Madame le Ministre, Monsieur le Préfet vont ils laisser un patrimoine public financé par les locataires, l'Etat, les Collectivités,.... être offert à une Société Anonyme sans fondement d'intérêt général ?

Madame Sylvia PINEL

Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

La Grande Arche

92055 La Défense Cedex

Argenteuil le 18 Février 2015

Madame le Ministre ;

Nous tenons à attirer votre attention sur le projet de privatisation de l'Office Public de l'Habitat d'Argenteuil Bezons. En effet, bien que cela n'ait été ni discuté ni décidé par le Conseil d'Administration d'AB-Habitat, le Président de la Communauté d'Agglomération et vice-président d'AB-Habitat ainsi que le Président d'AB-Habitat veulent transformer notre OPH en Société Anonyme sous la forme d’une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif). Cette transformation a pour but essentiel de permettre à M. Philippe Doucet de garder la mainmise sur le logement de l'Office en s’appuyant sur la dissolution de la Communauté d'Agglomération d’Argenteuil-Bezons. Il est quand même singulier que le Député, M. Philippe Doucet, veuille contourner les lois sur les réformes territoriales qu'il a lui-même élaborées et votées.

Nous tenons à vous informer que le Comité d'Entreprise d'AB-Habitat s'est prononcé contre cette privatisation.

La transformation de notre Office Public de l'Habitat aurait de graves conséquences sur les locataires, les personnels et les demandeurs de logement.

La privatisation, même sous forme de société coopérative, livrerait notre service public à la logique des aléas des actionnaires dont la préoccupation et les intérêts peuvent à la fois varier et changer, avec toutes les conséquences sur la qualité et le coût du service rendu aux locataires.

Il nous semble singulier que le patrimoine public, que nous estimons d'une valeur d'environ un milliard d'euros, puisse être dans un premier temps transféré à la Société Anonyme sous forme d'apport d'AB-Habitat puis offert à celle-ci suite à la dissolution de l'Office au 1° janvier 2016. Nous nous interrogeons sur la légalité des procédures engagées ou envisagées, de dévolution sans fondement d’intérêt général du patrimoine public de l'Office à une société anonyme et de la dissolution à termes de l'Office.Ce type d'opération offre à des intérêts privés le patrimoine public financé par les locataires, les villes d'Argenteuil et de Bezons, l'Etat …

Cette situation est d'autant préoccupante que Messieurs Doucet et Lesparre veulent faire rentrer dans le collège des collectivités territoriales du conseil d’administration deux villes qui n'ont aucun logement de l'Office sur leur territoire et qui pèseraient 50 % des voix de ce collège pour le seul motif de contrebalancer le poids actuel de la ville d'Argenteuil.

Parmi les autres actionnaires prévus il y a le Comité Interprofessionnel du Logement Procilia et la banque Caisse d'Epargne dont les préoccupations ne sont pas d’abord de mieux répondre aux besoins des demandeurs de logements et des locataires d'Argenteuil et de Bezons.

Ce changement de statut nous ferait également entrer dans une fédération qui ne correspond pas à notre activité et à l'exercice de nos missions. Nous vous rappelons que les SCIC HLM gèrent moins de 25 000 logements sociaux sur toute la France, répartis sur 41 Coopératives, ce qui représente 1 % du parc HLM en France. Il y a seulement 950 salariés dans l'ensemble des Coops HLM (à lui seul l'Office représenterait près d'un tiers des salariés de toutes les Coops de France). Quant à la Fédération des Offices Publics de l'Habitat elle gère 2 240 000 logements sociaux, soit 52 % du parc HLM avec plus de 30 000 salariés. En termes de support, de soutien et de représentation de notre secteur, vous conviendrez que ce n'est pas du tout adapté et serait préjudiciable à notre situation. De son côté, la Fédération des Offices Publics de l'Habitat est opposée à la transformation d'AB-Habitat en Société Anonyme et travaille aux moyens pour l'éviter.

Ce changement aurait également de graves conséquences sur les 140 agents publics personnels de notre Office qui se retrouveraient face à une situation de non-choix qui consisterait d'être mis à la disposition du Centre de Gestion ou de renoncer à leur statut. Nous tenons à rappeler que c'est leur travail et leur dévouement de ces fonctionnaires, souvent décriés, qui ont construit et mis en œuvre la mission de service public du logement sur notre territoire pendant plus de 90 ans avec une qualité notoirement reconnue.

La C.G.T. AB-Habitat tient à réaffirmer sa volonté de :

- Préserver un statut d’Office Public de l’Habitat à AB-Habitat afin de poursuivre efficacement notre mission de service public pour mettre en œuvre le droit au logement de qualité à un prix abordable pour tous ;

- Maintenir et améliorer une gestion de proximité et les conditions d’exercice de nos missions (présence des gardiens dans les cités, logement de fonction, agences de proximité) ;

- Maintenir, au sein de l’établissement public, l’ensemble des emplois privés et publics et l’ensemble des acquis sociaux

- Agir pour que les politiques d’habitat menées sur les territoires d’Argenteuil et de Bezons entendent et répondent aux besoins de ses habitants.

Nous souhaitons connaître votre position sur ce sujet, en tant que Ministre du logement, garant de la légalité républicaine et en particulier du patrimoine public. Que comptez-vous faire face à cette situation et pour le devenir de notre Office ?

Nous souhaitons également que vous nous donniez des informations sur les possibilités de recours pour que notre Office reste un Office Public de l'Habitat.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

De notre côté nous vous informons que la C.G.T. a lancé une campagne de sensibilisation et d'actions auprès de la population, des associations de locataires et différents partenaires attachés au droit au logement pour s'opposer à la privatisation d'AB-Habitat

Dans l'attente de votre réponse, soyez assuré, Madame le Ministre, de notre détermination et de notre attachement à préserver notre Office Public.