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10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 00:00
COMMUNIQUE du DAL
Paris le 10 février 2009

La loi BOUTIN ampute la Loi DALO !
 

1 - L'assemblée Nationale a adopté cette nuit dans l'article 24 bis, une mesure qui limite la condamnation de l'Etat à une astreinte correspondant au loyer d'un logement social, soit 10 à 20 euros par jour.
Or les Tribunaux Administratifs commencent  tout juste à rendre des décisions condamnant l'Etat à des astreintes de 100 à 200 euros par jour de retard en cas de non relogement dans les délais fixés, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement qui limite de fait cette astreinte à l'équivalent d'un loyer en logement social, soit 10 à 20 euros par jour.
donc très largement inférieure aux condamnations prononcées par les tribunaux.
Il s'agit ni plus ni moins que d'épargner à l'Etat et au Gouvernement des amendes trop lourdes, ce qui les contraindraient à agir, notamment à Paris ou 7000 ménages  ont été reconnus prioritaires par la commission de médiatio mise par la Loi DALO

2-La mesure qui prévoit dans l'article 24  de reloger les demandeurs d'le de France  dans un autre département de la région, a également été adopté . En cas de refus d'ne proposition, qui ne doit pas être manifestement inadaptée à leur situation particulière, le demandeur perd son droit au relogement.
Si l'article a donc été légèrement adouci, mais le refus d'un demandeur nécessitera  une nouvelle procédure au tribunal ...

3 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion, dont le DAL, sont évincés du Droit d'assister les demandeurs DALO dans leurs démarches en vertu de l'article 1 bis.

Nous demandons que la commission mixte paritaire qui se tiendra le 19 février supprime ses trois dispositions, dont deux ont été introduites lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

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