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Privatisation

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29 août 2015 6 29 /08 /août /2015 10:36

Plusieurs recours ont été déposés au tribunal administratif pour dénoncer l'illégalité de la privatisation d'AB-Habitat et les irrégularités.

En effet la direction commet un excès de pouvoir en tentant de contourner les règles de liquidation d'un Office Public de l'Habitat. La création ou la liquidation, le transfert du patrimoine d'un Office Public de l'Habitat sont obligatoirement préalablement agréé par l’autorité ministérielle. La demande doit être faite auprès des ministères concernés et décidé par décret du premier ministre après avis du comité régional de l’habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré puis un décret est pris par le premier ministre (articles L. 421-7 et R. 421-1 du code de la construction et de l’habitation).

A cela s'ajoute la volonté de la direction de transférer le patrimoine et les personnels à une Société Coopérative d'Intérêt Collectif sur la base de la valeur nette comptable et non sur sa valeur réelle. La VNC n'a rien à voir avec la valeur réelle du patrimoine et ne respecte pas la législation dans le cadre d'un transfert d'un patrimoine public vers une structure privée. La direction a estimé à 198 millions d'euros la valeur du patrimoine (cela représente seulement 18 000 € par logement) ce qui est sans rapport avec la valeur réelle du patrimoine. Nous considérons qu'il s'agit d'un bradage d'un bien public au profit d'une société privée.

De nombreuses autres irrégularités ont été dénoncées et la direction a commis un détournement de pouvoir : non respect des procédures de consultation des instances représentative des personnels, informations erronées et incomplètes contraires aux dispositions légales concernant les conséquences sur les conditions d'exercice des missions des personnels dans la SCIC…..

Cette privatisation voulue par Messieurs DOUCET / LESPARRE est illégale juridiquement et scandaleuse politiquement. Elle entraine une dépense de plus de 10 millions d'argent public et brade le patrimoine de l'Office au privé pour des intérêts personnels et partisans. Elle aurait pour conséquence un gaspillage financier d'argent public et un gaspillage humain compte tenu des suppressions d'emplois engendrant la dégradation des conditions de travail et de la qualité du service rendu aux locataires.

La pétition contre la privatisation d'AB-Habitat a reçu plus de 2000 signatures. La lutte des personnels avec leur syndicat C.G.T. et des locataires reçoit de nombreux soutiens au delà de nos villes dans le cadre de la défense des Services Publics et de la nécessité de développer un véritable service public du logement pour permettre le droit au logement de qualité pour tous à un prix abordable. La C.G.T. va poursuivre et développer les initiatives contre la privatisation d'AB-Habitat dans l'intérêt des personnels, des locataires et de notre établissement public sur Argenteuil et Bezons.

 

Privatisation illégale d'AB-Habitat : recours au tribunal administratif de Cergy Pontoise

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Published by CGT Office Public AB-Habitat
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commentaires

taquet 29/08/2015 21:46

nous la cgt nous n acepteron jamais une magouille pareil nous avons des logement public et nous les garderons