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21 décembre 2010 2 21 /12 /décembre /2010 14:16

 

La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, élaborée par Louis Besson, ministre du logement du gouvernement Jospin, a posé le principe de la mixité sociale dans les agglomérations de France.

La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, élaborée par Louis Besson, ministre du logement du gouvernement Jospin, a posé le principe de la mixité sociale dans les agglomérations de France.AFP/STÉPHANE DE SAKUTIN

 

 

Les communes qui ne respectent pas la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU), qui impose un quota de logements sociaux par ville, ont versé 75 millions d'euros de sanctions financières à l'Etat, selon des chiffres annoncés par le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, mardi 21 décembre. Il a ajouté que ces sommes avaient été "redistribuées pour construire du logement social". 40 millions d'euros sont notamment directement reversés localement par les communes à des organismes ou pour l'achat de terrains destinés à la construction de logements sociaux.

 

M. Apparu répondait à l'Assemblée nationale à une question du député socialiste Jean-Yves Le Bouillonec (Val-de-Marne). Le secrétariat d'Etat a ajouté que le gouvernement avait "refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours", citant comme exemple la ville de Neuilly-sur-Seine, mauvais élève en matière de logement social. Le gouvernement "souhaite respecter et faire appliquer" la loi de solidarité et de renouvellement urbains "sur l'ensemble du territoire", a-t-il déclaré.

 

M. Apparu a également assuré que le gouvernement était "décidé à respecter [ses] engagements", soit "cent vingt mille constructions de logements sociaux pour l'année 2011". La loi SRU, votée en 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre un quota de 20 % de logements sociaux, et prévoit un système de pénalités financières en cas de manquement à cette obligation.

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