Prime d’intéressement cadeau d’adieu scélérat du gouvernement sortant

11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 20:49

Prime d’intéressement cadeau d’adieu scélérat du gouvernement sortant

Parution du décret sur la prime d'intéressement dans la fonction publique. D’un montant maximal de 300 euros, cette prime, instaurée dans la fonction publique, peut être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs du service. Voir décret ci dessous et la position de la CGT ainsi que celle de la FSU.

Décret de mise en place de la prime d’intéressement à la performance collective

Prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales : cadeau d’adieu scélérat du gouvernement sortant

11 MAI 2012 - Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012.

La CGT ne peut évidemment se reconnaître dans la philosophie de ce décret.

Celui-ci constitue en effet une nouvelle étape qui impose à la Fonction publique une culture de la concurrence et de la rentabilité financière importée du secteur privé.

Pour la CGT, cela est contraire à l’intérêt général, qui doit rester le principe directeur des finalités de la Fonction publique.

L’efficacité du service public, c’est d’abord une meilleure satisfaction des besoins sociaux et la recherche constante d’une meilleure réponse à l’intérêt général. C’est dans cette logique que les fonctionnaires et agents publics assurent et doivent continuer d’assurer leurs missions.

Or, la logique de rentabilité et de concurrence qui a présidé la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dans le versant l’État, de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) dans le versant hospitalier, de la réforme des collectivités territoriales et de leur financement pour le versant territorial, va à l’inverse des principes mêmes du Statut et du sens qui doit être donné à l’accomplissement des missions par les agents publics.

La prime d’intéressement veut faire de cette logique de rentabilité un principe de management pour chaque collectif de travail et pour chaque agent. La CGT s’y oppose.

L’ensemble des réformes énoncées ci-dessus et leurs mesures accompagnatrices ont un seul but : isoler physiquement et psychologiquement les agents pour les rendre plus dociles.

Les conséquences pour eux sont sans appel : climat général de méfiance au sein de l’organisation de travail ; rapports sociaux tendus ; perte de confiance en soi, à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues ; isolement des individus ; phénomènes de délation ou de sauve qui peut ; expression de la vérité qui devient une mise en danger ; mensonge ou silence qui deviennent la règle.

Le développement de la logique d’objectifs et de résultats à atteindre risque de conduire les services et donc leurs agents à se concentrer sur certaines missions, plus aisément mesurables, au détriment d’autres et donc de la qualité du service public. Des dérives clientélistes sont possibles.

Il y a là une réelle rupture avec les principes fondateurs de la Fonction publique.

La culture de la performance conduirait à dénaturer les missions de la Fonction publique. Les agents publics n’auraient d’autre choix que de se consacrer davantage à certaines missions privilégiées par la collectivité au détriment du service public.

La CGT est d’autant plus hostile à ce décret que son financement est assis sur une partie des marges budgétaires découlant du non remplacement de fonctionnaires.

Notre organisation ne peut cautionner un mode de rémunération financé par des coupes sombres dans l’emploi public, coupes sombres dont nous maintenons qu’elles procèdent d’une logique comptable et non d’un examen démocratique et citoyen des moyens nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Pour la CGT, le vecteur le plus juste d’une reconnaissance collective du travail des agents demeure la progression du pouvoir d’achat à travers une augmentation du point d’indice et la refonte de la grille assurant des déroulements de carrière attractifs. C’est sur ces points que le gouvernement et les employeurs publics doivent porter l’effort financier.

Alors qu’une majorité de nos concitoyens estiment que leurs services publics se dégradent, alors que les agents subissent de plus en plus difficilement des réformes qui impactent négativement leurs conditions de travail et de rémunération, ce dispositif est plutôt une prime d’intéressement à la destruction du service public.

Le nouveau gouvernement devra prendre sans délai ses responsabilités sur ces enjeux en annulant ce décret scélérat.

Position de la FSU

Prime à la performence collective : jusqu'à 300 €uros par agent.

Les collectivités qui le veulent vont pouvoir attribuer aux agents d'un même service des primes conditionnées aux résultats atteints par le service. Les textes réglementaires mettant en place ce nouvel outil viennent de paraître.

Encore des textes réglementaires concernant la fonction publique paraissant en toute fin de mandature. Cette fois, il s'agit d'un décret fixant les modalités de la prime d'intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et d'un second décret déterminant le plafond annuel de cette prime. Ces textes, parus ce 4 mai au JO, transposent au secteur public local, en les adaptant, les dispositions prévues par le décret du 29 août 2011 qui concernait l'Etat (lire notre article du 1er septembre 2011).
Les collectivités locales seront libres d'instituer la prime. Pour cela, leurs assemblées locales devront prendre une délibération et définir les grands paramètres du dispositif. La prime sera attribuée à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires des services qui auront atteint les résultats fixés, au terme d'une période de douze mois. La prime ne pourra excéder un montant de 300 euros par agent et par an.
Le nouvel "outil de management" doit permettre de "fédérer les équipes autour d’objectifs de performance collective et de favoriser la culture de l’esprit d’équipe". Il contribuera ainsi "à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts", a affirmé le ministre de la Fonction publique dans un communiqué, ce 4 mai.
Un avis que ne partagent pas les organisations syndicales, qui ont rejeté unanimement, en mars 2010, le projet d'accord-cadre sur l'intéressement collectif proposé par le ministre de l'époque, Eric Woerth (lire notre article du 12 mars 2010). Selon la CGT et la FSU, la logique de l'intéressement collectif, fondée sur la "culture de la concurrence", est contraire à la prise en compte de l'intérêt général qui doit servir d'aiguillon au service public. De plus, le développement de la logique d’objectifs et de résultats risquerait de "conduire les services et donc leurs agents à se concentrer sur certaines missions, plus aisément mesurables, au détriment d’autres et donc de la qualité du service public". De son côté, la CGC a critiqué "une mesure qui ne permet pas de récompenser les agents à la hauteur de leur investissement", notamment parce que le gouvernement ne prévoyait pas de montant minimum pour la prime.
De leur côté, les employeurs territoriaux ont considéré lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre dernier que le dispositif était "incompatible avec une gestion transversale des projets", indique le communiqué de presse publié à l'issue de la séance. L'instance avait émis un avis défavorable sur le décret, qui était alors à l'état de projet (23 voix contre et 11 abstentions).

Intéressement collectif dans la Fonction publique : des dispositions dangereuses !

Communiqué de presse FSU

Le décret instituant une prime d’intéressement collectif dans la Fonction publique de l’Etat a été publié au JO du 1er septembre. Le gouvernement ayant échoué à obtenir la signature ne serait-ce que d’une seule organisation syndicale sur le protocole d’accord proposé à l’automne 2009, a choisi de publier ce décret sans aucune concertation, une méthode détestable sur la forme pour un texte dangereux sur le fond.

La rémunération à la performance oriente l’activité professionnelle vers les tâches mesurées, au détriment de toutes les autres, au mépris de la cohérence de ces activités dont la qualité ne saurait se mesurer à l’aune des seuls effets immédiatement quantifiables. Les effets pervers sur la qualité du service rendu, les stratégies de tricherie sont inhérents à ces dispositifs, qu’il s’agisse valoriser une « performance individuelle » au travers de la PFR (prime de fonctions et de résultats) ou la « performance collective ».

Le ministre y voit un moyen de motiver les agents. Il cache que par principe le versement de la prime ne saurait concerner qu’un agent sur 4 ou 5, quand bien même l’ensemble des services concernés auraient été efficients dans l’atteinte des objectifs promus. Il y a là des dispositions vexatoires, sources de démotivation, de concurrence des services entre eux quand il faut rechercher des coopérations.

Pour la FSU, la motivation des personnels de la Fonction publique se construit par le sens de leur travail, la fierté de servir l’intérêt général. L’efficacité du service dépend largement des moyens consacrés aux missions et à la qualité de la formation des personnels. Les conséquences négatives de la RGPP sont à ces égards aussi particulièrement lourdes.

Pour la FSU, l’urgence est de revaloriser les traitements par une augmentation du point d’indice. Il convient d’inverser les politiques en œuvre pour faire de la fonction publique et de ses services des atouts pour lutter contre la crise. Elle s’opposera dans les ministères à la mise en place de ces dispositifs.

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