Au conseil municipal de la Seyne sur mer du 24 février 2010, au nom de la majorité municipale, en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives.

La situation du mal-logement en France s’aggrave d’année en année sous les effets conjoints de la crise économique, de la spéculation immobilière et du désengagement irresponsable de l’Etat dans le financement du logement social avec, pour 2011, la réduction de 30,48% du montant des aides à la pierre et la ponction inique sur les organismes HLM, de 245 millions d’euros par an, remettant ainsi en cause la capacité des bailleurs sociaux de construire et de réhabiliter. 2011 aura été marquée par l’ampleur sans précédent de la crise du logement en France.

En 2012, la situation, loin de s’améliorer, se dégrade. La Fondation Abbé Pierre vient de publier son enquête annuelle sur le mal logement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 3,6 millions de personnes sont mal logées, plus de 5 millions sont fragilisées par la crise du logement. A ce constat s’ajoute 1220000 ménages qui sont en attente d’un logement social. 295000 ménages sont en impayé de loyer dans le secteur locatif social, 186000 dans le secteur privé.

En une année le nombre de procédures d’expulsions locatives a progressé de 12 945, pour atteindre le chiffre faramineux de 158 329. A ces chiffres s’ajoutent ceux comptabilisés par le DALO. Sur les 206 008 recours déposés, 15,6% d’entre eux l’ont été pour le motif d’expulsions, soit 32 137. Au total, plus de 10 millions de personnes sont aujourd’hui touchées, de près ou de loin par la crise du logement et le Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo dénonce le fait que « l’Etat est toujours hors la loi ».

Alors que le logement est un besoin de première nécessité, la politique du laisser-faire de l’Etat engendre une spéculation immobilière et foncière sans précédent. Le prix beaucoup trop élevé des loyers rend son accès difficile pour les foyers les plus démunis. Les jeunes et les étudiants y consacrent plus de 50% de leur budget, au détriment des dépenses de santé ou d’alimentation.

Il manque plus de 900 000 logements pour répondre au besoin de tous. En dix ans, les prix de l’immobilier ont plus que doublé. Selon les derniers chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 10 millions de nos concitoyens, non ou mal logés, en situation de réelle fragilité, qui souffrent de cette crise du logement.

Dans ce contexte alarmant, le 15 Mars prochain les pratiques héritées d’un autre temps des expulsions locatives vont reprendre. Elles conduisent des milliers de familles et d’enfants dans une situation d’extrême précarité. Considérant que le droit au logement est un droit humain fondamental, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le préambule de notre constitution, dont l’Etat français s’est engagé à assurer la réalisation, en ratifiant le Pacte des Nations Unis de 1966,

Considérant l’inefficacité des dispositions législatives pour assurer l’effectivité de ce droit et la contradiction fondamentale qui conduit l’Etat à instituer d’une part un droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007 et d’autre part à autoriser le concours de la force publique à l’expulsion des bénéficiaires du dispositif DALO auprès desquels il n’a pas tenu ses engagements,

Considérant enfin que l’on ne peut ajouter à la détresse de milliers de familles, ne pouvant faire face au poids de la dépense logement, la violence d’une expulsion locative, pratique inhumaine, qui bafoue un droit fondamental et porte atteinte à la dignité et aux exigences de justice, de solidarité et de citoyenneté,

Le Conseil Municipal de la Seyne sur mer :

Condamne le désengagement irresponsable de l’Etat du financement du logement social qui, associé à l’incapacité des mécanismes de marché, incapable de répondre aux besoins en logements plonge de plus en plus de nos concitoyens dans des situations d’extrême précarité.

Demande au préfet du VAR de ne plus accorder le concours de la force publique aux expulsions des familles avec enfant(s) à charge et des bénéficiaires du dispositif DALO, envers lesquels l’Etat n’a pas respecté ses obligations.

Demande au secrétaire d’état au Logement de prononcer un moratoire sur les expulsions locatives et d’interrompre toutes les procédures d’expulsion lorsque la personne visée, qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses ressources.