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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 22:19

Taxe d'habitation 2014 : voici comment contester votre avis du Trésor public

CRÉÉ : 22-10-2014 17:47

PROCÉDURE - Vous estimez que le montant de votre taxe d'habitation est étrangement élevé cette année. Vous pouvez le contester. Voici la marche à suivre.

Quelles que soient vos raisons de contester le montant de votre taxe d'habitation, la procédure est la même.

 

Logement vide, dégrèvement pas appliqué, simple erreur de calcul du fisc, etc., les motifs de contestation du montant de votre taxe d'habitation peuvent être nombreux. Quelles que soient les raisons, la procédure est la même.
► Trois moyens pour formuler votre réclamation 
   ⇒ Par la poste : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts (son adresse figure sur votre avis d'imposition). Pour être recevable, votre lettre doit mentionner les noms et adresses du contribuable, l'impôt qui est contesté et les motifs de la réclamation. Elle doit être signée de la main du contribuable (vous). Accompagnez-la d'une copie de l'avis d'imposition et des pièces justificatives. Gardez aussi une copie du courrier. 
    Sur internet : vous pouvez formuler votre réclamation en ligne sur le site des impôts. Vous avez la possibilité d'ajouter des pièces jointes pour appuyer votre demande. Une fois votre demande faite, un accusé de réception vous est délivré. Vous pouvez l'imprimer ou le recevoir par mail à l'adresse électronique que vous indiquez.
    Sur place : vous avez aussi la possibilité de vous rendre directement à votre centre des impôts. Demandez une fiche de visite pour formaliser votre demande.
 
► Un délai d'un peu plus d'un an
Pour la taxe d'habitation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la date de paiement pour initier votre réclamation. Donc jusqu'à fin 2015 pour la taxe 2014. Pour l'impôt sur les revenus, vous avez un an supplémentaire (fin 2016 pour l'avis reçu en 2014). Soyez-donc vigilant sur les dates... et patient. Enfin (et ce n'est pas une bonne nouvelle), notez qu'une absence de réponse dans les six mois signifie que votre demande a été rejetée. 
 Possibilité de différer le paiement
Le plus simple, quand cela est possible, est de payer le montant réclamé sans attendre la réponse du fisc. Celui-ci vous remboursera le trop-perçu, le cas échéant. Notez bien que votre réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt. Vous pouvez cependant l'accompagner d'une demande de sursis de paiement.

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Published by CGT Office Public AB-Habitat - dans Divers
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