Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Ensemble

Rechercher

Privatisation

Afficher l'image d'origine

18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 00:00

Le Conseil constitutionnel a invalidé six articles de la loi sur le logement, notamment l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les habitations.

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi avoir censuré six articles de la loi Boutin sur le logement, notamment l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les habitations.

Les sages ont censuré tout ou partie de quatre articles cités dans le recours des socialistes du 25 février. Il s’est saisi de lui-même de deux autres dispositions, retoquées en tant que «cavaliers» rajoutés au texte, sans rapport avec son objet principal. Ont ainsi été invalidés: l’obligation d’installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans tous les logements. Tout comme la disposition ayant trait aux communes polynésiennes.

Les sages du Palais royal ont aussi invalidé une disposition créant un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire. Etaient visés les mieux dotés des 800 organismes français de HLM: entre 60 et 70 d’entre eux, disposant de 500 millions d’euros d’excès de trésorerie.

Mais aux yeux des sages, un tel prélèvement nouveau s’assimile à l’impôt. Il doit à ce titre être défini -en taux et en assiette- par la loi et donc par le Parlement. Or le texte de loi renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir le «potentiel financier» du prélèvement (destiné à abonder la caisse de garantie du logement locatif social).


Autre suppression: l’autorisation du maintien dans leur logement social de locataires à fortes ressources, en fonction d’un critère purement juridique (statut de l’immeuble avant son achat par l’organisme de HLM). «Ce critère est sans rapport avec l’objectif d’attribuer les logements aux plus défavorisés», selon le Conseil constitutionnel.

(Source AFP)

Partager cet article

Repost 0

commentaires