Règlement d’attribution des aides du FSL

du 1^er mars 2006

Nouveau règlement intérieur du FSL- 2009

Dispositif ARG (aide au relogement garanti )

Aide favorisant l’accès au logement par l’attribution de :

-                     la garantie de paiement des loyers et charges au bailleur,

-                     le financement du dépôt de garantie,

-                     le premier loyer,

-                     le premier mois d’APL,

-                     l’assurance,

-                     l’ouverture des compteurs,

-                     les frais d’agence.

Dispositif ARG :

Renforcement du dispositif existant par :

-                         l’aide au déménagement, plafonnée à 200 €

-                         l’aide à l’installation plafonnée à 500 €

Dispositif  A.F.I.L. (aides aux familles en impayés de loyer)

Règlement des dettes locatives permettant le maintien dans le logement.

Cadre d’intervention pour les dettes inférieures ou égales à  3 811 € :

-                     reprise sur 4 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif.

Dettes supérieurs à 3 811 € :

-                     reprise sur 12 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif.

Dispositif  A.F.I.L

Relèvement du cadre d’intervention à   6 000 € :

-                     reprise sur 4 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif.

Dettes supérieures à 6 000 € :

-                     reprise sur 8 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif.

Aide au quittancement destiné à favoriser l’accès au logement adapté des locataires ayant bénéficié d’une AFIL  et ne pouvant pas se maintenir dans le logement.

Aide aux propriétaires occupants une copropriété dégradée

Règlement des dettes d’emprunt et de charges de copropriété.

Cadre d’intervention pour les dettes inférieures à 7 600 €

reprise sur 2 trimestres du paiement des échéances.

Aide aux propriétaires occupants une copropriété dégradée

Application du même cadre d’intervention du dispositif AFIL (plafonds d’intervention 7 600 €)

Dispositif ENERGIE

Règlement des impayés de facture d’énergie :

montant plafonné annuellement à 500 €.

Dispositif ENERGIE

Indexation annuelle du plafonds d’intervention sur la moyenne des hausses des tarifs gaz et électricité

Dispositif EAU

Règlement des impayés de facture d’eau :

-                     montant plafonné annuellement à 300 €

Accompagnement social lié au logement :

Nouvelles formes d’intervention sociale :

-          Bilans diagnostics,

-          Mesures d’accompagnement social avant relogement,

-          Atelier de recherche de logement.