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1 octobre 2017 7 01 /10 /octobre /2017 07:27

Les mauvaises nouvelles du projet de loi de finances

29 septembre 2017

 

APL, APL accession, PTZ... Le Gouvernement met à mal les outils de la cohésion sociale.

 

Le projet de loi de finances pour 2018 présenté en conseil des ministres ce mercredi 27 septembre 2017 comporte plusieurs mesures structurantes pour les organismes d’Hlm. Ces mesures sont en cours d’expertise et d’évaluation avec l’Union sociale pour l’habitat. Sans attendre, nous vous proposons ici une présentation succinte.

Les adhérents de la Fédération ont reçu une circulaire les informant des dispositions prises par leur Fédération pour obtenir le retrait de ces dispositions et appelant à la mobilisation de tous et de toutes.

Les mesures pour l’accession sociale à la propriété

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est prolongé dans les conditions suivantes :

  • Pour les ménages primo-accédants à un logement neuf dans les communes en zones Abis, A et B1 jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Pour les ménages primo-accédants à un logement neuf dans les communes en zone B2 jusqu’au 31 décembre 2018
  • Pour les ménages primo-accédants à un logement ancien justifiant de travaux représentant au moins 25% du prix d’acquisition dès lors que ce logement se situe dans une commune de la zone B2 ou C.
  • Les ménages primo-accédants à un logement neuf dans les communes situées en zone C ne pourront plus prétendre à un prêt à taux zéro après le 31 décembre 2017, cette date devant s’entendre comme la date limite d’émission de l’offre de prêt.

Le projet de loi de finances précise aussi les conditions d’éligibilité au PTZ des personnes invalides non primo-accédantes et actualise les justificatifs leur permettant de déroger à la condition de primo-accession.

Concrètement : les ménages éligibles au prêt à taux zéro en zone C doivent déposer dès que possible leur demande de financement, les établissements bancaires ayant annoncé qu’ils ne pourraient plus instruire de demandes après le 30 novembre 2017. Ce sera le cas fin 2018 pour les ménages éligibles situés en zone B2.

Le dispositif « Pinel »

Le dispositif d’incitation à l’investissement « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions de logements neufs situés dans les zones Abis, A et B1 à l’exclusion des communes des zones B2 et C agréées spécialement.

Un dispositif transitoire est prévu : les acquisitions de logements dans les communes B2 et C agréées spécialement seront éligibles au dispositif « Pinel » à la double condition que le contrat préliminaire de réservation ait été signé et déposé chez un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 et que l’acquisition soit intervenue au plus tard le 31 mars 2018.

L’APL accession

L’APL accession est supprimée pour tous nouveau demandeur à compter du 1er janvier 2018.

Concrètement : les ménages locataires-accédants ou accédants bénéficiant de l’APL accession avant le 1er janvier 2018 continueront à en bénéficier tant qu’ils seront éligibles. Les nouveaux locataires-accédants ou accédants après le 31 décembre 2017 ne pourront plus prétendre à l’APL accession.

Les mesures pour le logement locatif social

La réduction de loyer de solidarité

La loi de finances crée une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) pour les logements familiaux ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et gérés par les bailleurs sociaux en métropole.

Cette RLS, qui fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle, s’applique aux locataires dont les ressources définies par un arrêté sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique et dans la limite des valeurs suivantes :

Désignation

Montant maximal (en euros)

Bénéficiaire isolé

1 294

Couple sans personne à charge

1 559

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 1 pers. à charge

1 984

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 2 pers. à charge

2 361

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 3 pers. à charge

2 890

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 4 pers. à charge

3 334

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 5 pers. à charge

3 712

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 6 pers. à charge

4 109

Personne à charge supplémentaire

400

Ces valeurs sont indexées sur l’IPC hors tabac.

Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année par arrêté dans la limite, pour l’année 2018, du tableau suivant :

Désignation

Montant maximal (en euros)

Bénéficiaire isolé50
Couple sans personne à charge61
Bénéficiaire isolé ou ou couple ayant une personne à charge69
Par personne supplémentaire à charge10

Ces valeurs sont indexées sur l’IRL.

Cet arrêté pourra prévoir un montant de RLS spécifique pour les colocations.

Baisse des APL versée aux bailleurs sociaux

Parallèlement à la création de la RLS, le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit pour les bénéficiaires du parc social d’une fraction fixée par décret comprise entre 90% et 98% de la RLS pratiquée au bénéficiaire.

Autres mesures

La mise en place du RLS est accompagné de trois autres mesures :

  • La création d’un mécanisme de mutualisation entre organismes par le biais d’un accord « SRU » pour atténuer l’effet de la mise en place du RLS sur les organismes. Si ce mécanisme n’était pas créée au 1er avril 2018, la CGLLS se verrait confiée une mission de soutien aux organismes dans la mise en œuvre du RLS abondée par une augmentation de ses cotisations ;
  • Le gel des loyers du parc social en 2018 ;
  • Le déclenchement du supplément de loyer de solidarité dès un euro de dépassement des plafonds de revenus.

Et maintenant ?

Le projet de loi de finances doit maintenant être examiné par le Parlement. Les Coop'HLM sont invitées à prendre contact avec leurs parlementaires pour leur démontrer concrètement les effets des mesures envisagées sur leurs territoires, tant en termes économiques que sociaux.

Les élus locaux ont lancé un appel pour l'arrêt des mesures gouvernementales.

De même, un collectif d'associations de locataires ou d'insertion et d'organismes professionnels, incluant la Fondation Abbé Pierre et les fédérations membres de l'Union sociale pour l'habitat, appelle à une première manifestation le samedi 14 octobre.

 

 

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Published by CGT Office Public AB-Habitat
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