Publié le 24/01/2017 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Fral-torqui (Creative commons) Après les lois ALUR et Notre, qui obligent à de nouveaux rattachements institutionnels, comment évolue le paysage des OPH ? La Fédération des offices publics de l'habitat a fait un point le 24 janvier, sur ces mutations qui rencontrent certaines oppositions

Le quinquennat qui s’achève n’aura pas été de tout repos pour les bailleurs sociaux, avec la loi Alur, qui oblige à introduire plus de transparence dans les procédures, dans la connaissance du parc et de son occupation, et à un rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux intercommunalités compétentes en matière d’habitat.

La loi Notre a quant à elle prévu pour les offices communaux du Grand Paris, un transfert aux établissements publics de territoire au 31 décembre 2017, alors mêmes que ceux-ci ne sont pas compétents en matière de politique de l’habitat.

Enfin, le projet de loi Egalité et citoyenneté, qui sera promulgué d’ici la fin de la semaine, va également introduire de nouvelles directives en matière de mixité sociale via le logement.

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Pas de vague pour le rattachement aux intercommunalités

« Pour le rattachement des offices municipaux aux intercommunalités compétentes en matière d’habitat, qui devrait être réalisé pour le 1er janvier 2017, le processus s’est bien déroulé, la fusion des offices n’est pas obligatoire », a résumé Alain Cacheux, le président de la Fédération des offices publics de l’habitat. 85 offices communaux – hors Ile-de-France – sont donc rattachés aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017.

Au 1er janvier 2017, on compte 256 OPH, soit 9 de moins qu’en 2016, du fait de 4 fusions-absorptions :

1. l’OPH de Suresnes par l’OPH 92,
2. celui de Decazeville par l’OPH de l’Aveyron,
3. d’Ambérieu par Dynacité OPH de l’Ain,
4. et l’OPH Habitat Pays de Romans par l’OPH de Valence.

Quatre dissolutions ont par ailleurs été réalisées : celle de l’Opievoy, de l’OPH de Rosny-sous-Bois, de Créteilet de Val Hainaut Habitat, dont le patrimoine de 6200 logements a été repris par une ESH.

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Contournement de la loi

En région parisienne, la situation est plus complexe. La loi Notre a en effet prévu le rattachement des 39 OPH municipaux aux 12 établissements publics de territoire qui composent la métropole du Grand Paris, au plus tard le 31 décembre 2017, celle-ci étant compétente à terme en matière de politique de l’habitat.

Ceci est le résultat d’un compromis obtenu durant les discussions de la loi Notre : à l’origine, suivant la logique de la loi Alur, les offices municipaux auraient dû être rattachés à la métropole du Grand Paris, compétente en matière d’habitat.
Les parlementaires ont finalement décidé le rattachement aux EPT, avec un compromis pour rassurer les élus communaux : la commune d’origine qui regroupe au moins 50% du patrimoine de l’office peut désigner au moins 50% des administrateurs du collège des représentants de l’établissement public de territoire élus siégeant dans son conseil d’administration.

Concrètement, la commune d’origine de l’office peut désigner de 7 à 13 membres du conseil d’administration de l’office, pour un CA de 23 membres.

Ce compromis ne satisfait pour autant pas tous les élus communaux, qui cherchent des moyens de contourner la loi en transformant leur office. Certains ont décidé de fusionner leur office avec un office plus important, souvent départemental – c’est le cas de l’OPH de Suresnes absorbé par l’OPH 92.

D’autres ont revendu le patrimoine de leur office à une entreprise sociale pour l’habitat – c’est le cas de Vincennes, qui a cédé son patrimoine à I3F, et de Joinville-le-Pont, qui s’apprête à le céder à Logirep.

La Fédération attire l’attention sur la nécessité de dissoudre ces offices une fois le patrimoine cédé, afin de ne pas conserver de coquilles vides.

D’autres encore réfléchissent à fusionner leur office avec une SEM logement, car celles-ci ne sont pas soumises à l’obligation de rattachement à un EPT – les élus locaux pensent garder ainsi garder une plus grande maitrise des attributions et de la politique de l’OPH.

Deux conflits sont en cours pour ce type de procédure, à Saint-Ouen et à Levallois-Perret – dans le cas de cette dernière, la SEM en question n’est pas agréée.

Quatre autres offices pourraient subir le même sort : celui de Bourg-la-Reine, Sceaux, Malakoff, Maisons-Alfort.

Le sort de l’Opievoy, le deuxième plus gros bailleur d’Ile-de-France après Paris Habitat, a été réglé fin 2016 : après que la région a refusé de le reprendre, son patrimoine été récupéré par les offices intercommunaux ou départementaux.

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« En cas de fusion du patrimoine d’un office municipal avec un office départemental, il n’y a aucune perte d’argent public, les personnels sont repris avec le même statut, c’est pourquoi nous plaidons plutôt pour cette solution », explique Laurent Goyard, directeur de la Fédération des OPH.

Une disposition incluse dans le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain cherche d’ailleurs à encadrer les fusions de patrimoine des OPH avec les Sem : il prévoit que le boni de liquidation issu de la cession de patrimoine puisse exclusivement être utilisé pour des actions d’investissement et de réhabilitation du parc social, et non pour financer le rachat de patrimoine…