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28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 22:49

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Le projet de loi de finances 2014 (PLF 2014) prévoit de figer les aides au logement, dont les APL, l'année prochaine. Une des raisons invoquées par Bercy est l'encadrement des loyers, qui est supposé limiter l'évolution des dépenses de logement des locataires.

Les locataires bénéficiaires des APL ne bénéficieront d'aucun coup de pouce l'an prochain. En effet, les aides au logement n'augmenteront pas en 2014, selon le projet de Budget 2014 présenté mercredi 25 septembre 2013 en Conseil des ministres.

Concrètement, cela signifie que les personnes bénéficiant des aides personnelles au logement (APL) ou de l'allocation de logement à caractère social (ALS) ne toucheront pas plus en 2014 qu'en 2013. Au 1er janvier 2013, les APL avaient été revalorisées de 2,15%, soit la progression de l'indice de revalorisation des loyers (IRL) retenue et un peu plus que l'inflation constatée par l'Insee en 2012 (2%). Selon l'observatoire privé des loyers Clameur, les loyers hors logements sociaux ont progressé quant à eux de 2,2% en moyenne l'an dernier.

Par ailleurs, l'allocation de logement à caractère familial (ALF) sera également gelée. Cette disposition sera néanmoins intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté jeudi 26 septembre 2013.

D'après l'étude d'impact de Bercy, l'hypothèse actuelle d'IRL aurait entraîné une hausse des aides au logement de 1,13% au 1er janvier 2014, moins importante que la prévision d'inflation (1,3%).

6,4 millions de ménages impactés

La non-revalorisation des aides au logement doit participer à la maîtrise de la dépense publique, cette mesure devant permettre à l'Etat d'économiser au total (APL, ALS et ALF) 177 millions d'euros. Dans son évaluation préalable d'impact, Bercy indique que le gel «a un impact sur l'ensemble des bénéficiaires, soit 6,4 millions de ménages ». Pour les seules APL, le nombre de bénéficiaires augmenter l'an prochain, pour se situer à environ 4 millions. Néanmoins, « son ampleur est toutefois limitée, puisqu'elle représente en moyenne une moindre aide de quelques euros par mois et par ménage bénéficiaire par rapport à une indexation sur l'IRL ».

Surtout, le gouvernement invoque sa politique du logement pour justifier d'un maintien à niveau des aides au logement : la non indexation des APL et autres allocations se fait ainsi « en cohérence avec l'encadrement des loyers ». La ministre du Logement Cécile Duflot a en effet mis en place l'encadrement des loyers au renouvellement de bail ou pour une nouvelle location au 1er août 2012. La mesure a été renouvelée au 1er août 2013. Cet encadrement limite la progression des loyers à l'IRL en zones tendues, où la demande excède significativement l'offre, excepté en cas de travaux.

Une nouvelle version de l'encadrement des loyers est proposée dans le projet de loi Alur sur le logement et l'urbanisme. Selon Cécile Duflot, elle doit permettre de faire baisser les loyers les plus élevés, notamment à Paris.

Il est à noter néanmoins que les APL ne bénéficient pas uniquement aux locataires : les particuliers qui deviennent propriétaires à l'aide d'un prêt conventionné peuvent également toucher cette aide afin de réduire leurs dépenses de logement. Il est également possible de bénéficier d'un prêt conventionné avec l'Etat pour financer certains travaux.

A noter que le projet de loi de finances pour 2014 instaure «l'application d'un doublement du forfait charges dans les calculs » de l'APL des ménages à faibles ressources occupant des logements très sociaux financés par le fonds national de développement dédié. Une mesure qui doit bénéficier à 2.000 logements.

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Published by CGT Office Public AB-Habitat - dans Actualités logement
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