la disposition du préfet du Val-d’Oise, Pierre-Henry Maccioni, concernant la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).
Le Parisien
Publié le 06.09.2012, 07h00
Ableiges, Argenteuil (4 sites dont un vers la gare de Triage et la ZAC Volembert); Belloy-en-France-Saint-Martin-du-Tertre gare; Bessancourt (ZAC des Meuniers et avenue de la Gare); Boissy-l’Aillerie (gare); Bray-et-Lû; Cormeilles-en-Parisis; Ecouen-Ezanville (gare); Ermont (avenue de Plaisance); Franconville (Pommiers-Saulniers); Herblay (au Lieu-dit Fond-de-la-Vallée de Cergy); Le Plessis-Bouchard (La plaine de Boissy); Louvres (Gare); Mériel (Rue Théodore-Rousseau); Méry-sur-Oise (Rue Marcel-Cachin); Nointel (Gare); Persan-Beaumont (2 sites à la gare); Pierrelaye; Pontoise (ZAC Bossut et place de la gare); Saint-Leu-la-Forêt; Sarcelles-Saint-Brice (gare); Saint-Ouen-l’Aumône (3 sites dont l’avenue de Verdun, et la gare d’Epluches); Taverny (ancienne base aérienne 921).
Le Parisien
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La ministre du Logement veut obliger les communes à disposer de 25 % de logements sociaux contre 20 % à ce jour. Le maire PCF de Bezons juge le projet timide. A droite, le patron de l’UMP-95, dénonce une précipitation.
Voir vidéo : http://www.dailymotion.com/video/xtc2wx_une-obligation-de-25-de-logements-sociaux_news?start=1
BÉNÉDICTE ALANIOU ET BRUNO MAZURIER | Publié le 28.06.2012, 07h00
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Même si le loyer pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles, les professionnels de l’immobilier avertissent des effets pervers de l’encadrement des loyers.
| (LP/MARC MENOU.)
C’était l’un des engagements du candidat Hollande. Aussitôt élu, le président a chargé sa ministre du Logement, Cécile Duflot, de rédiger un décret pour encadrer les loyers. Celui-ci doit être présenté au Conseil des ministres courant juillet. Une fois en vigueur, cette mesure interdira aux propriétaires, dans les zones les plus tendues, de dépasser le seuil de l’IRL (indice de référence des loyers, basé sur l’inflation) s’ils décident d’augmenter le loyer d’un bien lors d’une relocation.
L’équilibre est fragile
Problème, au premier trimestre, cet indice a progressé de 2,24% sur un an (la plus forte hausse depuis début 2009). Des voix s’élèvent donc pour demander un gel des loyers dans des zones comme l’Ile-de-France, « là où le marché n’est pas capable de réguler ses propres excès », précise Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.
A Paris, les loyers ont en effet augmenté de 50% depuis 2001. Certes, Paris n’est pas la France. Il n’empêche, le poste loyer pèse de plus en plus lourd dans les dépenses des familles. Il n’est donc pas étonnant que l’encadrement, voire un même un gel des loyers, séduise les locataires, comme le montre le sondage réalisé par Orpi que notre journal publie en exclusivité.
Les professionnels, eux, avertissent déjà des effets pervers d’une telle mesure. La dernière loi de blocage des loyers en 1948 avait en effet abouti à une chute de la construction les années suivantes, les particuliers ayant cessé d’investir dans la pierre. L’équilibre est fragile. D’autant que les derniers chiffres publiés hier font état d’une chute des mises en chantier de 19,8% sur un an. Une tendance qui inquiète au plus haut point les experts, pour lesquels le manque criant de logements est la principale cause de la hausse continue des prix dans ce secteur. La grande loi d’orientation que prépare le gouvernement résoudra-t-elle — enfin! — cette crise persistante du logement? Réponse début 2013.
Le Parisien
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Encadrer les loyers dans les zones tendues pour limiter leur progression? Les Français sont pour. A 70%, ils se déclarent en effet en faveur de la mesure qu’est en train de finaliser le gouvernement, selon le sondage réalisé par Ipsos pour le réseau d’agences immobilières Orpi*. Terminé les hausses de 3%, 4% parfois 7% à 8%, lors d’un changement de locataire.
Dès que le décret sera entré en application, les propriétaires ne pourront pas aller au-delà de 2,24%, le niveau actuel de l’IRL, l’indice de référence des loyers basé sur l’inflation. Les sondés espèrent ainsi contenir l’envolée de leurs dépenses de logement. Ils sont d’ailleurs encore plus nombreux (72%) à approuver un gel total des loyers, toujours dans les endroits où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus marqué.
25 % des bailleurs pourraient renoncer à investir
Mais qu’ils soient locataires ou bailleurs, les sondés sont malgré tout conscients des limites de l’encadrement voire d’un hypothétique blocage. En effet, 45% des personnes interrogées pensent que le plafonnement de la hausse des loyers lors d’un changement de locataires entraînera irrévocablement une baisse de l’offre de logements disponibles. 25% des bailleurs déclarent d’ailleurs qu’ils pourraient renoncer à investir ou retirer leur bien du marché si l’encadrement devenait une réalité.
Chez Orpi, on souligne qu’à l’exception de quelques rares zones tendues « les prix se régulent de manière naturelle sur la majorité du territoire français ». En effet, selon l’Observatoire des loyers de la région parisienne (Olap), une association agréée depuis 1993 par les pouvoirs publics, les loyers du parc privé ont augmenté en 2011 de 2,4% à Paris et de 1,6% en province. Au niveau national, la hausse (2%) est donc restée inférieure à l’IRL (qui a augmenté de 2,11% l’année dernière). Des chiffres plutôt flatteurs pour les propriétaires mais qui masquent, en réalité, les fortes augmentations observées, à Paris comme dans certaines grandes villes de province, depuis la fin des années 1990.
Etude effectuée par Ipsos pour le compte d’Orpi les 22 et 23 juin. Elle a été réalisée par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de 945 personnes âgées de 18 ans et plus. Méthode des quotas.
Le Parisien
Actualité
Frédéric Lenne | 06/04/2012 | 14:48 | Profession
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Photo n° 1/5 - © Guillaume Grasset / Jean-Baptiste Pellerin / LE MONITEUR.FR
Résidence
Réalisée pour le groupe 3F, cette résidence locative (2.378 m 2 HON) de Courbevoie (Hauts-de-Seine), accueille vingt-huit logements sociaux, autant de places de parking et un commerce.
Photos 5/5
Logements à Courbevoie (Hauts-de-Seine), par KOZ
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Le palmarès de l’édition 2011 des Prix AMO « Habitat, architecture, environnement » fait une large place à des opérations sociales en région parisienne. Avec une montée en puissance de la réhabilitation. Et l’absence de la promotion privée.
À l’occasion de la remise des prix AMO 2011, le 5 avril à Paris, Pascal Chombart de Lauwe, président de l’association AMO (Architecture et maîtres d’ouvrage) a regretté le déficit d’opérations privées, nommées ou primées dans le palmarès de cette édition consacrée à l’habitat. L’association se fait fort de mobiliser la maîtrise d’ouvrage privée afin que ce déficit se résorbe pour la prochaine édition « Habitat » qui aura lieu dans deux ans. Entre temps, AMO aura lancé la session « Lieux de travail » qu’elle organise en alternance avec celle consacrée aux logements.
Les huit opérations qui figurent au palmarès « Habitat » 2011 d’AMO ( dossier complet à télécharger au format PDF en cliquant ici ) ont en commun une forte dimension sociale. Représentant Jean-Luc Hees, président de Radio France et président du jury, Christian Mourougane, directeur général adjoint chargé de la sécurité, de l’architecture des bâtiments et de l’intendance générale à Radio France, a tenu à souligner cette dimension en se déclarant impressionné par « la capacité des architectes à intégrer les débats sociaux et à les traduire en projets urbains ». Il a par ailleurs insisté sur les principaux enseignements du palmarès : la prise en compte des impératifs du développement durable ; l’attention portée à créer des conditions de vie dignes dans des contraintes financières très serrées ; l’innovation ; la concertation et le partenariat établi entre maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage.
La dimension sociale et l’intégration dans la ville étaient aussi au cœur du propos de Bertrand-Pierre Galey, directeur général adjoint des Patrimoines au ministère de la Culture et de la Communication, qui représentait le ministre Frédéric Mitterrand. Il a également insisté sur les nécessités pour les maîtres d’ouvrage d’apprendre à exercer cette fonction difficile quand, pour certains d’entre eux, ils ne l’exercent qu’occasionnellement, voire une seule fois dans leur vie professionnelle.
Recevant le prix conjointement avec les architectes de l’agence Koz pour des logements sociaux situés sur la ZAC des Fauvelles à Courbevoie (Hauts-de-Seine, voir portfolio ci-dessus), Yves Laffoucrière, directeur général d’Immobilière 3F (I3F), maître d’ouvrage de l’opération, a déclaré qu’I3F a renouvelé sa culture de maîtrise d’ouvrage en organisant systématiquement des concours et en faisant appel à de nombreux architectes issus d’horizons très différents. Cette nouvelle culture de la maîtrise d’ouvrage est présente dans chacune des huit opérations du palmarès 2011 dont seulement deux sont situées en dehors de l’agglomération parisienne.
Les six autres sont à Paris ou dans les départements limitrophes et, parmi elles, deux sont des opérations de réhabilitation. Ainsi, l’édition 2011 du prix AMO « Habitat, architecture, environnement » est-elle à la mesure des nécessités du temps, marquées à la fois par les besoins importants de construction de logements et la montée en puissance de la réhabilitation du parc existant. Tout particulièrement dans le Grand Paris et, quoi qu’il en soit, avec des préoccupations urbaines très affirmées.
Prix AMO
28 logements sociaux, ZAC des Fauvelles, à Courbevoie (Hauts-de-Seine) (voir un article + portfolio)
Maîtrise d’ouvrage : Groupe 3F.
Maîtrise d’œuvre : KOZ Architectes.
Prix AMO, mention spéciale
8 logements, 4 ateliers d’artistes et un local d’activité, rue du Nord, à Paris (18e)
Maîtrise d’ouvrage : Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siemp).
Maîtrise d’œuvre : Charles-Henri Tachon Architecture et Paysage.
Prix AMO spécial GrDF
90 logements réhabilités et 119 logements neufs, Ilots Berthe-Morisot Les Bosquets, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis)
Maîtrise d’ouvrage : OPH 93.
Maîtrise d’œuvre : Vincen Cornu Architecture.
Prix AMO spécial Fondation d’entreprise excellence SMA
143 logements étudiants à Paris (18e) (voir un article + porfolio)
Maîtrise d’ouvrage : Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP).
Maîtrise d’œuvre : LAN Architecture.
Prix AMO spécial Saint-Gobain
62 logements sociaux et un local d’activités, Villiot-Râpée, à Paris (12e)
Maîtrise d’ouvrage : Paris Habitat.
Maîtrise d’œuvre : Hamonic + Masson, architectes.
Opérations distinguées
44 logements, résidence Dupleix, à Paris (15e)
Maîtrise d’ouvrage : SNI Ile-de-France.
Maîtrise d’œuvre : Michelle Lenne-Haziza Architecte.
248 logements, écoquartier Alturan, à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques)
Maîtrise d’ouvrage : Ville de Saint-Jean-de-Luz.
Maîtrise d’œuvre : Leibar et Seigneurin, architectes.
5 logements BBC en auto-promotion, La Salière, à Grenoble (Isère)
Maîtrise d’ouvrage : Collectif « La Sablière ».
Maîtrise d’œuvre : Tekhnê Architectes.
Le Parisien 27/04/2012
La dernière moisson du prix habitat décerné par Architecture et Maitre d'ouvrage fait une large place à des immeubles de logements sociaux pas comme les autres. Avec une mention spéciale pour une drôle de construction à Courbevoie (92)
La principale association de locataires, la Confédération nationale du logement (CNL) appelle les électeurs à «une participation massive au scrutin du 6 mai» lors du second tour de l’élection présidentielle, dans une déclaration adoptée par son secrétariat confédéral et publiée lundi.
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L’association qui a été longtemps proche du PCF (comme la CGT l’était jadis) estime que «le bilan gouvernemental est particulièrement négatif pour les locataires, mal logés, sans logis, accédants à la propriété et pour l’ensemble des consommateurs».
Un peu jésuite, le président de la Confédération nationale des locataires, Serge Incerti-Formentini, prétend que son association «ne donne pas de consigne de vote». Que fait-elle alors ? «Elle prend juste position par rapport aux politiques publiques menées dans le domaine du logement».
Pour lui le quinquennat écoulé est marqué par une détérioration de la situation du logement. «Certes le gouvernement se prévaut d’un bon bilan en matière de production de logements» pointe le leader de la CNL. «Mais si on avait réellement construit à la hauteur des besoins on ne connaîtrait pas une telle crise du logement en 2012».
En ce qui concerne le parc existant il rend le gouvernement «responsable» de l’énorme hausse des loyers, notamment dans les grandes villes. «Il a laissé filer les prix en spectateur».
Diverses études et sondages publiés récemment montrent que les ménages consacrent une part toujours plus importante de leur revenu au logement. Ce poste qui pèse toujours plus lourd dans leurs budgets nourrit la grogne sociale.
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Les locataires subissant un loyer supérieur de 20% aux prix du marché constatés localement pourraient faire un recours devant le tribunal pour obtenir un réajustement. Dans une interview à Femme Actuelle Nicolas Sarkozy avait considéré que ce système était une "une bonne idée (...) Je l'appliquerai".
La gauche a beaucoup ironisé sur ce retournement de veste du candidat de l'UMP, qui disait tout le contraire quelques semaines plus tôt. «Si on fait l’encadrement des loyers, c’est très simple: plus personne ne louera et plus personne ne construira. (...). Cela n’a marché nulle part, même à l’époque de l’Union soviétique» avait-il déclaré lors d'un discours diffusé par neuf chaînes de télévision. Une tirade destinée à moquer cette mesure proposée par François Hollande.
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Dans les villes où la situation du logement est tendue, l'encadrement s'appliquerait lors de la première mise en location d'un logement ou lors d'une relocation (quand le locataire change) car c'est à ce moment là que les hausses surviennent. Actuellement le bailleur peut fixer librement ses tarifs.
Ville par ville, quartier par quartier par quartier, les prix ne pourraient pas dépasser la moyenne constatée dans le secteur. Si dans une commune la moyenne du marché est de 15 euros le mètre carré par exemple, les logements mis en location sont tenus par ce plafond. Pas question d'un quelconque dépassement. (Photos: Reuters).
Source de l’image: pharamster.over-blog.com
C’est une mesure encore confidentielle dont le candidat Nicolas Sarkozy se garde bien de parler quand il bat les estrades de la campagne présidentielle : Bercy a reçu la consigne de préparer un plan d’austérité sur les crédits budgétaires alloués au logement. Les instructions données visent à réduire d’environ 30 % les montants dédiés actuellement aux aides au logement, qui atteignent actuellement près de 15 milliards d’euros, et à raboter d’environ 600 millions d’euros les crédits inscrits dans deux programmes, celui des aides à la pierre et celui de l’hébergement et accompagnement pour les personnes les plus défavorisées, qui disposent actuellement de près de 1,7 milliard d’euros.
Jusqu’à présent, on ne connaissait que les grandes lignes du plan de rigueur que Nicolas Sarkozy voudrait mettre en œuvre s’il était réélu. Et nul n’a vraiment pu prendre la mesure concrète de l’austérité qui, secteur par secteur, en découlerait. Dans son programme (il est ici), le président sortant rappelle ainsi qu’il s’appliquerait à trouver 115 milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre des finances publiques en 2016, conformément au programme de stabilité transmis à Bruxelles, dont 40 milliards de recettes supplémentaires et 75 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Sur ces 75 milliards d’euros d’économies à réaliser d’ici 2016, 39 milliards d’euros ont déjà été annoncés dans le cadre du budget de 2012 ou de la Révision générale des politiques publiques (réforme des retraites, réduction du nombre des fonctionnaires, etc.). Nicolas Sarkozy a donc annoncé, dans un curieux euphémisme, qu’il reste 36 milliards d’euros à « documenter ».
Pour ces 36 milliards, le programme de Nicolas Sarkozy ne donne qu’une décomposition générale qui, elle-même, ne permet pas plus de prendre la mesure de la purge sociale qui en découlerait : il est question pêle-mêle de 7 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de personnel de l’État et des collectivités territoriales, de 16 milliards sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État, ou encore de 13 milliards d’économies sur les dépenses de l’assurance maladie.
Mais concrètement, quelles seraient les conséquences de ces économies sur la vie quotidienne des Français ? À ce niveau de généralités, les citoyens ne peuvent pas le mesurer. Ils sont de la sorte invités à penser que Nicolas Sarkozy est un gestionnaire avisé et rigoureux, mais ils n’ont pas de raison de penser que ces réductions des dépenses d’intervention de l’État vont, en fait, se traduire par une sorte de guerre aux pauvres.
Guerre aux pauvresEt c’est tout l’intérêt de ces informations dont a eu connaissance Mediapart sur les scénarios confidentiels sur lesquels travaillent dès à présent les services du ministère des finances, dans un secteur particulier, celui du logement. Elles permettent, dans un domaine au moins, de prendre une mesure très concrète de ce qui est dès à présent dans les tuyaux.
Il faut bien mesurer l’importance qu’a le système français de l’aide au logement pour les foyers modestes. Près de 15,9 milliards d’euros de prestations d’aides personnelles au logement ont ainsi été versées en 2010 à environ 6 310 000 ménages, dans le domaine du locatif aussi bien que de l’accession à la propriété. Et ces aides, qui sont dégressives en fonction du revenu (elles varient d’environ 40 euros à un peu moins de 400 euros, selon la taille du foyer et selon les régions), profitent donc aux Français les plus démunis. Selon le rapport sur ces crédits présenté à l’automne dernier à l’Assemblée nationale (il est ici, voir en particulier page 20), « 76 % des ménages locataires bénéficiant d’aides au logement ont des revenus inférieurs au Smic et 99 % à deux fois le Smic ». En clair, ces aides, précise le rapport, « figurent parmi les aides sociales les plus redistributives », ou si l’on préfère, parmi les aides qui sont parmi les plus indispensables aux foyers modestes. Plus on est pauvre, plus on est aidé…
Le rapport apporte ces autres précisions : « Les aides touchent en majorité des “petits ménages” : 3,7 millions de ménages sont composés d’une personne seule ou d’un couple sans enfant (…)Les personnes âgées de plus de 65 ans constituent une part importante de ces effectifs (environ 19,5 % des bénéficiaires). Les jeunes de moins de 25 ans non étudiants sont environ 410 000. »
CQFD ! Si 30 % de ces crédits étaient supprimés, ce serait bel et bien une guerre aux pauvres qui serait alors engagée.
En outre, des instructions ont été données pour raboter violemment d’autres crédits, notamment ceux du programme dit 135, qui concerne les aides à la pierre, et ceux du programme dit 177, qui profite à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes en grandes difficultés.
Au total, sur ces deux programmes, ce seraient donc 600 millions d’euros d’économies qui seraient recherchés sur des crédits qui au total avoisinent 1,7 milliard d’euros. Et dans ce cas-là, ce serait une déclaration de guerre non plus aux pauvres. Non ! Aux super pauvres…
Cela donne-t-il un avant-goût du tour de vis budgétaire que Nicolas Sarkozy engagerait s’il était réélu ? Si c’est le cas, mieux vaudrait que cela soit clairement annoncé et détaillé avant l’élection…
Source: Mediapart
Dans un communiqué de presse, le groupe d’opposition au Conseil général, Val d’Oise Utile et Solidaire (VOUS), réclame l’interdiction des expulsions locatives dans le Val d’ Oise. La formation présidée par Didier Arnal estime qu’il faut en revanche « accentuer le travail d’accompagnement social des locataires en difficultés et le dialogue avec les bailleurs, les CCAS des communes ».
Le maire PS de Taverny, Maurice Boscavert, avait signé un arrêté interdisant les expulsions dans sa commune, à l’instar d’autres villes de l’Hexagone. Le groupe VOUS réclame à son tour des mesures à l’échelle du département. Les élus d’opposition de gauche interpellent ainsi le président du Conseil général, Arnaud Bazin, pour « que tout soit mis en œuvre pour éviter, chaque fois que la mauvaise foi du locataire n’est pas en cause les expulsions, les coupures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi que les saisies immobilières ».
A la place, le groupe Val d’Oise Utile et Solidaire, qui estime que « le non-paiement du loyer souvent la résultante d’une situation très dégradée pour ces familles qui sont contraintes de choisir entre l’alimentaire, l’eau, le gaz, l’électricité, la santé, les transports et le logement », recommande le dialogue. « Il faut accentuer le travail d’accompagnement social des locataires en difficultés et le dialogue avec les bailleurs, les CCAS des communes » estime-t-il.
Alors que la trêve hivernale a pris fin le 15 mars, le maire PS de Taverny, Maurice Boscavert, a signé un arrêté interdisant les expulsions dans sa commune. Une décision qui vise, selon lui, non pas à pénaliser les bailleurs mais à « travailler le plus en amont possible de façon à ce que ces bailleurs alertent la commune dès qu’il y a des retards de loyer d’un à deux mois maximum ».
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Comme plusieurs communes de l’Hexagone avant lui, notamment en Seine-Saint-Denis, le maire de Taverny, Maurice Boscavert a décidé d’adopter un arrêté contre les expulsions locatives sur son territoire municipal. L’élu s’explique : « Les communes ont trop l’habitude d’être mises devant le fait accompli. Le but de la démarche est, à terme, de travailler le plus en amont possible de façon à ce que ces bailleurs nous alertent dès qu’il y a des retards de loyer d’un à deux mois maximum ».
Pour lui, « il est impératif de pouvoir faire du préventif plutôt que du curatif ». Le maire propose ainsi d’anticiper la recherche de solutions, pour éviter de devoir en arriver à une expulsion des locataires. « Ce n’est pas parce qu’il y a expulsion que le problème du paiement du loyer est réglé » déclare Maurice Boscavert qui espère ouvrir le débat sur ce sujet. « Je souhaite que ma démarche entraine une réflexion sur l’économie familiale car on ne peut pas traiter le problème de logement comme s’il n’y avait pas de crise » explique-t-il. Il en appelle ainsi à la coopération entre les différents acteurs concernés pour traiter chaque dossier de manière différente. Pour l’élu, « il faut faire du cas par cas en partenariat avec les bailleurs, les services sociaux, les associations spécialisées permettant d’écarter de rares situations abusives ».
Intersyndicale Nationale des Offices Publics de l’Habitat - Position commune
UNE BRANCHE DES OPH EN BERNE !
UNE NEGOCIATION NATIONALE BAFOUEE !
DES SALAIRES MINIMUMS DEVALORISES !
Lors de la négociation nationale portant sur la revalorisation du barème des salaires minimums dans les OPH, les employeurs ont rejeté la proposition unanime des organisations syndicales de maintenir le pouvoir d’achat des salariés situés à proximité des salaires minimums du barème national… cela sans apporter le moindre argument crédible fondé sur la situation réelle des OPH !
La fédération des OPH n’a finalement proposé qu’une revalorisation de 0,5% à compter du 1/01/2012 et de 0,3% au 1/07/2012 pour tous les niveaux du barème national des salaires de base minimum…sauf pour le premier niveau (C1N1) dont le montant brut serait porté au niveau du smic au 1/01/2012, alors que l’inflation a atteint 2,5 % en 2011 ! Les employeurs portent donc la pleine responsabilité de cet échec !
La fédération des OPH a déjà transformé cette proposition en « recommandation » mais nous ne sommes pas dupes qu’elle a pour objectifs d’inciter les directeurs généraux à tirer vers le bas le contenu des NAO dans chaque OPH et à justifier de façon malhonnête l’alignement de leurs propositions d’augmentations générales sur la faible revalorisation proposée pour les barèmes locaux !
Nous dénonçons la volonté désormais explicite des employeurs et notamment de directeurs généraux des offices de remettre en cause un des principaux acquis de l’accord national du 24 novembre 2010, en refusant dés la première année de son application une revalorisation du barème national des salaires minimums à hauteur de l’inflation (le barème national n’avait pas évolué en points depuis sa création en 1993 et le point FP utilisé avait perdu en 2010 prés de 10 % de sa valeur par rapport à l'indice INSEE).
Nous déplorons la dégradation progressive du dialogue social au sein des instances paritaires de la fédération des OPH, qui s’est manifestée notamment par l’absence permanente de son nouveau président. L'intersyndicale doute aujourd’hui de la volonté de la fédération des OPH de poursuivre la construction de la branche professionnelle, car celle-ci n’assume toujours pas son rôle de fédération patronale en n’assurant pas les conditions nécessaires à de véritables négociations. L'intersyndicale ne peut se satisfaire d'une telle situation qui a contribué aux échecs de la négociation nationale en 2011(pénibilité, revalorisation du barème).
Comment accorder une quelconque crédibilité aux engagements sociaux, aux valeurs proclamées de justice sociale et de solidarité contenues dans les discours des élus qui sont à la tête de nos OPH alors qu’ils refusent en tant qu’employeur de s’engager pour le maintien de votre pouvoir d’achat et notamment d’agir pour ceux d’entre vous concernés par le barème et ayant les plus bas salaires ?
Face à des employeurs trop souvent rétrogrades, car désireux de se garder de toutes contraintes et donc de tout engagement en vue de faire progresser vos garanties collectives, les salariés des OPH peuvent compter sur des organisations syndicales qui sont unies et résolues au niveau national comme au niveau local à se battre avec vous pour le maintien de votre pouvoir d’achat.
| Parmi les nombreux voeux des conseil municipaux, vous trouverez ci après celui de la Seyne sur mer Expulsions locatives : Vœu présenté par Christian BARLO du groupe communiste et apparentés vendredi 30 mars 2012 / contribution |
Au conseil municipal de la Seyne sur mer du 24 février 2010, au nom de la majorité municipale, en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives.
La situation du mal-logement en France s’aggrave d’année en année sous les effets conjoints de la crise économique, de la spéculation immobilière et du désengagement irresponsable de l’Etat dans le financement du logement social avec, pour 2011, la réduction de 30,48% du montant des aides à la pierre et la ponction inique sur les organismes HLM, de 245 millions d’euros par an, remettant ainsi en cause la capacité des bailleurs sociaux de construire et de réhabiliter. 2011 aura été marquée par l’ampleur sans précédent de la crise du logement en France.
En 2012, la situation, loin de s’améliorer, se dégrade. La Fondation Abbé Pierre vient de publier son enquête annuelle sur le mal logement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 3,6 millions de personnes sont mal logées, plus de 5 millions sont fragilisées par la crise du logement. A ce constat s’ajoute 1220000 ménages qui sont en attente d’un logement social. 295000 ménages sont en impayé de loyer dans le secteur locatif social, 186000 dans le secteur privé.
En une année le nombre de procédures d’expulsions locatives a progressé de 12 945, pour atteindre le chiffre faramineux de 158 329. A ces chiffres s’ajoutent ceux comptabilisés par le DALO. Sur les 206 008 recours déposés, 15,6% d’entre eux l’ont été pour le motif d’expulsions, soit 32 137. Au total, plus de 10 millions de personnes sont aujourd’hui touchées, de près ou de loin par la crise du logement et le Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo dénonce le fait que « l’Etat est toujours hors la loi ».
Alors que le logement est un besoin de première nécessité, la politique du laisser-faire de l’Etat engendre une spéculation immobilière et foncière sans précédent. Le prix beaucoup trop élevé des loyers rend son accès difficile pour les foyers les plus démunis. Les jeunes et les étudiants y consacrent plus de 50% de leur budget, au détriment des dépenses de santé ou d’alimentation.
Il manque plus de 900 000 logements pour répondre au besoin de tous. En dix ans, les prix de l’immobilier ont plus que doublé. Selon les derniers chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 10 millions de nos concitoyens, non ou mal logés, en situation de réelle fragilité, qui souffrent de cette crise du logement.
Dans ce contexte alarmant, le 15 Mars prochain les pratiques héritées d’un autre temps des expulsions locatives vont reprendre. Elles conduisent des milliers de familles et d’enfants dans une situation d’extrême précarité. Considérant que le droit au logement est un droit humain fondamental, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le préambule de notre constitution, dont l’Etat français s’est engagé à assurer la réalisation, en ratifiant le Pacte des Nations Unis de 1966,
Considérant l’inefficacité des dispositions législatives pour assurer l’effectivité de ce droit et la contradiction fondamentale qui conduit l’Etat à instituer d’une part un droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007 et d’autre part à autoriser le concours de la force publique à l’expulsion des bénéficiaires du dispositif DALO auprès desquels il n’a pas tenu ses engagements,
Considérant enfin que l’on ne peut ajouter à la détresse de milliers de familles, ne pouvant faire face au poids de la dépense logement, la violence d’une expulsion locative, pratique inhumaine, qui bafoue un droit fondamental et porte atteinte à la dignité et aux exigences de justice, de solidarité et de citoyenneté,
Le Conseil Municipal de la Seyne sur mer :
Condamne le désengagement irresponsable de l’Etat du financement du logement social qui, associé à l’incapacité des mécanismes de marché, incapable de répondre aux besoins en logements plonge de plus en plus de nos concitoyens dans des situations d’extrême précarité.
Demande au préfet du VAR de ne plus accorder le concours de la force publique aux expulsions des familles avec enfant(s) à charge et des bénéficiaires du dispositif DALO, envers lesquels l’Etat n’a pas respecté ses obligations.
Demande au secrétaire d’état au Logement de prononcer un moratoire sur les expulsions locatives et d’interrompre toutes les procédures d’expulsion lorsque la personne visée, qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses ressources.
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Voir l'expo : http://www.toitetmoi-expo.org/app/#
Les HLM ont 100 ans. Un anniversaire célébré dès ce 9 février, en Seine-Saint-Denis, entre autres par une exposition gratuite retraçant leur histoire.
En Île-de-France, 85 % des logements sociaux et 90 % des logements très sociaux construits aujourd'hui sont financés avec l'aide de la Région.
L’exposition offre aux visiteurs l’occasion de parcourir, à leur guise, des documents d’archives, des témoignages, des objets du quotidien et des reconstitutions comme celle d’un taudis du XIXe siècle. Un ensemble réparti dans six espaces chronologiques : « Le temps des précurseurs (Fin XIXe siècle-1912) », « 1912, une loi fondatrice », « D’un après-guerre à l’autre : le logement social pour une élite ouvrière », « Les trente glorieuses, le logement social pour tous ? », « Le logement social, victime des crises (1975-2003) » et « Aujourd’hui, cent ans après la loi Bonnevay « (2003-2012).
Voir le site Toi et moi : http://www.toitetmoi.org/
Intervention de la CGT lors du Conseil d'Administration de Val d'Oise Habitat du 15/03/2012 sur le projet de Philippe DOUCET de vendre les logements sociaux à Montigny
La CGT tient tout d'abord à rappeler au Président de VOH qu'il n'a pas le pouvoir d'engager financièrement notre organisme, sans avoir demandé l'avis du Conseil d'Administration. D'autant quand il s'agit de l'utilisation de l'argent des locataires et de racheter plus de 600 logements dont la valeur est estimée à environ 60 millions d'euros.
En effet, nous avons été surpris de lire sur le blog du député et candidat UMP aux législatives : "Georges MOTHRON propose officiellement à Philippe DOUCET le rachat des logements de Montigny" alors que cette question n'a pas été discutée et encore moins décidée par le Conseil d'Administration.
Nous tenons à dénoncer cette utilisation de notre organisme par le Président de Val d'Oise Habitat, M. Mothron, pour des raisons purement politiciennes. Le Conseil d'Administration n'est pas une chambre d'enregistrement mais le lieu où se décident les choix, les orientations de notre Office.
Par ailleurs, il est surprenant que Monsieur Mothron se présente comme défenseur du logement social et du Service Public alors que durant la période où il était Maire d'Argenteuil et Président d'AB-Habitat, il n'y a jamais eu si peu de constructions, de réhabilitations. En revanche, en matière en matière d’augmentations des loyers, ces derniers ont flambé.
Avec les locataires, la CGT s'est également opposé à la vente des logements sociaux que M. Mothron voulait engager sur le centre ville d’Argenteuil. Ce député soutient la politique du Président Sarkozy qui veut vendre 10% des logements sociaux.... Nous avons également du nous opposer, avec les locataires, aux démolitions de logements sociaux. Il est faux d'affirmer que ces logements démolis ont été reconstruits. Sur AB-Habitat, ils ont juste été remplacés par les logements d'enseignants rachetés à la ville, et sur Argenteuil il y a 100 logements démolis qui n'ont pas été reconstruits sur la commune, ce qui a accentué la pénurie de logements. Sans parler de la cité Joliot Curie de 1000 logements qu'il voulait démolir !
Durant son mandat, la CGT, mais également les associations de locataires n'ont pas cessé de dénoncer la politique de réduction de logements sociaux menée par la municipalité de M. MOTHRON, dans le seul objectif de chasser les familles populaires d'Argenteuil.
De même, en sa qualité de député, M. Mothron, vote toutes les lois visant le désengagement de l'Etat en matière de logement : suppression des aides à la réhabilitation, forte baisse des aides à la construction, la taxation des bailleurs sociaux, etc ... Après tout cela, il faut un certain culot pour se présenter en défenseur du logement social et du Service Public.
Tout cela démontre bien que M. Mothron semble plus préoccupé de faire un coup politicien pour mettre en difficulté son adversaire politique, en vue des prochaines élections.
Par ailleurs il est également regrettable que le Président d'AB-Habitat, M. Doucet, capitule et s'inscrit dans une logique de continuité de la politique de Sarkozy après 2012 en matière de désengagement de l'Etat sur le logement. Pour lui le changement cela ne doit pas être pour maintenant. En effet, l'argument avancé pour vendre des logements sociaux serait qu'en 2014 AB-Habitat aurait besoin d'argent pour poursuivre les constructions et les réhabilitations. La CGT dénonce également les méthodes de M. DOUCET, en remettant sur table le jour même du Conseil d'Administration la délibération concernant le projet de vente des logements de Montigny et ce, sans concertation préalable avec les locataires.
Sur la question de la vente des logements sociaux de Montigny, nous tenons à rappeler que dés l'annonce faite, la CGT s'est opposée à cette vente. Vous constater que pour la CGT la défense des intérêts des locataires, des salariés et du Service Public est une constante quelque soit le pouvoir en place.
La CGT, comme la plupart des acteurs dans le logement, sont opposés à la vente de logements sociaux pour compenser le désengagement de l'Etat en matière de financement de la politique de logement. Nous rappelons que lors de l'Assemblée Générale des Offices Publics de l'Habitat, il était réaffirmé dans une résolution " Le parc des logements sociaux ne doit pas être mis en vente pour fournir des moyens d'investissement à la place des concours publics. Il ne doit pas devenir un objet de convoitises et de surenchères...."
Cela va avoir pour conséquences que les locataires devront payer 2 fois le financement de leur logement au profit des banques:
- une première fois au travers de l'emprunt fait par AB-Habitat lors de la construction
- une deuxième fois par le nouvel emprunt que devra contracter le bailleur qui achètera les logements. Tout cela au détriment des travaux d'entretien, de réhabilitation et concourant à la flambée des loyers.
Les locataires n'ont rien à gagner à être vendu, bien au contraire.
La CGT tient à rappeler que le logement n'est pas une simple marchandise et les locataires ne sont pas la variable d'ajustement pour compenser le désengagement de l'Etat.
Conformément à la résolution prise lors de l'assemblée des Offices Publics de l'Habitat, la CGT demande que VOH ne s'inscrive pas dans cette logique de marchandisation du logement social.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que VOH vient d'acheter 1200 logements à Icade. Cette vente a déjà constitué un véritable hold up de l'argent public pour aller spéculer en bourse et de celui des locataires puisqu'Icade s'est débarrassé des logements sociaux payés par les locataires. Nous rappelons que la CGT avait demandé que ces logements soient rétrocédés au service public du logement pour l'euro symbolique.
Il parait également peu probable que VOH ait les capacités financières pour acheter de nouveau les 632 logements de Montigny. D'autant qu'ils seront vendus bien plus cher que les 1200 logements d'Icade, compte tenu qu'il s'agit de logements récents des années 80 et 90 comportant environ 200 pavillons. Le montant est estimé autour de 60 millions d'euros.
Pour terminer, il semble important de rappeler que la CGT, mais j'espère également l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, demande au Président de respecter les instances de décisions de notre organisme et qu'il n'utilise pas VOH pour des motifs politiciens qui n'ont rien à voir avec la défense de notre organisme et des locataires.
Défendre le logement social, défendre l'intérêt des locataires ce n'est pas faciliter les ventes, c'est :
- s'opposer à la marchandisation du logement social,
- c'est abroger la loi Boutin
- c'est refuser que les locataires soient la variable d'ajustement compte tenu du désengagement de l'Etat
- c'est agir pour obtenir les moyens de développer le service public pour favoriser le droit au logement de qualité pour tous à un prix abordable.
Daniel BLANC, administrateur à Val d'Oise Habitat, représentant de la CGT
Suite au débat, et contrairement aux affirmations de M. Mothron, le Conseil d'administration de VOH n'a pris aucune décision sur le rachat des logements sociaux que M. DOUCET souhaite vendre.
LA CNL CONTRE LE BUDGET 2012 DU LOGEMENT
LE COMPTE N'Y EST PAS !
Le gouvernement l’avait annoncé et il l’a fait : réduction des dépenses publiques, donc réduction du budget logement.
Les conséquences pour les familles sont dramatiques.
En 2011, celui-ci avait déjà diminué de 5 %. Il sera de nouveau en régression pour 2012.
L’objectif : moins 10 % sur 3 ans.
Cela va avoir des conséquences dramatiques pour tous ceux qui sont en attente d’un logement et
notamment un logement social. 70 % DE LA POPULATION POURRAIT Y PRÉTENDRE AU VU DE LEURS RESSOURCES.
Mais la France du « tous propriétaires » favorise l’accession à la propriété surtout pour les revenus
les plus élevés avec le PTZ +, au détriment du logement locatif social.
Pour accompagner cette réduction de budget, le gouvernement a mis tout en œuvre avec des dispositifs pour « compenser » la perte financière pour les organismes HLM et construire moins de logements sociaux :
- La convention d’utilité sociale avec des loyers basés sur le service rendu.
- Le surloyer pour faire partir les familles qui contribuent à la mixité sur les quartiers.
- La baisse de 10 % des plafonds de ressources pour se loger dans le logement social.
- La vente des logements HLM pour assurer des fonds propres aux organismes.
Et, pour s’assurer que tout le monde applique ces mesures, une ponction de 245 millions d’euros est prélevée sur les organismes HLM les incitant fortement à appliquer la totalité de ces mesures antisociales.
TOUJOURS MOINS D’ARGENT POUR LE LOGEMENT SOCIAL !
Un prélèvement injuste.
Ce prélèvement injuste sur le potentiel financier des organismes revient à faire payer les locataires les plus pauvres, au lieu de la solidarité nationale, par des subventions versées par l’État. Moins de constructions, moins de réhabilitations et toujours des démolitions. LE COMPTE N’Y EST PAS.
Dans ce budget logement, lorsque l’on regarde par catégorie de logement, on se rend compte que les PLS, au nombre de 42 500, sont plus importants que les PLAI (22 500) qui correspondent à des constructions pour des familles très modestes. Quant aux PLS, les loyers de ceux-ci sont inaccessibles pour de nombreuses familles.
IL FAUT RÉORIENTER LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SUR LES PLAI.
Aide à la personne.
Sur les aides à la personne, le gouvernement nous fait miroiter une augmentation de 5 % pour 2012. Malheureusement, cette augmentation ne compensera même pas les nouveaux bénéficiaires.
L’appauvrissement des familles, la baisse du pouvoir d’achat, les salaires et pensions qui stagnent, ramènent inexorablement les familles à grossir le nombre d’allocataires.
La non-revalorisation des APL depuis de nombreuses années n’a fait que rendre de moins en moins solvables les familles les plus en difficultés.
Prévention des expulsions.
La prévention des expulsions n’a pas été suivie d’effets. Bien au contraire, la baisse drastique de 5 000 places
d’hébergement nous le prouve malheureusement.
1% logement.
Quant à la nouvelle ponction du 1 % logement, c’est un véritable racket qui va mettre en péril le système qui, pendant des décennies, a permis à de nombreux salariés de se loger, en finançant de nombreux logements sociaux en locatif ou en accession sociale.
Aujourd’hui, cet outil va disparaître si l’État continue de soutirer des financements tels qu’il asphyxie complètement les collecteurs du 1 %.
Il faut une autre politique pour répondre aux besoins des familles, des financements conséquents pour construire des logements sociaux et loger tous ceux qui sont en attente d’un toit.
Une pétition est à votre disposition pour exiger des moyens pour le logement social à la hauteur de la situation et de la crise de celui-ci.
La CNL demande :
■ Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
■ La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
■ Un véritable service public de l’Énergie.
■ L’arrêt de toutes les saisies, coupures d’eau, de gaz et d’électricité, expulsions.
■ La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.
■ La mise en œuvre d’un Service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.
Vente HLM : les masques tombent
Le gouvernement, via Benoist Apparu, vient de confirmer sa volonté de vendre une partie du parc HLM dans le but de financer la construction de nouveaux logements sociaux, dévoilant enfin ses véritables intentions. La CNL s’indigne contre cette logique de privatisation du logement social et dénonce cette volonté affichée de se désengager toujours plus du financement du logement social.
Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au logement, a confirmé, mardi, la volonté du gouvernement de se débarrasser de 1% du parc HLM par an, dégageant ainsi 2 milliards d’euros annuels de fonds propres pour construire de nouveaux logements sociaux dans les zones tendues. Après la loi Boutin, les véritables intentions du gouvernement sont donc dévoilées au grand jour : l’Etat ne mettra plus un centime dans le logement social et va chercher « l’argent ailleurs » selon les propres mots de M. Apparu.
La Confédération Nationale du Logement s’insurge vigoureusement contre ce projet de marchandisation du logement social. Il est scandaleux que des logements, financés sur plusieurs générations par l’argent public et celui des locataires, soient aujourd’hui soumis à la spéculation immobilière. Pis encore, après EDF-GDF, après la Poste, c’est à nouveau un grand service public qui est attaqué.
Une fois encore, le gouvernement confirme sa logique politique et idéologique de briser les acquis sociaux et les services publics. En refusant d’investir massivement dans le secteur du logement social, il condamne toujours plus de ménages au mal logement.
Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.
Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.
Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.
L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.
DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.
Pour l’application de la loi :
RASSEMBLEMENT MERCREDI 15 Février à partir de 14h
Métro Rue du Bac (proximité de Matignon)
La décision disponible sur: http://www.droitaulogement.org/
Textes de loi - extraits :
Accueil inconditionnel des sans abri :
Article L345-2-2 (code de l’action sociale)
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, …»
Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
Loi DALO :
Article L300-1 et suites (code de la construction) :« Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »
Loi de réquisition des logements vacants:
Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
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