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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 22:14

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Instaurée par la loi de 2013 préparant la «transition vers un système énergétique sobre» (dite loi BROTTES), la trêve hivernale interdit dorénavant la coupure d’énergie (électricité, gaz, chaleur et eau) ainsi que la résiliation du contrat à l’initiative du fournisseur, pour tous les consommateurs, dans la période allant du 1er novembre au 15 mars de chaque année.

La première trêve, actuellement en cours, s'achèvera donc le 15 mars prochain soit deux semaines avant celle des expulsions locatives. Il est inacceptable que les usagers les plus vulnérables soient aujourd'hui contraints de choisir entre se chauffer sans pouvoir payer la facture ou ne plus se chauffer au risque d'en subir les conséquences sur leur santé physique et mentale, sur leur vie sociale et sur l'état de leur logement.

Pouvoir se loger, pouvoir se chauffer, pouvoir s’éclairer sont des droits fondamentaux, des biens essentiels dans une société moderne et solidaire.

INDECOSA-CGT revendique pour ces familles en précarité, l'interdiction des coupures non seulement l'hiver mais aussi tout au long de l’année. La précarité énergétique constitue trop souvent le début de l’exclusion sociale. C’est le quotidien de 5 millions de ménages (soit 21% des ménages français), qui cumulent contraintes financières et habitat peu performant, sans pouvoir choisir ni leur source d’énergie ni leur type de chauffage.

Il y a certes des mesures d'accompagnement : aides financières du Fond de Solidarité pour le Logement, tarifs sociaux de l’énergie, électricité et gaz naturel qu'il faudrait d’ailleurs étendre à toutes les énergies, mais elles sont insuffisantes et compliquées à mettre en oeuvre, et elles ne parviennent pas à résoudre réellement les problèmes d’impayés.

La loi BROTTES prévoit l’extension de ces tarifs sociaux à 8 millions de personnes. Mais ces tarifs ne touchent en fait qu’une minorité des bénéficiaires potentiels, n’offrant en outre qu’une réduction d’environ 100 €/an pour l’électricité et 150 €/an pour le gaz, alors que la dette moyenne liée à l'énergie s’élève à 1 900 €. Le total de ces aides ne représente que 2% de la contribution au Service Public de l’Électricité dont près de la moitié des 5 milliards d'euros de "recettes" servent au développement des énergies renouvelables.

Ces mesures ne compensent donc pas les augmentations subies par les ménages les plus modestes. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de garantir à chaque citoyen des conditions de vie décentes.

La concurrence "libre et non faussée" mise en oeuvre par les politiques libérales a conduit les secteurs énergétiques de l’ensemble des pays européens vers plus de déréglementation, vers l’instauration de lois dites "du marché". Ces dernières n'ont fait qu'alourdir, le montant des dépenses énergétiques.

Partout, la libéralisation du secteur n'a fait qu'augmenter les tarifs pour les consommateurs domestiques comme pour les industriels. Pour INDECOSA-CGT, la seule réponse reste le Service Public National, les tarifs réglementés et une véritable transition énergétique, sociale et sociétale.

Le 15 mars, les compteurs de 750 000 familles en situation de précarité sociale pourraient être coupés. 

Pourtant, des solutions et des moyens existent :

Si pour les familles en situation de précarité et tous les salariés le pouvoir d'achat baisse, du côté des actionnaires, les dividendes explosent. La preuve, en 2012 les montants alloués aux actionnaires s'élevaient à 4,9 milliards d'euros, un chiffre à mettre en rapport avec les 0,13 milliard d’euros des aides versées pour financer les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.

Il faut une réelle volonté de l’État de lutter contre cette précarité énergétique. La meilleure réponse sur le long terme passe de toute évidence par une revalorisation du pouvoir d’achat, par le développement de l’emploi et par l’instauration d’une réelle justice fiscale.

Afin de répondre à l'urgence, INDECOSA-CGT exige la mise en place de mesures et d’actions immédiates :

> Stopper les coupures (gaz - électricité - chauffage - eau), inappropriées en toute saison. Aucune coupure ne devrait pouvoir être exécutée sans une décision de justice.

> Interdire aussi les résiliations abusives ordonnées par les fournisseurs pour dissimuler des suspensions d’énergie.

> Relever les puissances d’énergie réduite pour que les familles puissent conserver l’éclairage, l’électroménager, l’eau chaude et un chauffage de base. Prévoir un contact à domicile afin de s’assurer que les entreprises et les organismes sociaux accompagnent réellement ces familles en précarité (soutien, conseils, aides financières).

> Répondre par des mesures immédiates à la lutte contre la précarité énergétique quelque soit l'énergie utilisée pour chauffer les habitations.

> Dégager des moyens suffisants pour aider à la rénovation thermique des logements et obliger les propriétaires bailleurs à effectuer ces investissements.

> Intervenir de manière transparente sur la fixation des tarifs nationaux régulés par une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de consommateurs.

> Conserver l’organisation actuelle de la distribution de l’électricité en monopole, gage d’unicité de traitement et de solidarité territoriale.

> Mettre en place un Pôle Public des entreprises de production, transport, distribution et fourniture d’énergie pour lutter contre la déréglementation du secteur et donc, contre la hausse généralisée des prix de l'énergie.

> Se mobiliser nombreux pour rappeler aux collectivités locales (propriétaires des réseaux d'énergie) que ce sont elles qui déterminent les modes de gestion des concessions. Rappeler également aux Maires des communes qu’ils peuvent prévenir les coupures dont ils auraient été préalablement informés, mais aussi décider de prendre eux-mêmes des arrêtés "anti-coupures" valables sur le territoire de la commune qu'ils administrent.

Droit à l'énergie pour tous

Agissons contre les coupures

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Published by CGT Office Public AB-Habitat - dans Mobilisations
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