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Privatisation

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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 09:47

 

Les difficultés grandissantes d’accès et de maintien au logement décent pour les particuliers et ménages à ressources modestes ou moyennes se trouvent aggravées par l’augmentation régulière et exorbitante de leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à l’énergie.


 

Plus de 4 millions de ménages (15 % des foyers) sont considérés en situation de précarité énergétique.


 

La précarité énergétique constitue une forme de « double peine » : les 20 % de ménages les plus pauvres consacrent à l’énergie une part de budget 2,5 fois plus élevée que les 20 % les plus riches (source ADEME).


 

Les tarifs sociaux actuellement en vigueur ne répondant que de manière trop symbolique aux difficultés de ces ménages.


 

La proposition de loi présentée par Monsieur le Député François BROTTES sur la "tarification progressive de l'énergie" devenue après son passage à l'Assemblée Nationale "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre" et transmise au Sénat, n'est pas sans nous poser de questions quant à sa capacité de répondre aux réelles difficultés des personnes à accéder à l'énergie qui comme le droit au logement est un droit fondamentale.


 

Cette proposition de loi apparaît comme essentiellement "environnementale" et d'une application très complexe qui risquerait de se faire aux détriments des plus modestes.


 

D'autre part, elle est très imprécise et insuffisante sur la réponse sociale indispensable aux graves difficultés des ménages.


 

INDECOSA-CGT a porté ses propositions au rapporteur de cette loi afin de pouvoir répondre réellement à l'urgence sociale :


  • Arrêt des coupures inappropriées (gaz, électricité, chauffage et eau) toute l’année, quelle que soit la saison.
  • Interdire les résiliations abusives ordonnées par les fournisseurs de manière arbitraire pour dissimuler des suspensions d’énergie.
  • Aucune coupure ne devra pouvoir être exécutée sans décision de justice.
  • S’assurer que les entreprises et les organismes publics contactent et accompagnent toutes ces familles en difficulté énergétique (soutien, conseils, aides financières).
  • Élargir les tarifs sociaux, du seuil de la CMUC à celui de la pauvreté, soit de 650 à 960 € de revenus, avec déclenchement automatique. Relever les montants accordés pour qu’ils soient réellement significatifs par rapport aux factures.

Aussi, les modes de calcul des tarifs qui doivent être radicalement revu. Il faut en particulier les désindexer du prix du pétrole. La transparence doit être le maître-mot. Il faut réformer et démocratiser la fixation des prix par l’instauration d’une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de consommateurs.


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Published by CGT Office Public AB-Habitat - dans Défense Services Publics
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