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8 décembre 2017 5 08 /12 /décembre /2017 08:34

Le sénateur de Seine-Seine-Denis aurait probablement voulu que le gouvernement s'engage sur un "oui" ferme, "puisque nous avons un texte au printemps (NDLR : le projet de loi Logement annoncé), puisque les bailleurs sociaux sont d'accord pour se lancer dans des réformes structurelles", avait-il plaidé. Mais il ne l'a pas obtenu.

Mais "je ne prendrais pas un engagement sans pouvoir être sûr de le tenir", a répondu le ministre de la Cohésion des territoires. Dès lors, et puisque "Jacques Mézard n'a pas le mandat" du gouvernement, Bruno Retailleau, sénateur (LR) de Vendée, a demandé une suspension de séance.  De retour dans l'hémicycle, cinq amendements de suppression de l'article 52 ont été déposés : 95 sénateurs ont voté pour, 245 contre.

Pour le gouvernement, jusque-là, c'était 800 millions d'euros de recettes sur la RLS imposée aux bailleurs sociaux, et autant de recettes en moins pour les organismes HLM (voir nos articles ci-dessous).

La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, avait déposé un amendement d'appel supprimant le dispositif de RLS et proposant une autre source de financement pour trouver 850 millions d'euros : que les bailleurs sociaux affectent au Fnal (le fonds national d'aide au logement, fonds qui finance les APL) une partie de leur cotisation versée à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social)*. C'est cette solution qui a été adoptée par les sénateurs. Mais le gouvernement, ne renonçant pas au principe même de la RLS, n'a pas donné son aval.

Philippe Dallier avait proposé, selon ses propres termes, une solution "à mi-chemin". Son amendement prévoyait, d'une part, et comme sa collègue, une hausse de la cotisation CGLLS mais uniquement à hauteur de 450 millions d’euros. Il prévoyait aussi et surtout le maintien du "principe" d'une RLS, ce qui aurait dû satisfaire le gouvernement même si le montant était diminué de 400 millions d’euros. Mais la condition était la suivante : qu'il n'y ait pas de "montée en charge du dispositif, dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement".

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