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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 15:37
DANIEL ROUCOUS
LUNDI, 1 AOÛT, 2016

Depuis le 1er juillet, les allocations logement (APL, ALS et ALF) dépendent de vos ressources, de votre famille et, c’est nouveau, de votre loyer. 

L’APL, l’ALF et l’ALS de juillet, versées depuis le 1er août, sont calculées en fonction des ressources et, c’est nouveau, des loyers.

Ainsi, votre loyer dépasse de 2,5 à 3,4 fois le « loyer plafond » fixé dans la zone (*) où vous habitez, votre aide au logement est diminuée.  

Elle est supprimée si votre loyer dépasse de 3,1 à 4 fois le « loyer plafond ».

Vous n’y comprenez rien ? Le mieux est de vérifier si vous avez toujours droit à l’aide au logement et combien en renseignant vos ressources, votre loyer, votre zone d’habitation sur le site sécurisé de la Caf (caisse d’allocations familiales) 

Précisons que toutes les communes et tous les locataires sont concernés y compris les étudiants,  colocataires, les sous-locataires, les locataires de chambres (nues et meublées) à l’exception des personnes handicapées titulaires de l’AAH et des parents d’enfants handicapés titulaire de l’AEEH), également les personnes résidant en foyer (étudiant, personnes âgées ou invalides, jeunes travailleurs) ou en maison de retraite, centre de long séjour, résidence sociale.

(*) Zone 1 = Paris et banlieue, zone 2 = grandes agglomérations (Marseille, Lille, Lyon, Nice, Bordeaux, Grenoble, Rennes… villes de plus de 50 000 habitants), zone 3 = toutes les autres communes.

Références :

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Cas pratiques

Vous vivez seul(e) : le montant de votre aide au logement  diminue si votre loyer est compris entre  995 et 1 171 euros en zone 1,  638 et 791 euros en zone 2,  598 et 741 euros en zone 3. Au-delà de ces plafonds, votre aide au logement est supprimée.

Vous vivez en couple : le montant de votre aide au logement  diminue si votre loyer est compris entre  1 200,88 et 1 412,80 euros en zone 1,  781 et 968,44 euros en zone 2,  724,98 et 898,97 euros en zone 3. Au-delà de ces plafonds, votre aide au logement est supprimée.

Vous vivez seul(e) avec une personne à charge (enfant, autres) : le montant de votre aide au logement  diminue si votre loyer est compris entre  1 357,25 et 1 596,76 euros en zone 1,  878,83 et 1 089,74 euros en zone 2,  812,88 et 1 007,97 euros en zone 3. Au-delà de ces plafonds, votre aide au logement est supprimée.

Ces montants de loyers plafonds sont :

- majorés par personne supplémentaire de 196,89 à 231,96 euros en zone 1, 127,90 à 158,60 euros en zone 2 et 116,50 à 144,46 euros en zone 3,

- minorés de 25% pour les colocations,

- minorés de 10% pour les chambres louées chez l’habitant.

 

Conditions pour avoir droit aux aides au logement  

Ont actuellement droit aux aides au logement (APL, ALS et ALF) –non cumulables, sous conditions de ressources et donc de loyers à ne pas dépasser :

 - les locataires, colocataire ou sous-locataire d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaire d’un PC (prêt conventionné) ou d’un PAS (prêt d’accession sociale) pour l’achat ou la construction de leur habitation principale, AVANT le 1er janvier 2016,

- les accédants à la propriété qui ont signé un prêt ou un contrat de location-accession A COMPTER du 1er janvier 2016 et dont les ressources du foyer ont baissé de plus de 30% depuis la date de la signature,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Attention les étudiants qui perçoivent une aide au logement ne sont plus considérés à charge de leurs parents pour le calcul des allocations familiales.

 

En savoir plus sur ces allocations et effectuer les démarches sur:

 pour l’Aide personnamisée au logement

pour l’Allocation de logement sociale

 pour l’Allocation de logement familiale

 

Ce qui va encore changer

Deux dates à retenir :

- à compter du 1er octobre 2016, les enfants des familles qui paie l’ISF (impôt sur la fortune) ne toucheront plus d’aides au logement (APL, ALS et ALF). Par ailleurs il sera tenu compte de la valeur du patrimoine familial pour l’attribution de ces aides. Les étudiants sont particulièrement concernés.

- à compter du 1er septembre 2016, les impayés de loyer n’auront plus pour effet de priver les locataires d’aides au logement à partir du moment où ils sont de bonne foi. Précisons que la loi (décret du 6 juin 2016 d’application de la loi ALUR) entend par impayés de loyers : « toute somme due au bailleur au moins égale à 2 fois le montant  mensuel du loyer brut hors charges lorsque l’allocation logement est versée au locataire OU 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charge quand l’allocation logement est versée au bailleur. » En savoir + 

 

INFOS +

- les APL comment les calculer 

- les aides du Fonds social pour le logement afin d’éviter l’expulsion  

- notre article SOS loyers impayés 

- les règles d’encadrement des loyers  

 

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Published by CGT Office Public AB-Habitat
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