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24 février 2009 2 24 /02 /février /2009 00:00

Loi Boutin pour le logement : le Conseil constitutionnel saisi

EC | 24/02/2009 | 17:59 | Logement


© Conseil constitutionnel

Le 24 février, les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours concernant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été adoptée le 19 février 2009. Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi, le 24 février 2009, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de ce texte de loi, et plus particulièrement concernant les articles 2, 20, 20 bis, 20 bis A, 21 et 45.

L'article 2 de la loi institue "à compter du 1er janvier 2010" un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux. Les parlementaires considèrent que ce "prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal, violant le principe de non-rétroactivité des lois répressives, ainsi que le principe de sécurité juridique et celui d'égalité devant les charges publiques". Le groupe PS demande que cette disposition soit déclarée non-conforme à la Constitution.

Les articles 20 et 20 bis de la loi sont également visés. Ces dispositions applicables respectivement aux organismes HLM et aux SEM, prévoient la rupture de bail pour les ménages qui ne répondraient pas aux conditions "sociales" nécessaires à l'entrée dans leur logement. Pour les sénateurs et les députés socialistes, il s'agit d'une modification substantielle du contrat d'habitation qui méconnait les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En outre, ces deux articles contiennent des dispositions "qui constituent une rupture d'égalité sans rapport avec les motifs d'intérêt général poursuivis par la loi".


Concernant l'article 20 bis A, celui-ci prévoit un plafonnement du montant total de la quittance d'un locataire, qui se verrait appliquer un surloyer de solidarité. Les parlementaires jugent que cette disposition est "contraire à l'objectif constitutionnel de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", d'une part, et, viole le principe d'égalité devant la loi, d'autre part.


L'article 21 minore les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10,3 %. Pour les parlementaires socialistes, la précaution prise pour que cette mesure ne prenne effet qu'à "compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi" ne doit pas masquer que son application à tous les contrats en cours constituerait une modification substantielle du contrat des locataires actuels.

Enfin, l'article 45 est visé, dans la mesure où cette disposition ne figurait pas le texte initial, et n'a fait l'objet d'aucune discussion parlementaire. "Cette disposition a été réintroduite à la dernière minute par le gouvernement le jour du vote", a déclaré Thierry Repentin, sénateur de la Savoie, à la "Gazette des communes".

Les sages de la rue Monpensier disposent maintenant d'un mois pour rendre leur décision.
La promulgation de la loi est donc reportée. Affaire à suivre...
  

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Published by Le Moniteur - dans Actualités logement
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