Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL

Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, sont calculées selon une méthode bien précise et complexe. Critères de calcul, cas particuliers, gel temporaire en 2014... décryptage de ce qu'il faut savoir.

Critères de calcul des aides au logement

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Vos ressources et celles des membres de votre foyer
- Le montant de votre loyer
- La composition de votre foyer
- Votre situation professionnelle et celles des membres de votre foyer
- Votre localisation
- La date de signature de votre prêt à l'accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

L'aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.

A savoir : Les revenus pris en compte pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l'année en cours ou de l'année précédente mais ceux de l'avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2014 sont calculées en fonction de vos revenus de 2012. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d'imposition.

Mode de calcul des APL

La Caisse des allocations familiales (Caf) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l'aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

APL = Loyer + charges-participation personnelle

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l'objet d'une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 34,53 euros.

Le loyer retenu est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n'est pas retenue pour déterminer le montant de l'allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu'une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation :

>

*La zone I correspond à l'Ile-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse et la zone III regroupe le reste des agglomérations.

Simulation d'APL sur le site de la CAF

Pour obtenir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, le site internet de la Caf propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Dans tous les cas, il s'agit d'une estimation et le montant réel de l'aide que vous percevrez pourra être différent de celui donné par la simulation.

Pourquoi les APL n’ont pas augmenté au 1er janvier 2014

Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s'adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement.

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) et les locataires du parc HLM sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement car l'allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l'allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.

Un locataire logé dans le parc privé ne peut pas toucher d'APL. Il peut néanmoins toucher l'ALS ou l'ALF selon sa situation.

L'allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu'aux couples mariés depuis moins de 5 ans.

L'allocation de logement à caractère social est quant à elle distribuée aux ménages ou personnes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules.

A savoir : Dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s'il en fait la demande.

Les cas particuliers

Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide au logement, qu'ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n'est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans.

En l'absence de revenus, un niveau de ressources « réputé » est retenu pour déterminer le montant de l'aide au logement. En 2014, il se situe à 7.600 euros pour un étudiant non-boursier et 6.100 euros pour un boursier. Ces seuils sont intégrés au simulateur de la Caf : il n'est donc pas nécessaire de renseigner ce montant si vous êtes étudiant.

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement. L'arrivée ou le départ d'un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

Parution du décret sur la prime d'intéressement dans la fonction publique. D’un montant maximal de 300 euros, cette prime, instaurée dans la fonction publique, peut être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs du service. Voir décret ci dessous et la position de la CGT ainsi que celle de la FSU.

Décret de mise en place de la prime d’intéressement à la performance collective

11 MAI 2012 - Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012.

La CGT ne peut évidemment se reconnaître dans la philosophie de ce décret.

Celui-ci constitue en effet une nouvelle étape qui impose à la Fonction publique une culture de la concurrence et de la rentabilité financière importée du secteur privé.

Pour la CGT, cela est contraire à l’intérêt général, qui doit rester le principe directeur des finalités de la Fonction publique.

L’efficacité du service public, c’est d’abord une meilleure satisfaction des besoins sociaux et la recherche constante d’une meilleure réponse à l’intérêt général. C’est dans cette logique que les fonctionnaires et agents publics assurent et doivent continuer d’assurer leurs missions.

Or, la logique de rentabilité et de concurrence qui a présidé la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dans le versant l’État, de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) dans le versant hospitalier, de la réforme des collectivités territoriales et de leur financement pour le versant territorial, va à l’inverse des principes mêmes du Statut et du sens qui doit être donné à l’accomplissement des missions par les agents publics.

La prime d’intéressement veut faire de cette logique de rentabilité un principe de management pour chaque collectif de travail et pour chaque agent. La CGT s’y oppose.

L’ensemble des réformes énoncées ci-dessus et leurs mesures accompagnatrices ont un seul but : isoler physiquement et psychologiquement les agents pour les rendre plus dociles.

Les conséquences pour eux sont sans appel : climat général de méfiance au sein de l’organisation de travail ; rapports sociaux tendus ; perte de confiance en soi, à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues ; isolement des individus ; phénomènes de délation ou de sauve qui peut ; expression de la vérité qui devient une mise en danger ; mensonge ou silence qui deviennent la règle.

Le développement de la logique d’objectifs et de résultats à atteindre risque de conduire les services et donc leurs agents à se concentrer sur certaines missions, plus aisément mesurables, au détriment d’autres et donc de la qualité du service public. Des dérives clientélistes sont possibles.

Il y a là une réelle rupture avec les principes fondateurs de la Fonction publique.

La culture de la performance conduirait à dénaturer les missions de la Fonction publique. Les agents publics n’auraient d’autre choix que de se consacrer davantage à certaines missions privilégiées par la collectivité au détriment du service public.

La CGT est d’autant plus hostile à ce décret que son financement est assis sur une partie des marges budgétaires découlant du non remplacement de fonctionnaires.

Notre organisation ne peut cautionner un mode de rémunération financé par des coupes sombres dans l’emploi public, coupes sombres dont nous maintenons qu’elles procèdent d’une logique comptable et non d’un examen démocratique et citoyen des moyens nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Pour la CGT, le vecteur le plus juste d’une reconnaissance collective du travail des agents demeure la progression du pouvoir d’achat à travers une augmentation du point d’indice et la refonte de la grille assurant des déroulements de carrière attractifs. C’est sur ces points que le gouvernement et les employeurs publics doivent porter l’effort financier.

Alors qu’une majorité de nos concitoyens estiment que leurs services publics se dégradent, alors que les agents subissent de plus en plus difficilement des réformes qui impactent négativement leurs conditions de travail et de rémunération, ce dispositif est plutôt une prime d’intéressement à la destruction du service public.

Le nouveau gouvernement devra prendre sans délai ses responsabilités sur ces enjeux en annulant ce décret scélérat.

Position de la FSU

Intéressement collectif dans la Fonction publique : des dispositions dangereuses !

Le surloyers un danger pour la mixité sociale !

AGIR ENSEMBLE POUR LA SUPRESSION DU SURLOYER ET LE DESENGAGEMENT DE L'ETAT EN MATIERE DE LOGEMENT

Quelques informations sur l'application et le calcul du surloyer.

L'application du surloyer

La loi ENL du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire l'application du SLS dès lors que les ressources des locataires des organismes HLM dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM. Le bailleur doit effectuer tous les ans une enquête auprès de ses locataires sous forme d’un questionnaire concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Les intéressés devront joindre à leurs réponses leurs avis d’imposition. Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. A défaut, une lettre de rappel lui est adressée en recommandé avec avis de réception. S’il persiste à ne pas répondre, l’organisme HLM lui facturera un supplément deloyer de solidarité sur la base du dépassement maximal jusqu’à l’envoi des renseignements demandés, à savoir un coefficient maximal de 14.90. Si le supplément forfaitaire est supérieur au supplément effectivement dû, le trop perçu sera remboursé, mais une indemnité pour frais de dossier reste à payer à l’organisme.

En cas d’augmentation des ressources du locataire, l’organisme HLM pourra lui demander de payer un supplément de loyer appelé supplément de loyer dsolidarité.

Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l’aide financière de l’Etat ;
les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) au profit des locataires.

Mais ces logements ne seront pas passibles du supplément de loyer de solidarité, s’ils sont situés :
- dans une zone de revitalisation rurale,
- dans une zone urbaine sensible.
Pour savoir si une commune ou un quartier est passible ou non du supplément de loyer solidarité, le locataire peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture la plus proche.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'ATTRIBUTION DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT voir détail en cliquant sur le lien suivant: link

DISPOSITIF FSL : SYNTHESE

Pour connaitre;
- sa rémunération
- la durée pour changer d'échelon
- l'évolution des salaires selon les grades et catégories

Cliquez sur le lien suivant pour prendre connaissance des barêmes des traitements (mise à jour 01/07/2009): link

SALAIRES

Point préalable : La CGT rappelle qu’elle considère que les négociations salariales – qu’elle revendique toujours selon un rythme annuel – doivent essentiellement porter sur la valeur du point et la grille indiciaire. Ces 2 éléments doivent tendre à l’indexation des traitements sur le coût de la vie.

Années 2008 – 2009

Valeur du point

􀁆 2009 : « le socle » de 0,5 % au 1er juillet et de 0,3 % au 1er octobre est inacceptable.

* Propositions CGT :

- se rapprocher au plus près inflation prévisible 2009 ;

- 1ère majoration du point : 1er janvier ou 1er février (comme il est envisagé de faire pour les salaires du secteur privé).

􀁆 2008 : L’inflation à 3,2 % en moyenne annuelle (prévision INSEE) renforce la nécessité de nouvelles mesures générales.

Avec les 0,5 % du 1er mars, les 0,3 % du 1er juillet, les points d’indice en catégorie C et la GIPA, l’INSEE indique que le salaire moyen va reculer de 0,9 % en 2008.

L’évolution de la rémunération moyenne par personne en place (RMPP) – que la CGT continue de contester comme élément de mesure salariale – sera comprise entre 0,5 et 1 %. Autrement dit, sur une telle base, un agent recruté en 2008 aurait, en 30 ans de carrière, une évolution de son traitement (mesures générales, ancienneté et promotion) comprise entre 15 et 30 % en euros constants !

* Propositions CGT :

- Une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1 % application au 1er juillet 2008 ;

- Avancer les 0,3 % du 1er octobre au 1er septembre et les porter à 0,5 % ;

- Une nouvelle mesure au 1er novembre à préciser selon l’évolution de l’inflation.

Compensation des années antérieures :

* Proposition CGT :

- A mettre en oeuvre dans la reconstruction globale de la grille indiciaire.

Grille indiciaire :

Consécutivement aux politiques salariales de ces 20 dernières années, la grille indiciaire est dans un état critique. 3 exemples suffisent à le démontrer :

- Depuis le 1er mai 2008, le salaire minimum de la FP – équivalent au SMIC – se situe à l’indice majoré 288. C’est aussi l’indice du 2ème et du 3ème échelon de l’échelle 3 ! Autrement dit, en 5 ans et 3 échelons, l’agent recruté aux plus basses rémunérations ne gagne rien.

- Le début de la catégorie B est, toujours au 1er mai 2008, à 3,12 % au dessus du salaire minimum et du SMIC.

Le début de la catégorie A est lui à 21,18 % au dessus de ces 2 références.

Au 1er juillet, par la simple hausse mécanique du SMIC, la catégorie B est passée à 2,75% et la catégorie A à 20,68 % !

- Actuellement, l’amplitude de la grille indiciaire – hors échelles–lettres (cadres supérieurs et dirigeants) – est de 2,85 quand elle était encore de 3,75 il y a 20 ans !

* Propositions CGT :

- Porter le minimum Fonction publique à 1.500 euros mensuels ;

- Pour une carrière complète, amplitude de 1 à 2 entre le traitement de recrutement et le dernier salaire ;

- Porter l’amplitude de la grille indiciaire de 1 à 5 (hors cadres dirigeants et avec intégration des échelles–lettres) ;

- Meilleure prise en compte de la manière de servir de l’agent à l’intérieur du déroulement de carrière. En revanche, refus du salaire « au mérite », pénalisant le pouvoir d’achat, porteur de graves discriminations et frein à la mobilité ;

- Intégration des primes qui constituent un complément salarial dans les traitements ;

- Simplification et transparence des régimes indemnitaires qui demeureraient ;

- Mise en place d’un groupe de travail permettant la réforme et l’amélioration de l’indemnité de résidence ;

- La reconstruction de la grille doit, dès le début, prendre en compte toutes les catégories mais peut constituer un exercice pluriannuel.

Le 31 décembre 2008

DECRET

Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale

NOR: MLVU0816387D

Version consolidée au 31 décembre 2008

Cliquez sur le lien  

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019700182&dateTexte=&oldAction=rechJO

 link