Tous locataires précaires demain ? Parmi les mesures annoncées lors de la présentation de «la stratégie logement du gouvernement» mercredi par Julien Denormandie et Jacques Mézard – respectivement secrétaire d’Etat et ministre de la Cohesion des territoires –, figure la création d’un «bail mobilité». D’une durée de un à dix mois, il doit «faciliter l’accès au logement», des étudiants, des jeunes en stage ou en apprentissage, ainsi que des personnes en formation ou en mobilité professionnelle, ont affirmé les ministres. Il s’agit donc de répondre à un besoin ponctuel de logement.

Mais les contours du dispositif envisagé demeurent extrêmement flous. Même les associations de locataires et de consommateurs reçues à trois reprises au ministère (en août et en septembre) sont ressorties «sans éléments d’information précis sur la mesure», indique David Rodriguez, en charge du logement à la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). «Ils sont très vagues sur le sujet, confirme Eddie Jacquemard, président de la Confédération nationale du logement (CNL). J’ai vraiment l’impression que sous couvert de belles intentions – loger les étudiants, les apprentis… –, ils sont en train d’organiser la précarité dans le logement, après la précarité dans le travail.» Pour le dirigeant de la CNL, «le bail mobilité est un cheval de Troie contre la loi de 1989»,un texte qui régit les rapports locatifs, jugé aussi précieux – dans le domaine du logement – que le code du travail dans le monde de l’entreprise.

Les associations de locataires sont sur leurs gardes, car le dispositif déroge dans les grandes largeurs au bail de droit commun qui est d’une durée minimum de trois ans si le propriétaire est un particulier et de six ans si le bailleur est un investisseur institutionnel (société d’assurance, banque, mutuelle, société foncière…). Ces durées sécurisent évidemment le locataire d’autant que le bail est tacitement reconductible : au terme des trois ou six ans, il repart pour une durée équivalente si le locataire ou le propriétaire n’ont pas manifesté leur intention d’y mettre un terme (1). Le «bail mobilité» change tout. «Il s’agit d’un contrat de courte durée»et «non renouvelable» indique-t-on dans le dossier de presse du ministère. Analyse d’un juriste spécialiste du logement : «Cela veut dire qu’au terme du contrat, le locataire doit partir.» En revanche, le propriétaire pourra a priori relouer son logement avec un «bail mobilité» autant de fois qu’il le souhaite, dès lors qu’il change de locataire.

Le député LREM Aurélien Taché, qui préside le Conseil national de l’habitat (CNH), une instance consultative en matière de logement, indique que les associations de propriétaires sont demandeuses d’un tel dispositif. «Beaucoup de logements ne sont pas sur le marché, car les propriétaires trouvent que dans les conditions actuelles, ça peut être trop contraignant de louer s’ils ont besoin de récupérer leur logement au bout d’un certain temps.» 

L’Unpi (Union nationale de propriété immobilière), la principale association de propriétaires, demande effectivement depuis longtemps la création d’un «bail comportant une durée déterminée». Le «bail mobilité» semble répondre aux attentes de ces bailleurs : outre sa durée de neuf mois maximum, il bénéficiera du système Visale (1) qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers et la remise en état du logement en cas de dégradations. Du coup le locataire n’a pas à payer de dépot-garantie (correspondant à un mois de loyer si c’est une location vide et deux mois de loyer pour un meublé) qui sert à couvrir d’éventuels impayés ou détériorations du logement.

Mais les associations de locataires sont très réservées sur ce bail mobilité. Elles redoutent une multiplication à grande vitesse de ces contrats courts dans l’ensemble du parc locatif privé, qui précariseraient les locataires (le taux de rotation dans ce parc est de 28,6%). Car si le gouvernement entend faciliter l’accès au logement aux étudiants, aux jeunes en apprentissage, aux personnes en formation ou aux salariés en mobilité professionnelle (qui ont des besoins de logement ponctuels), légalement rien ne pourrait empêcher un propriétaire de louer sur une courte durée son appartement à toute autre personne, y compris à des ménages qui sont dans des situations professionnelles parfaitement stables. «On peut redouter une situation où les locataires iraient d’un bail court à un autre bail court», pointe Michel Fréchet, le président de la Confédération générale du logement (CGL), autre association de locataires. «Avec le bail mobilité on veut inciter des propriétaires qui ne louent pas leur logement à les remettre sur marché. Mais il faut encadrer tout ça bien sûr», souligne Aurélien Taché. Pour l’instant le projet du gouvernement est très vague. Il faut attendre l’écriture du projet de loi logement du gouvernment qui sera présenté en décembre au Conseil des ministres, pour juger de la pertinence des garde-fous pour empêcher que le bail mobilité ne devienne en réalité un bail précarité.

Contacté par Libération, un membre du cabinet de Julien Denormandie pointe que pour le «bail mobilité» il n’y a pas de dépôt-garantie. Sous entendu, en l’absence de la garantie Visale qui ne s’applique qu’à un public restreint (étudiants boursiers, apprentis, salariés de moins de 30 ans, personnes de plus de 30 ans en CDD…) les propriétaires ne loueront pas sous ce régime juridique. Pas sûr, car la durée courte peut séduire beaucoup de bailleurs. Au ministère, on laisse aussi entendre qu’au terme d’un bail court, le locataire qui voudrait rester pourrait rester. Ce qui est en contradiction avec l’essence même du bail mobilité, qui est un contrat locatif à durée très déterminée, mais aussi avec ce qu’indique le dossier de presse remis lors de la présentation de la «stratégie logement du gouvernement»: le bail mobilité est «un contrat d’une durée d’un à dix mois non renouvelable».

(1) Si le propriétaire souhaite reprendre son logement (pour se loger lui-même ou loger un ascendant ou un descendant) ou pour le vendre, il doit adresser une lettre recommandée avec AR à son locataire au moins six mois avant l’échéance du bail.

(2) Mis en place par l’Etat et Action Logement (le 1% logement), le système Visale est destiné aux jeunes de moins de 30 ans (salariés ou étudiants boursiers) à la recherche d’un logement, ou aux salariés de plus de 30 ans embauchés en CDD ou qui effectuent une période d’essai. Visale fait pour eux office de garant.