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1 novembre 2017 3 01 /11 /novembre /2017 15:57

Trêve des expulsions, quelles solutions en cas de difficulté à payer le loyer ?

DANIEL ROUCOUS
MARDI, 24 OCTOBRE, 2017
HUMANITE.FR

Le 1er novembre,  c’est la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mars 2018. Interdiction d'expulser et l'occasion de rappeler qu'en cas de difficulté à payer le loyer des solutions existent.

A la veille du 1er novembre, date d'effet de la trêve des expulsions locatives... sauf pour les éludiants Notre article logements-etudiants-pourquoi-sont-ils-exclus-de-la-treve-hivernale ? - certains bailleurs accélèrent les expulsions. Notons au passage qu'il s'agit le plus souvent des mêmes bailleurs qui refusent d'appliquer la loi sur l'encadrement des loyers ou sur les logements insalubres. Notre article logement-avant-la-treve-hivernale-les-expulsions-saccelerent

Ces expulsions se font le plus souvent au mépris des droits des locataires en situation d'impayé de loyers et de charges. Rappelons-les ces droits qui pourront être mis à profit durant la trêve hivernale :

1.- d’abord tout locataire peut demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu'il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.

Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.

S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires). Téléchargez les explications et modalités pratiques

2.- le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui l'aidera à trouver la bonne solution rapidement. Vous pouvez contacter l’ANIL par Internet ici http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers

La Fondation Abbé Pierre met également un numéro d'appel « Allô Prévention Expulsion » de la Fondation Abbé Pierre, joignable au 0810 001 505, qui conseille et oriente les personnes menacées d’expulsion.

3.- Si c'est compliqué, se faire aider par sa caisse d’allocations familiales ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le Fonds de Solidarité pour le Logement-FSL

 

Les aides possibles

Bien que remises en causes et baissées de 5 euros, il faut savoir que les allocations de logement (APL, ALS, ALF) sont maintenues aux locataires de BONNE FOI en cas d'impayé de loyers et de charges.  Les locataires peuvent donc demander ou continuer à bénénficier d’une aide au logement APL, ALS, ALF

Cette aide peut être versée directement au propriétaire-bailleur par la Caf pour régler tout ou partie du loyer impayé.

Autres possibilités :

- demander à son  bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL).  Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées ici http://www.grl.fr/

- demander à un tiers ou un parent un prêt d'argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;

- ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS qui aide à payer les loyers en cas de difficulté ;

- faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers à Paris telle que nous l'avons expliqué ici encadrement-des-loyers-mode-demploi-paris

 

Et n'oubliez pas en cas de difficulté à payer les factures :

- les tarifs sociaux electricité-gaz

- les aides au paiement des factures telephone-et-internet

- procédure et reours en cas d'impayé de loyers

 

Quelques contacts pour se faire aider

- CGT Logement http://cgt.logement.over-blog.com/

- Confédération nationale du logement  http://www.lacnl.com/

- CLCV  http://www.clcv.org/

- Fondation DAL http://www.droitaulogement.org/

- Fondation Abbé Pierre  http://www.fondation-abbe-pierre.fr/

- Fédération des acteurs de la solidarité  alerte-expulsions-DALO

 - SOS impayés de loyers  au 0 805 16 00

Journaliste, rubrique "Vos droits"

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Published by CGT Office Public AB-Habitat
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