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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 00:00

Logement social

La majorité parlementaire réduit les moyens

En votant la loi dite Loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MOLLE), la majorité parlementaire de l’Assemblée nationale vient de décider d’institutionnaliser le désengagement de l’Etat dans les politiques publiques du logement, de la rénovation urbaine et de l’amélioration de l’habitat. A cette fin, elle contraint le 1% Logement des salariés à se substituer à l’Etat.


La CGT dénonce cette loi MOLLE qui permet à l’Etat de ponctionner 1,3 milliard d’euros dans les fonds du 1% Logement des salariés pendant trois ans. Elle s’élève contre cette loi qui bafoue ainsi le principe de la primauté du dialogue social et remet en cause la négociation collective entre les partenaires sociaux. Celle-ci a pourtant abouti, le 17 septembre 2008, à leur accord unanime sur un Protocole National Interprofessionnel (PNI) spécifique au 1% Logement, articulé autour de l’emploi et de la production de logements économiquement accessibles. La loi ne permettra pas au 1% Logement de contribuer à produire les 30 000 logements supplémentaires par an que le PNI avait programmés. En outre, cette ponction va contraindre les partenaires sociaux à supprimer des aides aux salariés et aux ménages comme les PASS-TRAVAUX®, à en réduire d’autres et à limiter ses missions d’intérêt général.


Plus généralement, cette loi ne laisse aucun espoir aux 1,5 millions de personnes qui attendent depuis des mois et des mois un logement dans le parc HLM. L’Etat ne financera, en tout et pour tout sur fonds publics, que 7000 logements sociaux par an pendant 7ans alors qu’il faut en produire 150 000 par an pour répondre à cette urgence sociale.


En facilitant les expulsions, cette loi remet en cause le principe du maintien dans les lieux qui est le fondement du droit au logement.

Elle foule aux pieds l’exigence de mixité sociale, en accélérant la spécialisation du parc HLM pour les seuls plus démunis, par la baisse de 10% des plafonds de ressources. Cela aura pour conséquence de favoriser la création de ghettos.


Finalement et contrairement à son nom, cette loi va exclure les ménages modestes et les moins pauvres, mais qui ne sont pas assez « riches » pour se loger dans le privé ou bâtir un projet d’accession à la propriété.


Alors que notre pays connaît la pire des crises du logement de son histoire, la majorité parlementaire prend la responsabilité devant la Nation, de voter une loi d’exclusion qui, de surcroît, va produire contre le droit au logement, des effets dévastateurs démultipliés par la crise financière, économique et sociale.


La CGT considère que cette loi, comme tant d’autres, n’est pas la fin de l’histoire.
Elle appelle les salariés, les locataires et les acteurs du logement à se mobiliser pour s’opposer à cette loi et à agir pour que notre pays se dote d’une grande loi de politique nationale de l’habitat digne de ce nom, le dimanche 15 mars 2009 dans le cadre des initiatives d’actions notamment contre la reprise des expulsions locatives.


Montreuil le 4 mars 2009

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