Offrir un logement à la location ne devrait pas être permis à tout le monde. Tout du moins, c’est l’esprit du décret du permis de louer. La mesure est un outil précieux pour les communes qui l’appliquent dans une stratégie de lutte contre les marchands de sommeil. Une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros pend au nez des bailleurs, qui décideraient de louer un bien sans permis, alors que leur logement se situe dans une zone où c’est obligatoire.

C’est cet aspect coercitif et efficace qui a séduit la commune de Pontoise et l’a poussée à adopter cette mesure lors du conseil municipal du 4 février 2021, à l’unanimité. Car la ville est largement touchée par le mal-logement. Lors d’un recensement des logements insalubres, les équipes ont constaté un taux de 6,6 % d’habitats malsains… contre 3,2 % sur l’agglomération. Au cours des cinq dernières années, il y a eu à Pontoise 19 arrêtés de péril pour des immeubles menaçant de s’effondrer.

A Pontoise, la procédure sera levée une fois les logements insalubres éradiqués

Le permis de louer sera mis en place en octobre 2021. Le périmètre est ciblé sur le centre-ville et concerne 1160 logements. Il s’agit précisément des 20-67, rue de Gisors, des 1-28 rue de l’Hôtel-de-Ville, 1-40 rue de Rouen, 50-98 rue Pierre-Butin, 2-12 rue Alexandre-Prachay (à l’exception des numéros 1, 3 et 5), des 45-62 rue de la Coutellerie, de l’immeuble situé 1, rue de l’Oise, des 1-9 rue du Clos-de-Marcouville (sauf le 6 bis), et enfin le bâtiment 11 de la résidence D des Hauts-de-Marcouville.

Selon Stéphanie Von Euw, la maire (Libres !) de Pontoise, le processus du permis de louer se veut évolutif et ne concernera normalement plus ces rues dans le futur. « Une fois l’ensemble d’un quartier traité, où le permis de louer aura permis d’éradiquer les logements insalubres, l’idée est d’y enlever la nécessité de ce permis. On ne veut pas pénaliser les bailleurs de bonne foi, qui perdent un mois de loyer avec ça, le temps de la procédure. C’est pourquoi le moment venu, on déplacera la mesure du centre-ville vers les Larris, où des irrégularités ont aussi été constatées », explique-t-elle.

Extension du périmètre à Saint-Ouen-l’Aumône

« C’était au programme de campagne, poursuit l’édile. Le but est de protéger les habitants de ces quartiers, de rendre leur dignité aux locataires des habitations concernées, et par la force des choses de faire face aux marchands de sommeil. Cela permet de valoriser aussi la ville et son bâti, et de la rendre plus attractive. »

Lors du dernier conseil communautaire du 13 avril, les élus ont aussi approuvé la mise en place du permis de louer, rue des Maçons-de_Lumière et chemin des Pipeaux, dans le quartier de l’Horloge, à Cergy (50 logements). Et ils ont approuvé l’extension de ce permis à plusieurs nouveaux secteurs de Saint-Ouen-l’Aumône, qui l’expérimentait depuis 2020. Il s’agit de la rue Maubuisson et de la rue du Général-Leclerc, soit 270 logements de plus, et 340 logements au total.

Une dizaine de demandes sur 180 refusées à Villiers-le-Bel

Des communes du Val-d’Oise l’ont déjà testé et approuvé. C’est le cas à Garges-lès-Gonesse, fief de Benoit Jimenez (UDI), qui a mis le permis de louer en place début 2020. « Je voulais lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Il est présent sur toute la ville car le mal-logement est présent partout, surtout sur les bâtiments de copropriétés. Cela représente 2622 logements locatifs privés », indique-t-il.

Sur 2020, 53 demandes de permis de louer ont été reçues par les services municipaux, et seulement une a été refusée. Une personne y est d’ailleurs entièrement dédiée « pour que les délais soient respectés. Cela permet d’avoir une marge d’augmentation du nombre de permis de louer à traiter ». « Je suis conscient qu’un marchand de sommeil ne viendra pas de lui-même demander un permis mais cette mesure a le mérite d’être coercitive », ajoute le maire.

A Villiers-le-Bel, la première commune du département où le permis de louer a été mis en place, fin 2017, une dizaine de demandes ont été refusées sur 180 en 2019. « C’est un outil qui incite les propriétaires de bonne foi à se mettre dans les clous », signale le maire Jean-Louis Marsac (DVG). Pour Victor Pescheux, directeur du renouvellement urbain, « sur le peu de refus, la plupart concernent des petits travaux à réaliser ».