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27 janvier 2012 5 27 /01 /janvier /2012 20:23

Dénonciation de la politique du gouvernement.

Dénonciation des nombreux gaspillages financiers.

L'Office a les moyens de stopper la flambée des loyers et prendre en considération les revendications des  personnels

 


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 CONSEIL D’ADMINISTRATION D’AB-HABITAT DU 26 JANVIER 2012

 

Déclaration de Serge DUPAU,

représentant la CGT  au Conseil d’Administration

 

Lors du débat sur les orientations budgétaires,  je regrettais que le document ne reprenne pas en introduction le contexte national qui aurait justement permis de clarifier les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux et dénoncer la politique nationale envers le logement social. A cette remarque le Président répondait :  qu’il y a effectivement pas d’introduction politique au document présenté car il ne souhaitait pas l’alourdir, en revanche il propose que cela soit fait pour le budget qui sera présenté au prochain Conseil d’Administration”. (compte rendu du CA du 20 octobre 2011)

En prenant connaissance du document budgétaire présenté aujourd’hui je constate que cette dimension politique est très timide et qu’il n’y a pas de remise en cause claire de la politique du gouvernement en matière de logement social.

 

Quelle est aujourd’hui la situation du logement dans notre pays ? :

La crise du logement s’est hissée au premier rang des préoccupations des français. Elle frappe durement les populations, voici quelques chiffres :

-         3,5 millions de très mal logés

-         1,4 millions de demandes d’HLM non satisfaites

-         Près de 700 000 personnes sont sans domicile personnel

-         Plus de 100 000 personnes sont à la rue

La pénurie persistante de logements et la flambée des prix immobiliers ont en effet fragilisé un nombre croissant de salariés, de retraités, de jeunes, confrontés à de graves difficultés d’accès et de maintien dans le logement.

 

Malgré l’autosatisfaction du gouvernement, la France ne construit pas suffisamment de logement ; 356 000, en moyenne depuis 2000. Or l’ensemble des acteurs estiment à 500 000, dont 150 000 très sociaux, le nombre minimum de constructions annuelles nécessaires pour renouveler le parc, répondre à la demande et endiguer sa crise. N’oublions pas, il manque toujours 1 000 000 de logements.

 

A la pénurie de logements, s’ajoute la paupérisation de la population. Au tournant de la seconde guerre mondiale, les loyers pesaient moins que le budget consacré au tabac dans les dépenses des français. Alors que les prix dans l’immobilier poursuivent leur escalade, le décalage avec les revenus ne cesse de se creuser. Tous les signaux sont au rouge, les dépenses liées au logement pour les locataires comme pour ceux qui accèdent à la propriété ont encore bondi en 2010 (+ 4,2% sur l’année) atteignant une moyenne de 9 600 € par an, soit en moyenne, 23 % du budget d’un ménage (ce n’est qu’une moyenne plus les revenus sont bas plus la charge du logement dans le budget est forte). De plus en plus de familles sont en difficulté. A la hausse de l’immobilier, des loyers et des charges, se greffent de manière aggravante la faiblesse des salaires, insuffisamment revalorisés et une précarité de l’emploi croissante. Les prix du logement ont doublés depuis 2000 et les loyers ont suivi cette escalade. Dans les grandes villes, la situation pour les populations les plus modestes devient dramatique

 

Le logement est un droit fondamental, un besoin essentiel pour tous dont l’Etat doit être le garant. Les mesures prises (lois DAL0, SRU, …) relèvent davantage d’un affichage électoral que d’une réelle volonté politique. Faute de logements, l’application par le Préfet du droit au logement opposable est quasiment impossible. L’article 55 de loi SRU qui oblige les collectivités à construire 20% de logements sociaux n’a pas été respecté par plus d’une commune sur deux; les sanctions financières n’étant pas à la hauteur. De plus, certaines collectivités dévoient l’esprit de la loi, en construisant des logements sociaux PLS inaccessibles aux plus modestes.

D’autre part, l’État se dérobe. L’aide à la pierre versée aux bailleurs sociaux pour leur permettre de construire des logements à prix modéré a été réduite de 215 millions en 2011 et va encore être imputée de 300 millions en 2012 ; soit 60% de moins par rapport à 2008 ! Ainsi le gouvernement fait financer par les « autres » ce qui relève de sa responsabilité. Plan de cohésion sociale non reconduit en 2010, aides à la personne (APL, …) réduite de 240 millions, budgets des organismes siphonnés de 245 millions et incitation à la vente du patrimoine, prélèvement de 300 € dans la « poche » de chaque salarié-e du privé par le biais de la participation des entreprises à l’effort de construction (P.E.E.C), (cela représente un prélèvement de 3,4 milliards pour les années 2012/2014 sur 11 500 000 salariés du privé) afin de financer en ses lieux et place l’ANRU et L’ANAH, participation des collectivités alors que leurs ressources budgétaires sont contraintes, …

 

De fait, l’Etat cherche à réorienter le logement dans une logique de marchandisation ce qui conduit à considérer le logement comme un produit de spéculation.

L’Etat après avoir satisfait l’appétit des banques avec la banalisation du livret A  en 2008, le gouvernement envisage de céder encore à leurs exigences en acceptant de réduire la part centralisée auprès de la CDC  des fonds collectifs à hauteur de 65 % au lieu de 70 % comme il s’y était engagé. Les fonds centralisés seraient ainsi maintenus à hauteur de 160 milliards, soit la même enveloppe qu’en 2008.

Cela va encore aggraver la crise du logement en diminuant la ressource disponible pour le logement social et la bonification des prêts.

 

La CGT considère qu’il y a urgence à refonder autour du livret A un pôle public de financement du logement et maintenir à tout prix la centralisation des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Nous militons et œuvrons pour l’effectivité du droit au logement pour tous, c’est pourquoi nous considérons que le poids de la quittance (loyers+charges) ne doit pas excéder 20 % des revenus des familles.

Plus globalement, la CGT revendique le libre choix entre la location et l’accession à la propriété. 

 

La politique du logement social doit toutefois demeurer au centre de la politique générale du logement, avec la participation active de tous les acteurs, sans oublier salariées et locataires, pour un véritable Service Public du Logement Social.

 

Voici maintenant quelques remarques qui m’amènent à voter contre ce budget qui entérine une augmentation des loyers qui à mon avis peut être évitée.  En effet, le compte résultat 2010 dégage un excédent d’exploitation de 8,844 millions d’euros, celui de 2009 de 10,311 millions d’euros et le cumul des excédents figurant au bilan en report à nouveau s’élève à plus de 36 millions d’euros. Donc au vu de ces résultats l’augmentation de loyers que vous avez voté au dernier conseil d’administration doit être annulée (en valeur absolue elle représente 347 K€- page 8 du document budgétaire- soit moins de 1% de l’ensemble des résultats cumulés figurant au bilan). Je vous demande dès maintenant de prévoir un Conseil d’Administration qui proposera une décision modificative pour annuler cette augmentation de loyer.

 

Je ne voterais pas ce budget parce que je trouve que BOUYGUES est un partenaire privilégié d’AB-HABITAT par le biais des VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) dont l’objectif de ce système est clair : transférer vers les promoteurs privés la maîtrise d’ouvrage des organismes d’HLM. C’est un beau cadeau au patronat avec, à la clé, un coût de l’opérateur privé (marge financière et frais de gestion) de 15 à 30 % supérieur à celui de l’Office Public, et une augmentation du coût de construction des logements sociaux, ce qui n’est pas sans conséquence sur le niveau des loyers.

 

Je ne voterai pas ce budget dans lequel sont inscrites les dépenses et les recettes pour la construction du nouveau siège d’AB HABITAT dont vous avez annoncé l’abandon le 11 décembre 2011. Quand cette décision a-t-elle était prise ? Qu’est-ce qui motive cette décision ? Pourquoi cette opération figure-t-elle encore dans le budget présenté aujourd’hui ? J’ai un sentiment d’immense gâchis. En conséquence, le budget tel qu’il nous est présenté aujourd’hui n’est pas sincère.

 

Des gâchis parlons-en ? Ceux-ci sont régulièrement dénoncés par le syndicat CGT qui s’est adressé aux administrateurs par mail le 23 janvier 2012.

Ces gaspillages concernent le parachute doré de l’ancien directeur, l’abandon de la résidence Bleue qui a coûté à ce jour 150 000 €, des mesures servant davantage à faire de l’affichage qu’à améliorer la qualité du service rendu, les nombreux transferts de charge de chaque collectivités sur le dos de locataires, le subventionnement d’associations, la mise en place de dispositifs à la place des services sociaux dont c’est la fonction (aide au budget…)etc., de nombreuses études financées alors qu’on savait qu’elles ne pouvaient pas aboutir, l’absence de concertation avec les locataires débouchant sur le blocage d’opérations (Pierre JOLY), l’absence de volonté de rigueur, d’exigence en direction des bureaux d’études pour qu’ils respectent les clauses contractuelles des marchés, les locaux provisoires et la création de la 5ème agence, les travaux à la caisse d’épargne…

 

Je ne voterai pas ce budget parce qu’en matière de ressources humaines le compte n’y est pas. D’ailleurs vous indiquez en page 6 du document budgétaire que l’objectif premier est le maintien du développement de l’emploi en contenant la masse salariale.  En clair cela veut dire pas d’évolution de la masse salariale (+1.14 % au budget ce qui correspond globalement à une nouvelle perte de pouvoir d’achat, ce taux étant inférieur à l’inflation). Ces propositions accentuent la perte de pouvoir d’achat du personnel d’AB Habitat. Celle-ci était de 3.35 % pour les salariés du privé et de 4.6 % pour les agents publics entre 2008 et 2011.

 

Vous avez les moyens de répondre aux revendications des salariés d’AB Habitat au regard des résultats excédentaires réalisés et en évitant les gaspillages.

Ces revendications, je ne vais pas toutes les citer, en voici quelques-unes : 100 € par mois pour compenser les baisses successives de pouvoir d’achat depuis 2008 (cela représente 1% de l’ensemble des résultat cumulés), mais cela concerne aussi la révision de la grille des salaires avec un mini de 1700 €, la revalorisation du régime indemnitaire, la réduction des disparités entre salariés, la reconnaissance des qualifications, l’harmonisation des acquis sociaux par le haut, l’amélioration des acquis sociaux etc. Il serait juste que le remboursement de 800 000 € que va verser l’URSSAF du fait des économies réalisées par l’Office sur les bas salaires reviennent en partie au personnel de l’Office pour compenser les pertes de pouvoir d’achat depuis 2008.

 

AB HABITAT a donc bien les moyens de répondre à la fois aux exigences des locataires en matière de loyers mais aussi pour satisfaire les revendications du personnel, le budget ne s’en trouverait pas fondamentalement en danger. Il s’agit de choix possibles et nécessaires en rupture avec la politique d’austérité du gouvernement. Je trouve par ailleurs que se servir du prétexte d’être encadré par la CGLS jusqu’en 2014 pour peser les loyers et les salaires est quelque peu malhonnête (vous versez une cotisation de plusieurs milliers d’euros).

 

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