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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 21:06

 

 

Dur, dur de s'y retrouver lorsque l'on reçoit une facture de gaz ou d'électricité… Près d'un Français sur 3 reconnaît d'ailleurs être incapable de la déchiffrer, à en croire un sondage Ipsos publié récemment. 


Pour vous aider à vous y retrouver, voici une vidéo récapitulant les points importants de votre contrat de fourniture d'énergie. Réalisée avec le concours du Médiateur national de l'énergie et de l'Institut national de la consommation, elle détaille aussi les principales pistes pour réaliser des économies et les points à étudier avant de songer à changer de fournisseur.

Cliquez sur le lien suivant : link

 

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 20:56

Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL

Par  -  

Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, sont calculées selon une méthode bien précise et complexe. Critères de calcul, cas particuliers, gel temporaire en 2014... décryptage de ce qu'il faut savoir.

attestation-loyer-fotolia

 

Critères de calcul des aides au logement

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Vos ressources et celles des membres de votre foyer
- Le montant de votre loyer
- La composition de votre foyer
- Votre situation professionnelle et celles des membres de votre foyer
- Votre localisation
- La date de signature de votre prêt à l'accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

 

L'aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.

 

A savoir : Les revenus pris en compte pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l'année en cours ou de l'année précédente mais ceux de l'avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2014 sont calculées en fonction de vos revenus de 2012. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d'imposition.

 

Mode de calcul des APL

La Caisse des allocations familiales (Caf) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l'aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

APL = Loyer + charges-participation personnelle

 

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l'objet d'une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 34,53 euros.

 

Le loyer retenu est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n'est pas retenue pour déterminer le montant de l'allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu'une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

 

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation :

>

Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1 290,96 euros 350,92 euros 396,61 euros + 57,53 euros
Zone 2 253,58 euros 310,38 euros 349,26 euros + 50,83 euros
Zone 3 237,67 euros 288,12 euros 323,05 euros + 46,30 euros
Source : Arrêté du 3 juillet 1978 mis à jour au 1er janvier 2014

*La zone I correspond à l'Ile-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse et la zone III regroupe le reste des agglomérations.

 

Simulation d'APL sur le site de la CAF

Pour obtenir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, le site internet de la Caf propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

 

Dans tous les cas, il s'agit d'une estimation et le montant réel de l'aide que vous percevrez pourra être différent de celui donné par la simulation.

 

Pourquoi les APL n’ont pas augmenté au 1er janvier 2014

Le gouvernement a fait voter dans le Budget 2014 un gel temporaire des aides au logement : le montant des allocations n’a pas été revalorisé au 1er janvier et ne le sera pas avant le 1er octobre 2014.

 

Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s'adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement.

 

- APL

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) et les locataires du parc HLM sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement car l'allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l'allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.

 

Un locataire logé dans le parc privé ne peut pas toucher d'APL. Il peut néanmoins toucher l'ALS ou l'ALF selon sa situation.

 

- ALF

L'allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu'aux couples mariés depuis moins de 5 ans.

 

- ALS

L'allocation de logement à caractère social est quant à elle distribuée aux ménages ou personnes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules.

 

A savoir : Dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s'il en fait la demande.

 

Les cas particuliers

- Les aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide au logement, qu'ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n'est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans.

 

En l'absence de revenus, un niveau de ressources « réputé » est retenu pour déterminer le montant de l'aide au logement. En 2014, il se situe à 7.600 euros pour un étudiant non-boursier et 6.100 euros pour un boursier. Ces seuils sont intégrés au simulateur de la Caf : il n'est donc pas nécessaire de renseigner ce montant si vous êtes étudiant.

 

- APL en colocation

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement. L'arrivée ou le départ d'un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

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18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 16:59

Pour connaitre les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier d'une promotion interne ou d'un avancement de grade, cliquez ci dessous :

Promotion Interne Promotion Interne

Avancement grade Avancement grade

 

Affiche-salaires-vos-competences-doivent-etre-reconnues.jpg

 



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11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 21:49

Parution du décret sur la prime d'intéressement dans la fonction publique. D’un montant maximal de 300 euros, cette prime, instaurée dans la fonction publique, peut être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs du service. Voir décret ci dessous et la position de la CGT ainsi que celle de la FSU.

Décret de mise en place de la prime d’intéressement à la performance collective

 

Prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales : cadeau d’adieu scélérat du gouvernement sortant

11 MAI 2012 - Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

 

Le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012.

 

La CGT ne peut évidemment se reconnaître dans la philosophie de ce décret.

 

Celui-ci constitue en effet une nouvelle étape qui impose à la Fonction publique une culture de la concurrence et de la rentabilité financière importée du secteur privé.

 

Pour la CGT, cela est contraire à l’intérêt général, qui doit rester le principe directeur des finalités de la Fonction publique.

 

L’efficacité du service public, c’est d’abord une meilleure satisfaction des besoins sociaux et la recherche constante d’une meilleure réponse à l’intérêt général. C’est dans cette logique que les fonctionnaires et agents publics assurent et doivent continuer d’assurer leurs missions.

Or, la logique de rentabilité et de concurrence qui a présidé la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dans le versant l’État, de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) dans le versant hospitalier, de la réforme des collectivités territoriales et de leur financement pour le versant territorial, va à l’inverse des principes mêmes du Statut et du sens qui doit être donné à l’accomplissement des missions par les agents publics.

 

La prime d’intéressement veut faire de cette logique de rentabilité un principe de management pour chaque collectif de travail et pour chaque agent. La CGT s’y oppose.

 

L’ensemble des réformes énoncées ci-dessus et leurs mesures accompagnatrices ont un seul but : isoler physiquement et psychologiquement les agents pour les rendre plus dociles.

 

Les conséquences pour eux sont sans appel : climat général de méfiance au sein de l’organisation de travail ; rapports sociaux tendus ; perte de confiance en soi, à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues ; isolement des individus ; phénomènes de délation ou de sauve qui peut ; expression de la vérité qui devient une mise en danger ; mensonge ou silence qui deviennent la règle.

 

Le développement de la logique d’objectifs et de résultats à atteindre risque de conduire les services et donc leurs agents à se concentrer sur certaines missions, plus aisément mesurables, au détriment d’autres et donc de la qualité du service public. Des dérives clientélistes sont possibles.

 

Il y a là une réelle rupture avec les principes fondateurs de la Fonction publique.

 

La culture de la performance conduirait à dénaturer les missions de la Fonction publique. Les agents publics n’auraient d’autre choix que de se consacrer davantage à certaines missions privilégiées par la collectivité au détriment du service public.

 

La CGT est d’autant plus hostile à ce décret que son financement est assis sur une partie des marges budgétaires découlant du non remplacement de fonctionnaires.

 

Notre organisation ne peut cautionner un mode de rémunération financé par des coupes sombres dans l’emploi public, coupes sombres dont nous maintenons qu’elles procèdent d’une logique comptable et non d’un examen démocratique et citoyen des moyens nécessaires à l’exercice des missions de service public.

 

Pour la CGT, le vecteur le plus juste d’une reconnaissance collective du travail des agents demeure la progression du pouvoir d’achat à travers une augmentation du point d’indice et la refonte de la grille assurant des déroulements de carrière attractifs. C’est sur ces points que le gouvernement et les employeurs publics doivent porter l’effort financier.

 

Alors qu’une majorité de nos concitoyens estiment que leurs services publics se dégradent, alors que les agents subissent de plus en plus difficilement des réformes qui impactent négativement leurs conditions de travail et de rémunération, ce dispositif est plutôt une prime d’intéressement à la destruction du service public.

 

Le nouveau gouvernement devra prendre sans délai ses responsabilités sur ces enjeux en annulant ce décret scélérat.

 


Position de la FSU

 

 

Prime à la performence collective : jusqu'à 300 €uros par agent.

Les collectivités qui le veulent vont pouvoir attribuer aux agents d'un même service des primes conditionnées aux résultats atteints par le service. Les textes réglementaires mettant en place ce nouvel outil viennent de paraître.

Encore des textes réglementaires concernant la fonction publique paraissant en toute fin de mandature. Cette fois, il s'agit d'un décret fixant les modalités de la prime d'intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et d'un second décret déterminant le plafond annuel de cette prime. Ces textes, parus ce 4 mai au JO, transposent au secteur public local, en les adaptant, les dispositions prévues par le décret du 29 août 2011 qui concernait l'Etat (lire notre article du 1er septembre 2011).
Les collectivités locales seront libres d'instituer la prime. Pour cela, leurs assemblées locales devront prendre une délibération et définir les grands paramètres du dispositif. La prime sera attribuée à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires des services qui auront atteint les résultats fixés, au terme d'une période de douze mois. La prime ne pourra excéder un montant de 300 euros par agent et par an.
Le nouvel "outil de management" doit permettre de "fédérer les équipes autour d’objectifs de performance collective et de favoriser la culture de l’esprit d’équipe". Il contribuera ainsi "à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts", a affirmé le ministre de la Fonction publique dans un communiqué, ce 4 mai.
Un avis que ne partagent pas les organisations syndicales, qui ont rejeté unanimement, en mars 2010, le projet d'accord-cadre sur l'intéressement collectif proposé par le ministre de l'époque, Eric Woerth (lire notre article du 12 mars 2010). Selon la CGT et la FSU, la logique de l'intéressement collectif, fondée sur la "culture de la concurrence", est contraire à la prise en compte de l'intérêt général qui doit servir d'aiguillon au service public. De plus, le développement de la logique d’objectifs et de résultats risquerait de "conduire les services et donc leurs agents à se concentrer sur certaines missions, plus aisément mesurables, au détriment d’autres et donc de la qualité du service public". De son côté, la CGC a critiqué "une mesure qui ne permet pas de récompenser les agents à la hauteur de leur investissement", notamment parce que le gouvernement ne prévoyait pas de montant minimum pour la prime.
De leur côté, les employeurs territoriaux ont considéré lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre dernier que le dispositif était "incompatible avec une gestion transversale des projets", indique le communiqué de presse publié à l'issue de la séance. L'instance avait émis un avis défavorable sur le décret, qui était alors à l'état de projet (23 voix contre et 11 abstentions).

 

 


 

Intéressement collectif dans la Fonction publique : des dispositions dangereuses !

Communiqué de presse FSU


Le décret instituant une prime d’intéressement collectif dans la Fonction publique de l’Etat a été publié au JO du 1er septembre. Le gouvernement ayant échoué à obtenir la signature ne serait-ce que d’une seule organisation syndicale sur le protocole d’accord proposé à l’automne 2009, a choisi de publier ce décret sans aucune concertation, une méthode détestable sur la forme pour un texte dangereux sur le fond.

 

La rémunération à la performance oriente l’activité professionnelle vers les tâches mesurées, au détriment de toutes les autres, au mépris de la cohérence de ces activités dont la qualité ne saurait se mesurer à l’aune des seuls effets immédiatement quantifiables. Les effets pervers sur la qualité du service rendu, les stratégies de tricherie sont inhérents à ces dispositifs, qu’il s’agisse valoriser une « performance individuelle » au travers de la PFR (prime de fonctions et de résultats) ou la « performance collective ».

 

Le ministre y voit un moyen de motiver les agents. Il cache que par principe le versement de la prime ne saurait concerner qu’un agent sur 4 ou 5, quand bien même l’ensemble des services concernés auraient été efficients dans l’atteinte des objectifs promus. Il y a là des dispositions vexatoires, sources de démotivation, de concurrence des services entre eux quand il faut rechercher des coopérations.

 

Pour la FSU, la motivation des personnels de la Fonction publique se construit par le sens de leur travail, la fierté de servir l’intérêt général. L’efficacité du service dépend largement des moyens consacrés aux missions et à la qualité de la formation des personnels. Les conséquences négatives de la RGPP sont à ces égards aussi particulièrement lourdes.

 

Pour la FSU, l’urgence est de revaloriser les traitements par une augmentation du point d’indice. Il convient d’inverser les politiques en œuvre pour faire de la fonction publique et de ses services des atouts pour lutter contre la crise. Elle s’opposera dans les ministères à la mise en place de ces dispositifs.

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3 mars 2012 6 03 /03 /mars /2012 23:27

Rôle du délégué syndical en entreprise

Qui est le délégué syndical ? Quel est son rôle dans l’entreprise ? Comment est-il désigné et quel est son champ d’action ?
Ce film d’animation humoristique présente les missions principales du délégué syndical en entreprise et constitue un premier outil de sensibilisation sur l’histoire et l’évolution du droit du travail et de la défense des salariés.
Il prend appui sur les questions que tout un chacun pose pour apporter une première information sur cet acteur du dialogue social qu’est le délégué syndical.
Son traitement humoristique le destine à un large public, en particulier : aux jeunes adultes qui effectuent leurs études dans le cadre des dispositifs de professionnalisation et aux lycéens qui effectuent leurs études dans les collèges et lycées professionnels ; de manière générale aux salariés et aux comités d’entreprise. Ce film est accompagné d’un livret d’utilisation apportant des précisions sur les informations essentielles et des pistes pour en savoir plus.

 

Cliquez ci après pour voir la vidéo : link

 

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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 20:00

Le surloyers un danger pour la mixité sociale !

   

 

AGIR ENSEMBLE POUR LA SUPRESSION DU SURLOYER ET LE DESENGAGEMENT DE L'ETAT EN MATIERE DE LOGEMENT

 

 

Quelques informations sur l'application et le calcul du surloyer.

 

 

L'application du surloyer

 

 

La loi ENL du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire l'application du SLS dès lors que les ressources des locataires des organismes HLM dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM. Le bailleur doit effectuer tous les ans une enquête auprès de ses locataires sous forme d’un questionnaire concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Les intéressés devront joindre à leurs réponses leurs avis d’imposition. Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. A défaut, une lettre de rappel lui est adressée en recommandé avec avis de réception. S’il persiste à ne pas répondre, l’organisme HLM lui facturera un supplément deloyer de solidarité sur la base du dépassement maximal jusqu’à l’envoi des renseignements demandés, à savoir un coefficient maximal de 14.90. Si le supplément forfaitaire est supérieur au supplément effectivement dû, le trop perçu sera remboursé, mais une indemnité pour frais de dossier reste à payer à l’organisme.

 

En cas d’augmentation des ressources du locataire, l’organisme HLM pourra lui demander de payer un supplément de loyer appelé supplément de loyer dsolidarité.

Les logements concernés

Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l’aide financière de l’Etat ;
les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) au profit des locataires.

Mais ces logements ne seront pas passibles du supplément de loyer de solidarité, s’ils sont situés :
- dans une zone de revitalisation rurale,
- dans une zone urbaine sensible.
Pour savoir si une commune ou un quartier est passible ou non du supplément de loyer solidarité, le locataire peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture la plus proche.

Le calcul du surloyer :

Cliquez sur le lien suivant http://www.anil.org/outils-de-calcul/supplement-de-loyer-solidarite/

 

Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2012

N° 2009-09 / A jour au 2 janvier 2012
Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 22.12.11 : JO du 28.12.11


L’actualisation des plafonds de ressources est en principe réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre (CCH : R.441-1).
A titre dérogatoire pour 2012, il a été décidé de revaloriser ces plafonds de 1%, par cohérence avec les mesures annoncées par le gouvernement sur la revalorisation des prestations sociales dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques


(Rapport de présentation de l'arrêté non publié).

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2010 pour 2012. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social)

Catégorie de ménages

Paris et communes limitrophes (en euros)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 - Une personne seule

22.334

22.334

19.417

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages

33.378

33.378

25.930

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge

43.756

40.124

31.183

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge

52.242

48.061

37.645

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

62.157

56.895

44.284

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

69.943

64.024

49.908

Personne supplémentaire

7.792

7.134

5.567

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration

Catégorie de ménages

Paris et communes limitrophes (en euros)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 - Une personne seule

12.285

12.285

10.678

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages

20.028

20.028

15.559

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge

26.254

24.073

18.709

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge

28.736

26.434

20.818

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

34.184

31.294

24.357

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

38.469

35.214

27.450

Personne supplémentaire

4.286

3.923

3.061

 

  •  Les plafonds ci-dessus concernent également le conventionnement social et très social Anah (conventions relevant de l’article L 321.8 du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermédiaire (PLI).
  • Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.
    Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail.
    La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
  • La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MLLE (art. 61 / CCH : L.442-12)
    Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d’utilité sociale.
    Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
    • le ou les titulaires du bail ;
    • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
    • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
    • le concubin notoire du titulaire du bail ;
    • et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B).
  • Les enfants de parents séparés ne sont pas considérés comme vivant au foyer de l’un et l’autre parent que dans le cas d’une garde alternée (CCH : L.442-12).
  • Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.
    En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros (arrêté du 29.7.87 art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).
  • Pour l'accès des étudiants aux logements locatifs sociaux, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence (arrêté du 29.7.87 art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).

 

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21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 10:17

La lutte contre le saturnisme

"Du plomb dans la tête"

 

 

Le film de Fabrizio Scapin réalisé par l’Association des Familles Victimes du Saturnisme

Du plomb dans la tête, seul film à traiter du saturisme infantile en donnant la parole à ceux qui ne l’ont jamais témoigne de leur lutte quotidienne face au mal logement, à la maladie et l’exclusion. Il s’adresse aussi bien aux enseignants, aux médecins, aux travailleurs sociaux, qu’aux élus chargés du logement et de la lutte contre l’exclusion.
Le DVD de 50 min. est en vente à l’AFVS.

 

La version courte du film

Du plomb dans la tête

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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 00:00

Pour calculer le surloyer cliquez sur le lien suivant: link

Le supplément de loyer de solidarité (surloyer)

L'application du surloyer

La loi ENL du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire l'application du SLS dès lors que les ressources des locataires des organismes HLM dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM. Le décret n°2008-825 du 21 aout 2008 fixe le barème unique obligatoire applicable depuis le 1er janvier 2009. Le bailleur doit effectuer tous les ans une enquête auprès de ses locataires sous forme d’un questionnaire concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Les intéressés devront joindre à leurs réponses leurs avis d’imposition. Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. A défaut, une lettre de rappel lui est adressée en recommandé avec avis de réception. S’il persiste à ne pas répondre, l’organisme HLM lui facturera un supplément deloyer de solidarité sur la base du dépassement maximal jusqu’à l’envoi des renseignements demandés, à savoir un coefficient maximal de 14.90. Si le supplément forfaitaire est supérieur au supplément effectivement dû, le trop perçu sera remboursé, mais une indemnité pour frais de dossier reste à payer à l’organisme.

En cas d’augmentation des ressources du locataire, l’organisme HLM pourra lui demander de payer un supplément de loyer appelé supplément de loyer dsolidarité.

Les logements concernés

Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l’aide financière de l’Etat ;
les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) au profit des locataires.

Mais ces logements ne seront pas passibles du supplément de loyer de solidarité, s’ils sont situés :
- dans une zone de revitalisation rurale,
- dans une zone urbaine sensible.
Pour savoir si une commune ou un quartier est passible ou non du supplément de loyer solidarité, le locataire peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture la plus proche.

Le calcul du surloyer

Le montant du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par m2 habitable.

Le coefficient de dépassement est égal à xx du plafond de ressources. Ce coefficient est ensuite majoré :

- de 0.06 pour chaque dépassement supplémentaire de 1% allant de 20% à 59%

- de 0.08 pour chaque dépassement supplémentaire de 60% à 149%

- de 0.1 à partir de 150 % de dépassement

Le bailleur doit fournir au locataire, sur simple demande, une information complète lui permettant de vérifier le montant du supplément de loyer de solidarité exigé.

La somme du loyer et du supplément de loyer de solidarité demandé au locataire ne doit pas dépasser 25% des ressources imposables de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Il peut être porté à 35 % par le Progamme locale de l'habitat.
Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes vivant au foyer de l’année N-2. Il peut arriver que les revenus du locataire ou des personnes vivant au foyer diminuent pendant cette période.
Cette diminution des revenus peut être prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Le locataire dont le foyer connaît une baisse de revenus au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois, d’au moins 10% par rapport aux ressources figurant sur le dernier avis d’imposition, devra en informer le bailleur.

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3 avril 2009 5 03 /04 /avril /2009 21:07
Voir en visionnant le diaporama les différents dispositifs permettant d'accéder à la formation.
Cliquez sur le lien suivant: link
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Published by Habitat et Formation - dans Droits: bon à savoir
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25 janvier 2009 7 25 /01 /janvier /2009 00:00
Pour connaitre les conditions à remplir pour bénéficier d'un avancement de grade dans la filière administrative cliquez sur le lien suivant: link
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